Du procés-verbal de dépôt. — Son importance

A la remise du pli cacheté contenant les pièces de la demande de brevet et sur le vu du récépissé de la taxe, l'agent de la préfecture inscrit sur un registre à ce destiné la date et Vheure précise du dépôt des pièces. Il délivre, en outre, au déposant un procèsverbal sur lequel sont reproduites les mentions du registre.

Ce procès-verbal est de la plus grande importance, parce que c'est lui qui constate l'origine du brevet et, par suite, le point de départ du droit de l'inventeur; aussi ne doit-il pas seulement porter l'indication du jour où le dépôt a été effectué, mais encore l'heure et la minute où cette formalité a été accomplie, de sorte que si deux demandes de brevet, pour la même invention, venaient à être présentées le même jour, ce serait celle de ces demandes qui aurait élé faite le plus tôt qui aurait la priorité sur l'autre.

Cette mention précise a également son utilité lorsque le même inventeur dépose simultanément des

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demandes dé brevets en France et à l'étranger. Le brevet français étant dépendant de tout brevet étran* ger pris antérieureinent et, par suite, devenant cadoc do fait de la caducité, pour une cause quelcoiiqae, des brevets étrangers qui lui sont antérieurs, il est de la plus grande importance que l'on puisse eoDstater exactement si son dépôt a précédé bu suivi le dépôt des brevets étrangers.

La remarque que nous faisons ici n'a qu'une importance secondaire pour les inventeurs français qui, à quelques exceptions près, déposent leur brevet en France en premier. Mais il n'en va pas de même ponr les inventeurs étrangers.

Il est de règle aujourd'hui dans certains pays, priflcipalement l'Angleterre et l'Amérique, de faire coïncider le dépM des brevets étrangers avec la délinance ou la publication des brevets primitivement déposés dans ces pays. Le but de cette combinaison ^t, pour les Anglais (qui, d'après leur loi, ne peuvent obtenir qu'un privilège de 14 ans), d'arriver à donner i leurs brevets étrangers la durée maxima accordée tes chaque État. Ainsi, les brevets belge et espagnol auront 20 ans, la patente américaine 17 ans, et le brevet français 1 5 ans.

Pour les Américains, le but, tout en étant le même, se complique de ce fait que si un brevet étranger de toe inférieure à 17 ans (durée légale du brevet *Dx Etats-Unis) vient à être déposé avant Taccord ^ la patente, celle-ci n'a plus que la durée correspondant à celle du brevet étranger.

Sous n'avons pas à examiner ici si cette combiii^son peut réussir pour certains pays. Dans tous les

cas, en ce qui touche la France, elle risque fart de manquer son but.

Supposons, en effet, un Anglais ou un Américain, déposant simultanément, en vue des avantages cités plus haut, un brevet en France et en Belgique. Comme il n'est pas| possible de faire coïncider les deux dépôts à la même minute, l'un de ces brevets sera forcément antérieur à l'autre, ainsi que le constateront les procès-verbaux 'délivrés dans chacun de ces pays. Si le procès-verbal belge porte que le brevet a été déposé à midi i5 minutes et que le procès-verbal français porte midi 16, ce dernier étant postérieur, le brevet français se trouvera sous la dépendance du brevet belge dont il subira les vicissitudes, c'est-à-dire que si, pour une cause quelconque, l'inventeur anglais ou américain laisse déchoir son brevet belge, son brevet français sera atteint du même coup. '

On peut critiquer cette disposition de la loi française qui n'a eu en vue, en exigeant l'indication précise de l'heure du dépôt sur le procès-verbal, que d'éviter que deux inventions pussent être déposées sans qu'il fût possible de savoir à laquelle appartenait la priorité. Mais la critique ne saurait porter sur la disposition elle-même de la loi, car il est évident que la question de priorité a une telle importance qu'on ne pourrait, sans inconvénient grave, modifier cette disposition. Ce que l'on doit désirer c'est que la loi française soit rendue plus libérale sur ce point et qu'elle cesse de faire dépendre le privilège qu'elle accorde des brevets concédés antérieurement daxis les pays étrangers.

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