Demande faite par un ayant droit de l'inventeur

Il arrive fréquemment qu'un inventeur conclut, avant jle dépôt du brevet, une convention avec un li»s, de laquelle il résulte que télui-ei est substitué àTinventeur comme titulaire légal du brevet.

Dans ce cas encore la même règle est applicable ; Tadministration reçoit le dépôt sans s'enquérir de la qualité du déposant, l'acte passé entre les deux parlies réglant leurs droits réciproques sur le brevet.