Récépissé de versement de la taxe

On a vu au n° 5B que c'est au secrétariat de la préfecture que doivent être présentées les pièces concernant les demandes de brevet; cependant, ces pièces ne peuvent être acceptées que si le déposant produit un récépissé constatant le versement préalable d'une somme de cent fra/ics représentant le montant de la première annuité du brevet. Ce récépissé i^te annexé à la demande.