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L'acte de coDstitution d'une société établit les obligations des associés vis-à-vis de la société et il se peut qu'il stipule que les inventions faites par un de ses membres appartiendront à la communauté. Dans ce cas, pas d'hésitation possible.

Mais si l'acte d'association est muet sur ce point, doit-on admettre que l'invention faite par un des associés lui appartient sans qu'il ait à en rendre compte aux autres ?

Ici encore se présente une distinction du même ordre que celles que nous avons soulevées précédemment, et qui consiste à savoir si l'invention se rapporte ou non au genre d'industrie qu'exploite la société.

Dans la première hypothèse, et môme en dehors de toute stipulation spéciale, on doit déclarer que Imvention appartient à la société, car on ne saurait concevoir que des personnes qui se sont associées dans un but déterminé et qui doivent avoir l'obligation stricte d'assurer la réussite de l'entreprise à laquelle elles prennent part, puissent agir isolément, dans un intérêt particulier, lui soustraire une des causes qui peuvent contribuer à son succès, et parfois, même, lui faire concurrence.

Si, au contraire, on se place dans la seconde hypothèse, c'est-à-dire si l'on envisage une invention étrangère au genre d'industrie pour lequel la société a été formée, cette invention doit rester la propriété de son auteur parce que son exploitation ne peut porter préjudice à la communauté.