Qui a qualité pour recevoir la taxe de 100 fr

et délivrer le récépissé 7

A Paris, c'est le receveur central des finances de la Seine; dans les départements, ce sont les receveurs des finances. M. Pouillet cite cependant un arrêt de

la Cour de Nîmes, du 5 mars 1887, qui a décidé que, dans le silence de la loi, le paiement fait aux mains du percepteur était régulier. Bien que cet arrêt nous semble des plus justes, comme il n'a pas été confirmé par la Cour suprême, il pourrait se faire que certaines préfectures ne voulussent pas le reconnaître; on agira donc sagement en s'adressant au receveur central.