De la rédaction du mémoire descriptif

Si la forme matérielle que l'on doit donner à la dfôcriptioQ a son importance, les termes dans lesquels elle est rédigée en ont une bien plus grande encore.

C'est par la description qu'il donne de son invention que l'inventeur établit ses droits. C'est cette description qu'il invoquera en cas de contestation, soit pour réprimer la contrefaçon, soit pour se défendre si la valeur de son brevet venait à être discutée -

La loi française, au contraire de certaines lois étrangères, l'exemptant de tout examen préalable de ia part de l'administration sur le fond même de sa découverte, sauf les produits pharmaceutiques ou les

plans et combinaisons de finances (voir n*^ 40 et 50), il a le libre choix des termes dans lesquels il exposera la nature de son invention ; c'est à lui d'y apporter tous ses soins pour faire de son brevet un titre incontestable.

Pour arriver à ce but, la description doit être claire, précise et loyale.

Il faut qu'elle soit claire pour que l'objet de l'invention ressorte d'une façon certaine des termes employés et que l'on ne puisse se méprendre sur sa nature exacte.

11 faut qu'elle soit précise pour éviter que des détails superflus laissent à penser que l'inventeur entend comprendre dans son privilège des parties qu'il ne saurait légitimement revendiquer, ce qui risquerait d'affaiblir son droit.

Il faut qu'elle soit loyale pour que, à l'expiration du brevet, tout homme compétent puisse exécuter l'invention et qu'elle réalise ainsi le contrat d'échange en vertu duquel la loi accorde un privilège exclusif à l'inventeur.

Tout inventeur qui n'observe pas ces trois principes court le risque de voir annuler son brevet, ainsi qu'on le verra lorsque nous examinerons l'article 30.

Certaines personnes pensent pouvoir ne donner dans la description que des indications vagues, parfois même volontairement incomplètes ou erronées. Cette manœuvre est des plus dangereuses, car sans compter les dispositions de l'article 30 qui la répriment d'une manière rigoureuse, l'inventeur s'expose à ne pouvoir agh', en vertu de son brevet, contre des contrefacteurs de son invention.

DES PIECES DÉPOSÉES A l' APPUI DE LA DEMANDE. 95

En effet si, des contrefaçons venant à se produire, l'inventeur veut invoquer son titre pour les poursuivre, ou bien le contrefacteur se prévalant de TinsufBsance de la description demandera l'annulation du brevet pour les raisons exposées ci-dessus; ou bien, sans contester le brevet lui-même, il s'efforcera de démontrer que les moyens qu'il emploie ne sont pas ceux relatés au brevet, et comme les juges sont obligés de s'en tenir au texte de celui-ci, il échappera au délit de contrefaçon à la fçtveur d'une indication incomplète de la description.

Il faut remarquer de plus, ainsi qu'on le verra plus tard, qu'un certificat d'addition pris par l'inventeur pour suppléer aux lacunes ou aux dissimulations qui nous occupent, ne saurait relever le brevet de cette tache originelle.

Si, ce qui peut se présenter, la nature de l'invention est telle qu'il y ait inconvénient à la faire connaître dans tous ses détails, il est préférable que l'inventeur s'abstienne de déposer un brevet; le mieux est qu'il conserve le secret de sa découverte et qu'il prenne toutes les précautions en son pouvoir pour en éviter la divulgation.