Demande déposée par un failli

Comme conséquence du principe que nous avons exposé plus haut, à savoir que l'administration n'a pas à connaître de la capacité civile de celui qui dépose une demande de brevet, il suit qu'un failli peut demander un brevet sans l'assistance du syndic et sans le concours de ses créanciers.

Telle est, dans le même sens, l'opinion que M. Pouillet exprime dans les termes suivants :

« En ce qui concerne le failli, nous ne voyons au- « cune nécessité d'exiger le concours de ses syndics « pour qu'il obtienne un brevet valable. Les syndîcî « ont seulement le droit de revendiquer, au profit d( « la masse, la propriété du brevet, lorsqu'il est dé « livré. Encore faut-il Remarquer que ce principe « vrai en thèse générale, n'est pas absolu. En effet, s « c'est avec des fonds étrangers à la faillite que h « failli a pris son brevet et qu'il l'exploite, les syn

« dics ne pourront critiquer les actes qu'il aura faits t ainsi sans leur concours, mais sans fraude, ni en « attaquer la validité, sauf toutefois à eux à surveil- « 1er Texploitation, à prendre au besoin des mesures j « conservatoires et à faire attribuer à la masse les « bénéfices qui peuvent résulter de T exploitation ». » Et pour justifier cette opinion, M. Pouillet cite l'arrêt suivant de la Cour de cassation qui décide que la faillite a ne place pas le failli dans un état «d'interdiction; que le failli reste en pleine posses- « sion des droits et actions attachés à sa personne, et «spécialement de la faculté d'exercer son activité « personnelle et de chercher dans son travail ou dans « son industrie des ressourças, non seulement pour « assurer son existence et celle de sa famille, mais «aussi pour préparer sa réhabilitation, en se créant

• et mettant à la disposition de ses créanciers un «complément d'actif qui suffise à les désintéresser; «qu'une telle faculté implique nécessairement pour 'lui, dans cet ordre de faits et dans ces limites, « le droit d'administrer les ressources qu'il se crée

• ou qu'il se procure ainsi par son travail ou par ' un nouveau crédit avec des valeurs étrangères à « la faillite, et par suite capacité pour stipuler, et « s'obliger, de même que pour agir et défendre en «justice à raison des actes ou des faits de cette in- « dustrie nouvelle *. »

l. Voir PouiUel, n» 89.

^-Cassalion 12 janvier I86i. Ro3he (Dilloz, 64, 1, 130).

84. — Le syndic peut-il prendre un brevet contre la volonté du failli ?

Telle est la question que pose M. AUart.

a Le syndic, dit-il, est autorisé et même obligé à « prendre toutes les mesures conservatoires utiles « aux intérêts des créanciers ; ainsi, par exemple, il « doit pratiquer des saisies-arrêt sur les débiteurs du « failli; il doit remplir les formalités de transcrip- « tion ou d'inscription nécessaires pour consolider « un titre d'acquisition, pour sauvegarder un privi- « lège ou une hypothèque. La demande de brevet « peut-elle être considérée comme une mesure con- « servatoire analogue? Le syndic peut-il dire : Je « trouve parmi les biens du failli une invention qui « n'est pas encore brevetée; j'ai le droit et le devoir « d'empêcher qu'elle ne tombe dans le domaine puce blic*? »

Et en réponse à l'objection de M. Pouillet, qui fait remarquer que :

« L'inventeur, pendant sa vie, ne peut jamais être « contraint, par ses créanciers, de prendre un brevet. tt II ne leur doit aucun compte de ses inventions, qui, « tant qu'elles restent à l'état d'idées, de concep- « tions, dans son cerveau, sont sa propriété absolue « et font, en quelque sorte, partie de son être*; »

M. AUart ajoute :

« Assurément, lorsque l'invention est encore à « l'état d'idée, de pure conception, son auteur en est