Du mineur, de la femme mariée, de l'interdit

M. Pouillet observe très justement que Tarticle 5 portant : Quiconque voudra prendre un brevet d'invention devra déposer, sous cachet, etc.

« Ce mot quiconque doit être pris dans le sens le plus étendu et le plus général * . «

L'administration n'a pas, en conséquence, à rechercher si celui qui présente une demande de brevet jouit *de la capacité voulue pour cela ou s'il est en droit de le faire ; elle enregistre la demande dans la forme habituelle, sauf aux tribunaux à décider, plus tard, si l'impétrant peut légalement jouir du privilège du brevet, ou^dans quelles limites il peut en jouir.

Les situations qui empêchent de jouir du privilège attaché au brevet sont celles de femme mariée, de mineur, d'interdit. Mais il faut bien remarquer que si ces situations défendent au titulaire du brevet d'en disposer à son gré, elles ne s'opposent pas à ce qu'il en fasse la demande et à ce qu'il lui soit régulièrement accordé.

Le mineur, la femme mariée, l'interdit peuvent donc déposer une demande de brevet sans avoir i fournir aucune pièce portant autorisation ou, suivant le cas, sans avoir à se faire représenter par leur rfr présentant légal.