Allait, De la Propriété des brevets cTinveniion, n

DES PIECES DÉPOSÉES A l'aPPUI DE LA DEMANDE.

Sommaire. — 62. Choix du titre du brevet. — 83. De Tabsence ou de Tinrégularité du titre. — 64. De la forme matérielle de la description. — 65.- De la rédaction du mémoire descriptif. — 66. Des dessins annexés à la des* cription. — 67. Les dessins complètent la description» — 68, Les dessins peuvent suppléer à rinsulHsance de la description, — 69. Des échantillons annexés à la description. — 70. La description et les dessins doivent élre déposés en double exemplaire. — 71. Du mandataire. — 72. Récépissé de versement de la taxe. — 73. Qui a qualité pour recevoir la taxe et délivrer le récépissé ? — 74. Du procès-verbal de dépôt. Son importance. — 75. Point de départ de la durée du brevet. — 76. Point de départ du droit de l'inventeur.