La demande doit être limitée à un seul

objet principal.

Il est facile de comprendre pourquoi le législateur a décidé qu'une même demande de brevet ne pourrait contenir qu'un seul objet principal. S'il n'avait pas pris cette précaution, on eût vu accorder un seul brevet pour des inventions absolument distinctes, sans aucun lien direct entre elles. C'est ainsi que certains inventeurs eussent pu se soustraire au paiement des taxes dont sont frappés les brevets demandés isolément.

Mais en dehors de ce point de vue purement fiscal, cette disposition a une autre importance plus grande encore.

Le même brevet pouvant comprendre, non pas une seule, mais plusieurs inventions, le classement . par catégories suivant lequel est dressé le catalogué

des brevets eût été impossible. Or^ ce catalogue est le seul document à l'aide duquel les inventeurs peu- Tent se renseigner sur ce qui a été fait avant eux. Il est, en quelque sorte, la table des progrès accomplis dans toutes les industries et qu'il faut consulter, soit pour vérifier la réalité d'une invention, soit pour se protéger contre les revendications de prétendus in- Teoleurs qui ne se font pas scrupule de puiser dans le domaine public une idée qu'ils s'approprient ensuite.

Il y avait là un danger auquel la loi a paré en limitant la demande à un seul objet principal, afin qa'une invention déterminée ne fut inscrite au catalogue oflBciel que dans la catégorie à laquelle elle appartient réellement, sans pouvoir être dissimulée par son inscription dans une autre, à la faveur de la flioltiplicité des sujets contenus dans la même demande.

; B ne faudrait cependant pas interpréter d'une 'feçoû trop restrictive la limitation à un seul objet picipal que la loi a voulu prescrire; d'ailleurs elle ipris soin d'ajouter que cette limitation ne s'étento pas aux objets de détails et aux applications (ûe l'inventeur a indiquées .

Anssi, pour apprécier si une même demande de Mvet ne contient pas plusieurs inventions, il faut ttanainer si les diverses parties qui la composent se ^^nlnécessairement et indiscutablement entre elles, * si, au contraire, elles pourraient être séparées *û5que l'invention cessât d'exister.

Exemples. — Prenons comme exemple un baro- !Étre enregistreur. L'appareil se compose évidem-

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ment de deux parties : celle qui reçoit l'impression des variations de la pression atmosphérique et celle qui inscrit graphiquement ces variations. On ne sau* rait'dire qu il y a là deux inventions distinctes, car, si Ton supprime une des parties, l'objet de l'invention disparaît complètement. — Supposons encore un métier à filer d'un système spécial que son auteur munit d'un mécanisme arrêtant le mouvement des broches dont le fil s'est cassé. Il n'y a non plus, dans ce cas, deux inventions distinctes, le mécanisme d'arrêt n'étant qu'un objet de détail dans l'invention. — De même un fusil à répétition comprenant un chargeur automatique et un extracteur des cartouches tirées.

Quant aux applications diverses que peut recevoir une invention et qui auraient été indiquées par V inventeur dans un même brevet, la question ne peut faire de doute. Ce qui constitue l'unité d'une invention, ce n'est pas la façon dont elle est appliquée, mais le principe dont elle procède; si ce principe est unique, il n'y a qu'une seule invention et celle-ci ne se dédouble pas par le fait des applications plus ou moins nombreuses qu'elle est susceptible de recevoir.

Exemple. — L'auteur d'un moteur rotatif indique, dans son brevet, que ce moteur peut être également utilisé comme propulseur. Il n'y a pas là deux inventions distinctes, qu'un seul brevet ne saurait couvrir. Le principe sur lequel est basé l'appareil reste le^ même; les dispositions mécaniques qu'il contient subsistent; seuls les effets produits sont différents^ En réalité, ce n'est pas une autre invention, c'est

simplement rindication d'une autre application qu'elle est susceptible de recevoir.

Q en est autrement si aucun lien ne rattache nécessairement entre elles .les diverses parties d'une inventioa^ de telle sorte qu'elles puissent s'appliquer séparément sans que pour cela l'invention elle-même disparaisse.

Exemples. — L'inventeur du moteur rotatif dont ûous venons de parler trouve une nouvelle disposition de machine à battre qu'il entend comprendre im le même brevet. Dans ce cas, il y a non plus une seule invention, mais deux. Le moteur, en effet, peut animer non seulement une machine à battre, mais toute autre machine. D'un autre côté, la machine à battre peut être mise en mouvement par un moteur différent. 11 n'y a donc pas unité dans l'in- Tenlion, puisque chacune de ses parties est capable 4e produire ses effets indépendamment de l'autre. — On doit voir également deux inventions distinctes ians un brevet pris pour un système propre à dételer des chevaux emportés et un frein destiné à arrêter b Toiture à laquelle ils sont attachés, si les deux appareils fonctionnent indépendamment Vun do l'autre, car le système de dételage des chevaux n'est pas fléeessaîrement lié à tel ou tel système de frein; de ûïêaie, le frein peut être appliqué à une voiture non pourvue d'un mode de dételage des chevaux, sans pour cela cesser ses effets.

Nous devons ajouter, cependant, que c'est l'administration, ainsi qu'on le verra au n'* 104, qui a seule foalîtè pour décider si un brevet contient une ou plusieurs inventions ; dès qu'elle a accordé le brevet,

celui-ci est valable pour tout ce qu'il contient et les tiers ne sauraient se fonder sur ce qu'il renferme plusieurs inventions pour en deniander l'annulation.

• 59. — ^ La demande doit mentionner la durée pour laquelle

le brevet est demandé.

On a vu, au n^ 52, que la durée des brevets est de cinq, dix ou quinze ans, et que c'est l'inventeur qui fixe le terme qu'il entend assigner à son privilège, mais sans pouvoir en choisir un autre que l'un de ceux (cinq, dix ou quinze ans) inscrits dans la loi. Ainsi un inventeur ne pourrait, sous prétexte qu'il a passé avec un tiers un traité pour six ou neuf ans, par exemple, demander un brevet pour une durée équivalente à l'un de ces termes.