Voir AUart, n

?, Voir Pouillet, n*9l.

DIKTKÏT. 8

« prudence ait presque toujours trouvé un moyen « de raccueillir; mais que la nullité du brevet doive « et puisse être prononcée, c'est ce que nous ne « comprenons pas bien, aucun texte de loi n'autori- « sant le juge à le faire. »

Dans tous les cas, une association placée même dans les conditions particulières de l'exemple cité par M. AUart peut demander un brevet et Tadministration ne peut se refuser à le lui accorder. Ce n'est que dans l'exercice du droit attaché au brevet qu'elle I)eut être empêchée par la nature de sa constitution; encore l'exercice de ce droit n'est-il pas impossible.