Brevet demandé par une association

Si un brevet est demandé par une association dépourvue de la personnalité juridique, le dépôt devra être admis s'il est présenté dans la forme voulue, puisque l'administration ne peut examiner que la régularité matérielle des pièces déposées.

Dans ce cas, on peut se demander qui signera la demande ?

Nous pensons que c'est celui qui a habituellement qualité pour gérer les affaires de l'association et principalement de délivrer les décharges .

M. Allart soulève à ce sujet une question intéressante, à propos des demandes de brevet présentées par une congrégation religieuse non reconnue K

Après avoir admis que la demande ne pourrait être repoussée par l'administration, il ajoute :

a Mais il est bien évident que le brevet une fois t délivré, toute personne intéressée aura le droit de ' se prévaloir de l'incapacité dont sô trouve frappé • le titulaire, soit pour repousser son action en con- « trefaçon, soit même pour demander la nullité du « brevet qui, ne reposant sur aucune tète, tombe ■ nécessairement dans le domaine public. »

A cela M. Pouillet répond*, et nous nous rangeons complètement à son avis : a Que Tacition introduite « au nom d'une communauté, qui n'est pas apte à « ester en justice, puisse être déclarée non rece- « vable, nous n'y contredisons pas, quoique la juris-