Point de départ de la durée da breVet

La durée du brevet doit être comptée à partir du jour où le dépôt a été effectué et non pas, comme on le croit trop souvent, du jour de la délivrance du titre par Tadministration.

Il y a à cela une double raison.

La première tient à ce que Tinventeur peut exploiter son invention dès l'instant où il a effectué le dépôt de sa demande. S'il n'est pas, il est vrai, en possession du titre de son brevet, il jouit néanmoins des avantages qui y sont attachés, le délai nécessaire i Texamen de la régularité des pièces déposées et à I3 signature de l'arrêté ministériel ne constituant p'une formalité administrative qui ne le gêne en rien dans l'exercice de son droit. En conséquence il D'y a pas lieu de retrancher de la durée totale assignée au brevet le temps, variable du reste, qui s'écoule entre le dépôt de la demande et la signature du titre.

La seconde raison est tirée de ce fait que la fixité delà date du dépôt assigne un point de départ certain à l'invention, ce qui ne peut avoir lieu pour la date de la signature du titre.

On a vu, en effet, au numéro précédent, que c'est la date du dépôt qui détermine la priorité de l'invention ; Tordre d'inscription de cette date est établi de telle sorte que deux inventions se rapportant au même objet ne peuvent être enregistrées simultanément, d'où il suit qu'il y en a toujours une qui a la priorité sur l'autre.

1 06 . CHAPITRE .Yl.

La date de la délivrance, au contraire, n'a rien de fixe, raccomplissemeat des formalités administratives, en regard des articles 3, 6 et 7, pouvant amener des retards dans T accord de certains brevets, sans qu'il soit tenu compte de la date du dépôt.

En prenant comme point de départ de la durée da brevet la date du dépôt, la loi a .voulu assurer à l'invention une date précise, indépendante des retards que le simple défaut de l'accomplissement d'une formalité administrative peut entraîner. Elle a évité ainsi les difficultés qui pourraient s'élever à propos de la priorité d'une invention sur une autre.