Allarl, Traité des brevets d'invention [Deuxième partie

• rheure de la remise des pièces. Ce procès-verbal « est très important, car c'est à partir de sa date que » court la durée du brevet; il ne peut donc être rem-

• placé par aucun acte analogue. »

Aux considérations développées par M. AUart, nous ajouterons qu'il ne nous paraît pas. possible qu'un dépôt fait à un tribunal de commerce ou à on conseil de prud'hommes puisse être transmis au ministère comme demande de brevet. De deux choses l'une, ou bien le dépôt sera inscrit au tribunal de commerce (voir suprà, n° 8) comme marque de fa- Wgu^, ou au conseil de prud'hommes (voir également n*' 8) comme modèle industriel, ou bien l'erreur sera reconnue soit par le déposant, soit officieuse-ment par l'agent du tribunal ou du conseil, auquel cas l'inscription n'aura pas lieu. Mais nous ne pensons pas que ni le tribunal, ni le conseil, prennent rinitiative de transmettre la demande au ministère, cari'il est vrai qu'ils puissent lui adresser les pièces du dépôt, ils ne pourraient lui fournir un procèsverbal qualifié, possédant le caractère légal que, seule, l'autorité préfectorale a mission de délivrer^, de sorte que le ministre, en l'absence d'un procèsverbal régulier, ne pourrait accepter la demande de brevet.

Bien que le dépôt ait lieu à la préfecture, la demande doit être rédigée comme étant adressée au ministre. .

i. Voir infrà, u« 76.

Actuellement, le ministre compétent pour recevoir les demandes de brevets est celui du commerce et de Tindustrie.

La demande doit indiquer exactement l'objet de Tinvention et la durée pour laquelle le brevet est demandé. On a vu plus haut (n° 52) que c'est le terme maximum (quinze ans) qui doit être indiqué.

 la demande doivent être joints, dans la forme que Ton verra aux n°® 64 à 70, une description et des dessins de l'invention et, au besoin et si leur nature le permet, des échantillons.

Le tout doit être accompagné d'un bordereau indiquant l'espèce et le nombre des pièces déposées.