La demande ne doit contenir ni conditions

ni réserves.

L'inventeur ne doit inscrire dans son brevet ni conditions, ni réserves; la loi le lui interdit formellement et il risquerait, en agissant ainsi, de voir sa demande rejetée par l'administration.

Dans cet ordre d'idées, M. Pouillet enseigne que l'inventeur ne pourrait prescrire « que le brevet ne « sera délivré que dans tel délai, ou qu'il ne sera pas « communiqué aux tiers, ou qu'il sera prolongé au t delà de sa durée légale ^ » .

Dans le ntième sens, M. AUart ajoute : « que l'in- «venteur ne pourrait pas stipuler que son brevet « sera garanti par le gouvernement . ou qu'il pourra «rester plus de deux ans sans exploiter sa décou- « verte* ».

Par contre, on doit considérer comme réserves parfaitement licites celles que l'inventeur inscrit dans son brevet pour faire ressortir les parties de l'invention sur lesquelles porte son privilège, ainsi que les applications qu'il entend en faire.

C'est, d'ailleurs, aux tribunaux qu'il appartient de décider si ces réserves sont ou non légitimes.