Brevet demandé par une société

Lorsqu'une société, civile ou commerciale, constitue une personnalité juridique, apte par conséquent à ester en justice, elle peut, sans conteste, déposer valablement une demande de brevet. Il en est ainsi des sociétés en nom collectif, en commandite, anonyme, etc.

Dans le cas d'une société en nom collectif, le brevet peut être demandé au nom de tous les associés, mais il faut alors que la signature de chacun d'eux figure sur la demande et sur toutes les pièces qui doivent y être annexées. Dans la pratique, pour éviter les complications résultant de cette procédure, on forme la demande au nom de l'un des associés possédant la signature sociale.

Dans le cas d'une société anonyme ou en commandite, c'est le gérant, le directeur ou l'administrateur muni des pouvoirs de la société, ayant, par suite, qualité pour traiter en son nom, qui devra faire la demande.