Point de départ du droit de l'inventeur

La date du dépôt ne sert pas seulement de point de départ à la durée du brevet, elle marque aussi l'origine du droit de l'inventeur,

Si Ton a pu dire qu'en droit strict : la loi ne crée j)as le droit de Vinventeur, elle ne fait que le réglementer, il n'en est pas moins vrai que c'est seulement lorsqu'il a accompli les formalités légales du dépôt que l'inventeur peut faire valoir ses droits vis-à-vis des tiers.

La question la plus importante pour l'inventeur est que ce droit ait une origine certaine qui le mette à l'abri des compétitions. A ce point de vue, rien ne peut mieux établir cette origine que la date dii dépôt.

Il y a lieu de distinguer ici entre le point de départ établissant le droit de l'inventeur sur sa découverte et l'exercice de ce droit vis-à-vis des tiers.

Le premier prend sa source dans le dépôt;

PIECES DÉPOSÉES A l'aPPUI DE LA DEMANDE. 107

Le second résulte de la délivrance du titre.

Par le premier, Tinventeur pourra prouver qu'à telle époque, il était l'auteur d'une invention déterminée et obtenir la répression de tout fait de contre- &çoa qui viendrait à se produire, fût-ce même antérieurement à la date de la délivrance du brevet.

Par le second, il lui sera permis d'imposer à tous Jâ reconnaissance de son droit, en invoquant le titre qui lui a été délivré pour exercer des poursuites.

SoïMAiRB. — 77. Du mineur, de la femme mariée, de Tinterdit.— 78. Demande faite par l'inventeur. — 79. Demande faite par un ayant droit de l'inventeur. — 80. Brevet pris en nom collectif. — 81. Brevet demandé par une société. - 82. Brevet demandé par une association. — 83. Demande déposée par un failli. — 84. Le syndic peut-il piendre un brevet contre la volonté du failli ? — 85. Quid 61 le failli fait prendre le brevet par un tiers? — 86. Un employé à gages peut-il prendre un brevet? — 87. Opinion de M. Pouillet. — 88. Opinion de M. Bozérian. — M. Opinion de MM. Picard et Olin. — 90. Opinion de U. ÂUart. — 91. On doit tenir compte de la fonction de l'employé. — 92. Quid in directeur d*un établissement? — 93. Quid de l'ingénieur attaché à un établissement ? — M. Quid du contremaître et de l'ouvrier? — 95. Quid si le contremattre ou l'ouvrier travaillent à une découverte d'après les ordres ou les indications du patron ? — M. (Juid d'un fonctionnaire public? — 97. Çuirf d'un industriel travaillant sur les indications et pour le compte de l'inventeur? — 98. Quid d'un appareil commandé à un constructeur? — 99. Quid si l'inventeur fait partie d'une wciété? — 100. Quid si l'inventeur est un étranger? — *0î. Brevet pris par un tiers en fraude du droit de Tinventeur.