BULLETINS N

1. — Objet du bulletin n° 2. — Format. — - Le bulletin n° 2 ou extrait du casier judiciaire est un relevé des condamnations prononcées contre un même individu et constatées par le bulletin n° 1. Le format prescrit est celui de la feuille de papier timbré de soixante centimes. La chancellerie exige que les greffiers emploient pour leur rédaction du papier fort et de bonne qualité. Il importe que ces prescriptions soient exactement observées, surtout en ce qui concerne le format, car si le bulletin excède la dimension du timbre de soixante centimes, l'administration de l'enregistrement le soumet au timbre de 1 fr. 20. En pareil cas, les greffiers ne sauraient d'ailleurs se faire rembourser par les parties ce supplément de droit qui doit rester à leur charge.

2. — Enonciations que doit contenir le bulletin n° 2. — Les greffiers doivent établir les bulletins n° 2, conformément au modèle donné par la circulaire du 1 er juillet 1856. Ces bulletins doivent contenir les enonciations suivantes : A. En tête, le nom du tribunal au greffe duquel sont classés les bulletins n d 1 relatifs à l'individu que concerne l'extrait; — B. Les nom, prénoms et surnoms de cet individu; — C. Le lieu de sa naissance; — D. Les noms et prénoms de ses parents; — E. Son domicile; — F. Son état civil et de famille; — - G. Sa profession; — H. Le relevé des oondam-

nations prononcées et constatées contre lui. — L'ordre chronologique doit être rigoureusement observé ; — /. La date de la délivrance. Il importe que l'extrait soit daté -au moment même où on le rédige, afin de bien fixer à quel moment il constate les antécédents judiciaires des individus qu'il concerne.

Le bulletin est revêtu de la signature du greffier et du timbre du tribunal,

puis est visé par le procureur de la République qui doit s'assurer avec

beaucoup de soin que les mentions qu'il contient sont complètes et légales.

Voyons maintenant comment le relevé des condamnations doit être fait,

et quelles condamnations figurent sur cet extrait.

Aussitôt qu'une demande d'un bulletin n° 2 lui est parvenue, le greffier doit consulter les registres des actes de l'état civil. — Si recherches faites, il n'est trouvé aucun acte de naissance s'appliquant à l'individu désigné, le greffier se borne à inscrire dans le corps du bulletin cette mention : un tel.

— Aucun acte de naissance applicable dans l'arrondissement de — Si l'acte

étant inscrit sur les registres, il n'existe dans le casier judiciaire aucun renseignement sur cet individu, le greffier remplit les diverses énonciations du bulletin et y inscrit en gros caractères ce mot : Néant. — Si enfin l'acte de naissance existant, le casier contient aussi des renseignements, le'greffier les indique tous d'une façon sommaire et par ordre chronologique, en ayant soin de mentionner : la date de la condamnation, la cour ou le tribunal qui l'a prononcée, la nature des crimes ou délits, la nature et la durée de la peine. Si le jugement ou l'arrêt est par contumace ou par défaut, mention doit en être faite. Enfin, s'il s'agit d'une condamnation prononcée par la chambre des appels de police correctionnelle, il faut indiquer le nom du tribunal qui a statué en premier ressort et la date du jugement. « .

Tout renseignement judiciaire qui a fait l'objet d'un bulletin n° 1 doit figurer sur le bulletin n° 2. Toutefois les condamnations effacées par la réhabilitation et les applications de l'article 66 du code pénal, c'est-à-dire , les envois en correction, après acquittement, des mineurs de seize ans, pour cause de non-discernement, ne doivent être relevées que sur les extraits demandés .par le ministère public.

Il doit de plus être fait mention sur ces extraits des décisions privant définitivement ou temporairement des militaires du droit de porter les médailles d'Italie, de Crimée, etc., et des arrêtés d'expulsion pris contre des étrangers par. l'administration.

3. — Erreurs commises dans les bulletins n° 2. — Les erreurs de rédaction, les lacunes ou omissions disparaîtront facilement par suite de la vérification opérqe au parquet. — Mais des erreurs plus graves peuvent se présenter : le bulletin n° 2 mentionne des condamnations quand l'individu qu'il concerne n'en a jamais encouru. Les protestations de cette personne feront découvrir l'erreur ; à ce point de vue il importe qu'un extrait ne soit jamais délivré, autant que possible, sans que celui qu'il concerne

soit appelé à en prendre connaissance. Cette erreur viendra ou de ce qu'il existe au casier des bulletins n° 1 erronés ; et nous savons comment on doit opérer en pareil cas ; ou de ce que le greffier se sera trompé de nom ou de prénoms, et dans ce cas, il suffira de lui retourner le bulletin et il en opérera la rectification.— Il pourra aussi arriver qu'un individu ait encouru une ou plusieurs condamnations et que son bulletin n° 2 n'en porte aucune ou en porte un moins grand nombre. Cette erreur résultera de ce que des bulletins n° 1 n'auront point été établis, ou de ce que le greffier aura omis de les relever ou enfin de ce que la personne se sera fait condamner sous de faux noms. La rectification deviendra très difficile en pareil cas, surtout si cet individu a fréquemment changé de résidence. Le ministère public devra, s'il pense que dès condamnations ont été encourues précédemment, demander de nouveaux renseignements au greffier, puis il s'adressera au casier central.

On s'est demandé si la responsabilité du greffier qui délivre un bulletin n° 2 erroné est engagée et s'il pourrait être condamné à des dommages intérêts envers la personne qui prouverait qu'elle a été lésée par cette délivrance. Nous pensons, comme M. Dalloz, que « la responsabilité des greffiers dérive nécessairement de la nature de leurs fonctions, qu'elle s'étend à tous les actes de leur ministère pt qu'à défaut d'un texte spécial, elle est ouverte en vertu du principe général des articles 1882 et suivants du code civil ». Ainsi donc, si un préjudice a été causé, et si la preuve en est faite, le greffier devra être condamné par le tribunal civil à des dommages-intérêts envers la partie lésée. M. Despâtys qui enseigne aussi ce système, ajoute « qu'un esprit impartial, juste et pénétré des devoirs du greffier, ne saurait penser autrement, sans pour cela avoir à craindre de rendre par sa décision les fonctions de ces officiers publics trop pénibles et trop onéreuses ». *

v 4. — Délivrance des bulletins n° 2. — 4* A qui la demande est-elle adressée? — Si la personne que le bulletin n° 2 concerne est née en France, en Corse ou en Algérie, la demande doit être adressée au procureur de la République ou au greffier du tribunal de l'arrondissement d'origine.

Si elle est née aux colonies ou à l'étranger, ou si la naissance a r e«È pas constatée sur les registres de l'état civil, il y a lieu de faire une distinction. — Les parquets s'adresseront au casier central qui leur délivrera directement les extraits. Les administrations publiques et les simples particuliers doivent au contraire envoyer leur demande au procureur de la République de leur domicile qui la transmet à la chancellerie. Dans ce cas l'extrait est adressé au procureur de la République, il le dépose aussitôt au greffe qui le fait ensuite parvenir à celui qui l'a demandé, après avoir rempli lefe formalités de timbre et d'enregistrement, s'il y a lieu.

2* 4 qui peut-il être délivré un bulletin n° i? — Si la demande eét faite par le ministère public, un juge d'instruction ou tout autre magistrat dans

l'exercice de ses fonctions, le bulletin devra toujours être délivré et même il convient de l'expédier dans les quarante-huit heures. C'est en effet pour faciliter les recherches de la justice et l'éclairer sur les antécédents des inculpés que le casier judiciaire a été institué.

Il doit même être joint un bulletin n° 2 à toute procédure criminelle ou correctionnelle sans exception, sauf en matière forestière. Il en est ainsi, même dans les affaires portées devant le tribunal correctionnel par citation directe du ministère public ou introduites en vertu de la loi de 1863 suf les flagrants délits. — Dans ce dernier cas, l'extrait doit être demandé par télégramme. S'il ne peut être obtenu avant l'audience, le ministère public doit le réclamer même après la condamnation, afin de s'éclairer sur l'opportunité d'exercice de son droit d'appel; Il pourrait cependant se dispenser de le réclamer s'il était convaincu de l'absence, de tous antécédents. Mais il est deux classes d'individus à l'égard desquels il importé de le demander toujours, ce sont les étrangers et les individus dont l'origine n'a pu être légalement constatée sur les registres de l'état'civil.

Ajoutons que, pour éviter des frais à la charge du trésor, les magistrats ne devront faire délivrer de bulletin n° 2 que lorsqu'il y a poursuites exercées contre un inculpé ; dans les autres cas, les renseignements devront être fournis par une simple lettre.

Dans leurs demandes d'extraits, les parquets doivent donner tous les renseignements propres à faciliter les recherches. Ils doivent notamment signaler les divers noms sous lesquels l'individu pourrait avoir été condamné et quand ils connaissent quelques condamnations antérieures, ils jdoivent les signaler brièvement en donnant la date du jugement et le nom du tribunal qui l'a rendu. Enfin la lettre de demande doit énoncer la nature de l'infraction imputée à l'individu poursuivi.

Le greffier devra de même délivrer à toute personne qui en fera la demande un extrait de son propre casier Le ministère public n'a aucun examen à faire du but de la demande; il doit se borner à vérifier l'identité.

Si la demande d'extrait du casier judiciaire d'un individu est formée par une administration publique, le procureur de la République doit examiner si elle s'appuye sur des motifs sérieux et légitimes et il ordonne la délivrance, s'il le juge convenable.

La chancellerie interdit en principe de délivrer des bulletins n° 2 à des tiers. Dans le cas où une demande est adressée au procureur de la République, il voit s'il y-a lieu de faire exception, la question est laissée à son appréciation, mais il ne doit le faire que pour des motifs très sérieux et ce n'est que sur son autorisation expresse que le greffier délivrera l'extrait. La remise d'un bulletin n° 2 à un tiers peut en effet avoir de graves incQnvénients et ce serait dénaturer le caractère de l'institution du casier judiciaire que de l'exposer à venir en aide à des réclamations privées ou à servir de mauvais desseins.

5. — Prix des bulletins n° 2. — Le prix des bulletins n° 2 a beaucoup

16 LA FRANCE JUDlClAlltÊ

varié. Fixé d'abord à 1 fr. 10 par la circulaire de la chancellerie du 4 juin 1851, il est aujourd'hui de 3 fr. 50.

Timbre fr. 60 cent.

Droit de rédaction fr. 25 cent.

Droit de recherches ., fr. 50 cent.

Droit d'inscription au répertoire ... fr. 25 ce,nt.

Enregistrement 1 fr. 90 cenft*

Total . . . 3 fr. 50 cent.

Sont exempts de tout droit de timbre et d'enregistrement et des droits de recherches et d'inscription au répertoire, les extraits délivrés : 1° A tous les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice, de leurs fonctions (membres du parquet, juges d'instruction, présidents d'assises, etc.); — 2° Aux administrations publiques, tels que les départements ministériels de

la guerre, de la marine, du commerce , les administrations des postes

et télégraphes, etc.; — 3° Aux juges commissaires des faillites; — 4° Aux proviseurs qui demandent directement les bulletins des gens de service de leurs lycées. — Dans tous ces cas, le pri* des bulletins n° 2 se trouve réduit à 25 centimes.

Enfin, par suite d'un accord survenu entre les ministres de la justice,-de la guerre, de la marine et des finances, les extraits délivrés en vue d'engagements volontaires d'un an ou de cinq ans dans les armées de terre ou de mer sont affranchis des formalités de timbre et d'enregistrement, le prix en est donc réduit à un franc. Cette mesure ne s'appliquait d'abord qu'aux engagements volontaires; mais la chancellerie a décidé qu'elle s'étendrait désormais aux extraits délivrés à des candidats aux fonctions d'officier dans la réserve de l'armée active et dans l'armée territoriale.

6. — Mode de payement. — La dépense occasionnée par la rédaction des .bulletins n° 2 délivrés aux magistrats et aux juges commissaires des faillites, rentre dans les frais de justice criminelle et est mise à la charge du département de la justice. — Le prix en est pay.é aux greffiers de la même façon que pour les bulletins n° 1.

Les greffiers obtiennent le paiement des bulletins délivrés aux administrations publiques à l'aide d'états portant décompte des bulletins n° 2 •expédiés qu'ils leur adressent à certaines époques déterminées.

Enfin les simples particuliers paient directement au greffier, au moment où il le leur délivre, le prix de l'extrait.

Quant aux bulletins n° 2 délivrés par le casier central, par l'intermédiaire des greffiers, ceux-ci en perçoivent le prix ; puis dans les derniers jours du mois de^décembre de chaque année, ils versent entre les mains des. receveurs particuliers le montant des droits de recherche, de rédaction et d'inscription, c'est-à-dire un franc par extrait. Ils ne conservent que les sommes perçues pour les droits de timbre et d'enregistrement.

Fontainebleau. — M. E. Bourges imp. breveté.

ib