DES PIÈCES DÉPOSÉES A L* APPUI DE LA DEMANDE

ment revêtu de sa signature, sans que celle-ci ait besoin d'être légalisée, et indiquant la mission qui lui est confiée. Il faut remarquer qu'un tel pouvoir ne peut être donné par procuration et qu'il doit porter la signature de l'inventeur lui-même.

Si le brevet est demandé aux noms de plusieurs inventeurs, ceux-ci doivent le signer chacun séparément.

Si le brevet est pris au nom d'une société en nom collectif, il sera signé par l'une des personnes ayant la signature sociale.

Si le brevet doit appartenir à une société anonyme, Usera signé par le fondé de pouvoirs de la société; dans ce cas, la signature devra être précédée du timbre de la société, et de l'indication de la fonction qu'y remplit le signataire.