‹ Traité pratique des brevets d'invention en France et à l'étrangerChapitre 70 sur 380 · Da mandataire · texte numérisé non relu

Da mandataire

Relativement au nombre des demandes de brevets déposées annuellement, celles qui sont présentées directement par les inventeurs sont peu nombreuses. Tant au point de vue technique qu'au point de vue légal, la rédaction du mémoire descriptif et l'exécution des dessins exigent des connaissances spéciales ; de plus l'inventeur doit s'entourer de tous les renseignements qui contribueront à l'éclairer sur la valeur de son invention. C'est pour ces raisons que la plus grande partie des inventeurs chargent des mandataires spéciaux de leurs demandes de brevets. Ils : y trouvent ainsi plus de garantie qu'en agissant de leur propre initiative.

La seule formalité que l'inventeur ait à remplir pour permettre au mandataire choisi par lui d'accomplir les actes nécessaires à l'obtention du brevet, est de lui délivrer un pouvoir sur papier libre, simple-

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