Qu'est-ce qu'un brevet d'ioTention t
Certains auteurs ont assimilé le brevet à ua contrat passé entre l'inventeur et la société. Pour établir l'existence d'un contrat, ils raisonnent ainsi :
A défaut de la loi, si Tinventeur voulait conserver le bénéfice de sa découverte, il en garderait le secret et ne Texploiterait qu'en s'entourant de toutes les précautions en son pouvoir pour en dissimuler les causes.
Mais, reconnaissant qu'il ferait ainsi un mauvais calcul, que des indiscrétions pourraient se produire et le déposséder, il trouve plus avantageux de traiter avec la société pour s'assurer contre les dangers d'une divulgation toujours possible. Alors il dépose sa demande de brevet dans laquelle il dévoile ses procédés et fait connaître, en toute sincérité, les moyens qu'il emploie pour réaliser l'objet de son invention.
En échange de cette divulgation, la société lui accorde, pour un temps déterminé et sous certaines conditions, un droit exclusif d'exploitation.
De là l'idée de contrat.
On dit aussi et, à notre avis, plus exactement, que le brevet d'invention est un titre constatant oflBciellement qu'à tel jour et à telle heure, telle personne a déclaré avoir fait une invention pour laquelle elle réclame le bénéfice de la loi. L'administration
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lui donne acte de sa déclaration dans un arrêté ministériel qu elle lui délivre.
On a comparé, avec beaucoup de justesse, cet arrêté ministériel à un acte de naissance.
Le brevet étant, en effet, délivré sans examen, partant sans garantie d'aucune sorte, sur la simple déclaration de celui qui en fait la demande, on ne saurait y voir autre chose qu'un moyen, pour l'inventeur, d'établir la date originaire de son invention.
Le brevet d'invention n'a donc pas de valeur propre en soi; il ne vaut qu'autant que la déclaration dont il est l'objet est elle-même valable. Si la déclaration est fausse, si l'inventeur s'est fait illusion sur le droit qu'il croit avoir, le brevet qu'il aura obtenu ne pourra suppléer à ce qui manque à l'invention pour être brevetable.
