C. Noms et prénoms du père et de la mè?e
D. Age, date et lieu de naissance ;
E. Domicile ;
F. Profession ; si le condamné n'a pas de profession, porter la mention « aucune » ; s'il est vagabond, faire précéder l'indication de la profession de la mention « se disant » ;
G. État civil et de famille (célibataire, marié ou veuf);
H. Signes particuliers auxquels l'examen de sa personne peut donner lieu; *
/. Désignation de la juridiction qui prononce. Les bulletins constatant des condamnations prononcées par la chambre des appels correctionnels, doivent indiquer de plus le nom du tribunal qui a statué en premier ressort et la date du jugement ;
/. Il faut indiquer :
a. Que le jugement est dfevenu définitif;
b. S'il est contradictoire ou par défaut. Quand le jugement est rendu par défaut, il faut dire s'il a été signifié et faire connaître la date de la signification.
c. Il faut de plus indiquer le mode de signification : à domicile, à personne ou au Parquet. « En effet M. le garde des sceaux, en imposait les formalités prescrites par les circulaires ci-dessus, a visé l'article 187 du code d'instruction criminelle. Pour se conformer à l'esprit de ces instructions, il est évident. qu*à côté de la date de la signification de chacun des jugements par défaut, le greffier devra faire mention du mode de signification. » Circulaire du procureur général de Rouen du 9 janvier 1874.
K. Date de la condamnation, nature et durée de la peine prononcée;
L. Grime ou délit qui motive la condamnation, en ayant soin d'en opérer l'énoncé % d'après le style du code pénal. Quant au fortd, la qualification du crime ou du délit doit être exactement la même sur lé bulletin que celle qui est adoptée dans le jugement au dans l'arrêt. — Si donc cette quèflifl-
cation est incomplète ou non conforme à la loi, le greffier devra la porter cependant sur le bulletin, mais le procureur de la République devra faire apposer sur celui-ci la mention : « Conforme au jugement. »
La formule de ces mentions a été donnée par le garde des sceaux :
Condamné par jugement définitif du tribunal de en date du à
la peine de par application de Varticle pour crime ou délit
de
Condamné à la peine de (peine disciplinaire) par décision définitive
du en date du pour par application de C article
Déclaré en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de à la date du
Réhabilité en raison de la condamnation prononcée contre lui le par
le tribunal de pour crime ou délit de • par décision du
Réhabilité en raison du jugement de déclaration de faillite rendu contre lui le par jugement du en exécution d'un arrêt de la cùur d'appel
de en date du ,
M. Les articles et §§ du code' ou des lois spéciales, visés par le jugement ou l'arrêt. Nous ferons la même observation que pour la qualification. — Le greffier devra se conformer aux énonciations du jugement, mais porter la mention « conforme au jugement », quand les textes auront été visés à tort.
iV. La date de la délivrance et la signature du greffier. Les circulaires de la chancellerie exigent même que les bulletins soient datés et signés au moment même où ou les rédige : c'est afin de permettre aux Parquets de s'assurer, que le greffier a bien dressé les bulletins dans les délais réglementaires, et, en même temps, pour couvrir sa responsabilité, dans le cas où le procureur de la République les transmettrait tardivement au procureur général. •
0. Le bulletin doit être revêtu du$ timbre de la juridiction qui a prononcé. Il est interdit aux greffiers.de faire imprimer à l'avance l'empreinte du timbre du tribunal sur les bulletins.
P. En haut et à gauche, mention de la juridiction qui a condamné, et du tribunal au greffe duquel le bulletin doit être classé.
(/..Dans l'angle de gauche et d'une façon apparente, l'année de la naissance du condamné. — Cette indication a pour but de faciliter le travail des greffiers, qui doivent, tous les dix ans, extraire des casiers les bulletins concernant des condamnés de plus de quatre-vingts ans.
R. Si l'individu est récidiviste, il faut l'indiquer d'une manière apparente dans l'angle à. droite. Il ne faut pas prendre récidiviste dans le sens des articles 56, 57 et 58 du code pénal; il faut entendre par là tout individu qui a déjà encouru une condamnation pour quelque cause que ce soit, pourvu qu'elles soient de la nature de celles que l'on constate par, un bulletin. Cette mention doit être inscrite sur les bulletins n° 1, applicables à des mineurs de seize ans qui ont été antérieurement "remis à leurs parents.
Cette mesure permet au greffier de reconnaître qu'il doit exister au moins un autre bulletin dans le casier, et lui facilite ainsi le classement.
La chancellerie interdit de faire imprimer le mot récidiviste. En effet, lorsque le greffier oublie de l'effacer, remployé chargé du classement dans le casier, ne trouvant pas d'autres bulletins applicables au condamné, est obligé de demander des explications au parquet du tribunal de la condamnation.
3. — Condamnations pseudonymes. — Il arrive souvent que dans le cours d'une procédure, les magistrats acquièrent la preuve que les individus poursuivis ont été condamnés précédemment sous de faux noms, — Cette découverte doit toujours être relevée avec soin sur le bulletin rédigé à l'occasion de la nouvelle condamnation, et il doit en outre en être donné avis au ministère public près le tribunal qui a prononcé la condamnation pseudonyme. Cette observation, comme le fait remarquer M. le garde des sceaux, s'applique d'ailleurs à toutes les différences qui peuvent exister entre le bulletin n° 2 annexé à la procédure et le bulletin n° 1 subséquent. Les greffiers doivent mentionner sur ce dernier tous les renseignements qui peuvent lui assurer sa véritable place dans le casier central.
4. — Cas dans lesquels il doit être établi un bulletin n° 1. — Il doit être établi un bulletin n° 1 pour constater : A. Tout jugement ou arrêt contradictoire ou par défaut, rendu en matière correctionnelle et devenu définitif par l'expiration des délais d'opposition ou d'appel, s'il s'agit d'un jugement; par l'expiration des délais d'opposition, s'il s'agit d'un arrêt.
La circulaire du 6 novembre 1850 et celle du 1 er juillet 1856 exigent que la condamnation, soit devenue définitive. — Cette disposition semble difficile à concilier avec la loi du 27 juin 1866, qui permet aux condamnés par défaut de former opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, au cas où le jugement n'a pas été signifié à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution de ce jugement qu'ils en aient eu connaissance. — La chancellerie a prévu cette difficulté; aussi la Circulaire du 8 décembre 1868 a décidé qu'en pareil cas le bulletin devra être rédigé le cinquième jour après la signification du jugement. Si une opposition est admise dans les cinq années qui suivent, et si un acquittement, est prononcé, le procureur général ordonne l'extraction du bulletin;, si, au contraire, le nouveau jugement prononce une condamnation, un autre bulletin doit être dressé et envoyé aux lieu et place de l'ancien. .
B. Tout arrêt rendu par une cour d'assises, peu importe que l'arrêt soit contradictoire ou par coutumace. Mais si dans la suite il intervient un arrêt contradictoire, le procureur générai doit, en cas d'acquittement, ordonner que le bulletin soit extrait du casier. — Si une nouvelle condamnation est prononcée, un autre bulletin est dressé et le greffier y mentionne que cette condamnation remplace celle antérieurement prononcée par contumace.
C. Tout jugement déclaratif de faillite. La chancellerie, dans la circulaire du 6 novembre 1850, n'indique pas s'il faut attendre que la décision soit devenue définitive. Certains parquets, considérant que, pour les jugements et arrêts où Ton devrait attendre l'expiration des délais d'opposition et d'appel, mention en était faite, avaient pensé qu'en cette matière il n'y avait pas lieu de différer ainsi. Mais M. le garde des sceaux, dans plusieurs instructions et notamment dans une lettre du 29 janvier \ 879, a décidé qu'il en est de ces jugements, comme de tous ceux qui émanent des juridictions répressives et que le bulletin n° i ne doit être transmis au casier judiciaire que lorsque la sentence est devenue définitive faute d'opposition ou d'appel dans les délais déterminés par les articles 580 et 582 du code de commerce. Ainsi donc, avant que. le bulletin n° 1 soit dressé, il faut non seulement que les affiches et insertions, ordonnées par l'article 442 du code de commerce aient été faites, mais encore que les mêmes jugements aient été signifiés; il faut de plus que les délais qui, suivant les articles 580 et 582 du code de commerce, doivent s'écouler à partir, soit de l'affiche et de l'insertion, soit de la signification, pour faire acquérir à la décision l'autorité de la chose jugée, soient complètement écoulés.
P. Toute décision émanant des tribunaux militaires, conseils de guerre et tribunaux maritimes.
E. Certaines mesures disciplinaires applicables aux avocats et aux officiers ministériels et publics. Les mesures disciplinaires pour lesquelles un bulletin doit être établi, sont celles qui sont soumises à l'approbation du garde des sceaux, conformément au décret du 30 mars 1808.
F. Toute réhabilitation criminelle, correctionnelle ou commerciale.
- G. Tout jugement prononçant l'acquittement d'un mineur de 16 ans comme ayant agi sans discernement, même dans le cas où il est rçrnis à ses parents. Il est prescrit de rédiger ces bulletins sur du papier rouge, afin qu'on les reconnaisse facilement. En effet, les greffiers ne doivent relever que sur les bulletins n° 2 délivrés au ministère public, les condamnations prononcées par application de l'article 66 du code pénal.
H. Toute condamnation prononcée par un tribunal civil, notamment en matière d'adultère. — Les instructions de la chancellerie ont gardé le silence sur ce point; mais cependant, si on considère le but du casier, il ne saurait y avoir de doute. On veut constater, au point de vue moral; le passé de chaque individu, il est donc indispensable de relever tout acte flétri par une condamnation, sans distinguer par quelle juridiction elle a été prononcée.
I. Toute décision privant définitivement ou temporairement un militaire du droit de porter les médailles de Crimée, d'Italie, etc.
5. — Cas où par exception il ne doit pas être établi de bulletins. — Il ne doit pas être établi de bulletin dans le cas de condamnation à une simple amende prononcée par un tribunal correctionnel à la requête d'administrations publiques (eaux-et-forêts, douanes, contributions indirectes), excepté
ÉTUDES JURIDIQUES Tf.
toutefois en ce qui concerne les jugements rendus en matière de chasse, à la requête de l'administration forestière.
Les condamnations à une simple amende prononcées en matière de pêche fluviale ne rentrent pas dans cette catégorie et doivent être constatées par bulletin, le service des ponts et chaussées n'ayant pas, en matière de pêche, le droit d'action des autres administrations publiques.
6. — Rédaction, vérification et envoi. — § 1. — Bulletins constatant des condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels, les tribunaux de commerce et les cours d'assises. — Les éléments du bulletin n° 1 sont recueillis par le ministère public, avec le concours du juge d'instruction et jdes divers auxiliaires de la police judiciaire. La rédaction de ces bulletins se fait patr quinzaine. On ne fait d'ailleurs sur ce point que se conformer à l'article 198 du code d'instruction criminelle qui ordonne d'envoyer dans la quinzaine les extraits du jugement. La rédaction en est confiée au greffier qui doit se servir de formules conformes au modèle annexé à la circulaire du 1 er juillet 1856. Les bulletins rédigés sont remis au procureur de* la République pour être examinés tant sur le fond que sur la forme. Le procureur de la République les revêt de son visa et les adresse au parquet de la cour à l'expiration de chaque quinzaine.
Au parquet général, les bulletins sont l'objet d'une nouvelle révision. « Cette révision doit être faite très sérieusement et à l'avenir, dit M. le garde des sceaux, les bulletins qui rie seront pas sous tous les rapports, et notamment pour ce qui concerne le format et la force du papier, conformes aux circulaires et au modèle ci-joint, ne devront pas être visés au parquet de la cour, ni par conséquent reçus dans les casiers. » (C. chanc. 1 er juillet 1856, XV.)
Aussitôt que les bulletins ont été vérifiés, complétés, s'il y a lieu, et visés par le procureur général (ce qui doit être fait dans la quinzaine au plus tard), ils sont adressés par ses soins, les uns aux greffes des divers tribunaux où ils doivent être classés, les autres au casier central.
Les bulletins transmis au casier central doivent toujours être classés dans l'ordre alphabétique et en deux séries : l'une pour les condamnés étrangers ou originaires des colonies, l'autre pour les condamnés d'origine inconnue.
g 2. — Bulletins constatant des condamnations prononcées par les conseils de guerre ou les tribunaux maritimes. — Les greffiers des conseils de guerre sont tenus de se conformer exactement aux instructions de la chancellerie sur les bulletins n° 1. Ils doivent établir des bulletins pour constater toutes les condamnations prononcées par le conseil de guerre. — Ces bulletins sont rédigés par quinzaine, sur une formule identique à celle employée pour les condamnations ordinaires; ils sont revêtus du timbre du conseil, de la signature du greffier et de celle du commissaire du gouvernement.
Malgré les termes formels de la circulaire du 30 janvier 1851 qui exige
que toutes les prescriptions de la Circulaire du 6 novembre 1850 sur la transmission des bulletins aux parquets des cours soient exactement observées, les greffiers des conseils de guerre ont pris l'habitude d'adresser les bulletins au procureur de la République de l'arrondissement où siège le conseil, et c'est ce magistrat qui en fait la répartition dans les divers casiers. La chancellerie a même définitivement consacré cet usage.
Les conseils de guerre maritimes, les tribunaux maritimes et les tribunaux maritimes commerciaux doivent également établir des bulletins n° 1 pour toutes les' condamnations qu'ils prononcent. Ils doivent se conformer à toutes les prescriptions de la chancellerie relatives à la rédaction des bulletins.
Chaque tribunal maritime les adresse périodiquement au procureur de la République de l'arrondissement où il siège, et celui-ci en opère la répartition entre les divers tribunaux. Toutefois les tribunaux maritimes commerciaux doivent adresser directement au ministre de la marine qui les fait parvenir au casier central, les bulletins concernant des étrangers ou des individus d'origine inconnue.
7. ~ Erreurs qui peuvent se glisser dans les bulletins n° /. — Les erreurs, provenant du fait du greffier, telles que nom mal orthographié, qualification erronée, omission de certains renseignements, etc,, ne présentent pas de graves .conséquences; car la double révision dont chaque bulletin est l'objet, permet de les découvrir et la rectification est aussitôt ordonnée par le parquet» Des erreurs plus graves peuvent se présenter. Un individu se fait condamner sous le nom d'une autre personne dont il a pris l'état civil; le bulletin. est établi ; plus tard cette personne voit figurer à son casier une condamnation qui ne lui est pas applicable ; comment pourra-telle obtenir la rectification de son casier et la destruction de ce bulletin? Il est tout d'abord évident qu'on ne saurait tenir compte des considérations particulières qui pourraient sembler établir la bonne foi et autoriser le greffier à retirer ce bulletin du casier.
La question d'identité que soulève une pareille réclamation est beaucoup trop grave pour que le parquet puisse assumer la responsabilité de la trancher par voie de décision administrative.
Si le bulletin n° 1 n'est point un acte authentique dans toute l'acception légale du mot, il contient cependant sous forme d'extrait, certifié conforme par, l'attestation du greffier et des magistrats du parquet, les indications essentielles des jugements et arrêts dont il reproduit les dispositions pénales. — Il en résulte qu'un tribunal seul peut trancher cette difficulté et c'est devant le tribunal correctionnel qui a prononcé la condamnation que la demande doit être portée*. C'est ce qui résulte d'un argument par analogie tiré de l'article 518 du code d'instruction criminelle. En effet aux termes de cet article, les juges qui ont prononcé une condamnation sont
1. Arrêt de la, cour de Dijon (D., 1876. 2. 32].— Instr. du procureur général deRoucn. • i 25 février Ï87Ç
'études juridiques 9
compétents pour reconnaître ultérieurement l'identité du condamné avec la personne contre laquelle l'exécution du jugement est poursuivie.
Ainsi donc une requête devra être présentée au tribunal qui a prononcé la condamnation. Si l'erreur est établie, le tribunal ordonnera la destruction du bulletin. Un autre bulletin sera établi au nom de celui qui avait été réellement condamné.
Nous ne saurions -admettre le système de M. Despatys 4 qui accorde au procureur général le droit de trancher lui-même les questions d'identité et de donner Tordre d'anéantir un bulletin classé au greffe.
8. . — Dispositions spéciales concernant : 1° Des étrangers ou des individus originaires des colonies. — Quand le condamné est d'origine étrangère, il faut mentionner exactement le lieu d'origine et la province à laquelle il appartient. En effet des conventions diplomatiques ont établi entre la France et plusieurs pays limitrophes un échange mensuel des bulletins n° 1, concernant les nationaux respectifs, et si les indications ne sont pas assez précises, l'identité des condamnés ne peut être constatée et les bulletins sont retournés à la chancellerie. L'inscription du pays d'origine doit être faite en marge à la place qu'occupe d'ordinaire le nom de l'arrondissement dans le casier duquel le bulletin doit être classé. Enfin il doit être établi un duplicata des bulletins constatant les condamnations prononcées contre des individus originaires des colonies françaises ou de pays avec lesquels l'échange des bulletins a lieu. Cet échange existe avec l'Autriche, la Belgique, la Bavière, le Grand-Duché de Bade, l'Italie, l'Allemagne (pour l' Alsace- Lorraine), et le Grand-Duché de Luxembourg. Jusqu'en 1877, les copies destinées à ces gouvernements étaient faites par les soins de la chancellerie, mais depuis cette époque les greffiers sont .chargés de les établir. Ces duplicata n'ont pas besoin d'être soumis au visa du procureur général, les procureurs de la République les transmettent directement, chaque quinzaine, à la chancellerie, en ayant soin de les classer par pays et d'énoncer sur la lettre d'envoi le nombre et la destination.
2° Des individus d'origine inconnue. — Quand l'origine d'un condamné est inconnue, les greffiers ne doivent pas se borner à mettre devant le lieu
d'origine « se disant né à », ou bien à faire diriger le bulletin sur le
casier central. La chancellerie exige formellement que les mots « pas d'acte de naissance applicable » soient toujours apposés sur ces bulletins. Elle n'a en effet que ce moyen pour s'assurer que les recherches ont été réellement faites à l'état civil.
9. — Classement au greffe. — Casier central. — Le procureur de la République, aussitôt que les bulletins lui sont parvenus, les remet au greffier. Celui-ci doit aussitôt vérifier sur les registres de l'état civil si l'individu désigné sur chaque bulletin est bien né au lieu et à l'époque indiquée. Mention de cette vérification doit être faite sur le bulletin.
Plusieurs cas peuvent se présenter : A. L'individu figure sur les registres de l'état civil, -r- Le greffier classe le bulletin au casier, en se conformant aux instructions que nous avons indiquées page 4-. Puis afin de faciliter les recherches, il constate sur le registre, par un signe, la présence d'un bulletin au casier. — B. La naissance n'est pas constatée sur les registres, mais elle est constante en fait. — Le greffier doit classer le bulletin au casier, en prenant soin d'indiquer cette omission par une mention sommaire. ~ G. Le greffier ne trouve pas d'acte de naissance applicable et rien ne fait supposer d'omission dans les registres. — Il porte sur le bulletin La mention « pas d'acte de naissance applicable » et le renvoie au procureur général qui Ta transmis. Le procureur général le retourne au procureur de la République du lieu de la condamnation, qui se livre à des investigations nouvelles pour arriver à découvrir le lieu de naissance de l'individu qui a évidemment donné de fausses indications. Si ces recherches restent sans résultat, le bulletin est envoyé au casier central.
Ajoutons que les bulletins des femmes mariées ou veuves doivent être classés d'après leur nom de fille, mais avec des bulletins de renvoi au nom du mari, pour le cas où à l'occasion de nouvelles poursuites, elles ne donneraient que ce dernier nom.
Le casier central a été créé et établi à la chancellerie dans le bureau des statistiques judiciaires par la circulaire de la chancellerie en date du 30 août 1855.
Ce casier est destiné à recevoir trois espèces de bulletins : A. Bulletins relatifs à des individus d'origine étrangère; — B. Bulletins concernant des individus originaires des colonies ; — C. Bulletins relatifs à des individus d'origine inconnue.
Une lettre du maréchal commandant le 1 er arrondissement militaire adressée aux commissaires impériaux le 21 septembre 1859 fait connaître que dans cette catégorie il faut comprendre les bulletins relatifs aux soldats de la légion étrangère.
10. — Elimination des bulletins pour empêcher l'encombre ent des casiers. — Pour éviter l'encombrement des casiers, les greffiers doivent extraire à des époques périodiques, les bulletins des individus décédés. De plus, M. le garde des sceaux a ordonné, par la circulaire du décembre 1858, qu'en 1869 tous les bulletins concernant des individus âgés de plus de quatrevingts ans seraient extraits du casier.
Aux termes de cette même circulaire, ce travail d'extraction devra être renouvelé tous les dix ans. Nous avons déjà dit que c'est pour le faciliter que la chancellerie prescrit de mettre en tête des bulletins la date de la naissance.
11. — Duplicata de bulletins destinés au casier électoral, au recrutement et au ministère de la marine. — A. Casier électoral. — Il importe pour la formation des listes électorales de connaître les personnes frappées d'incapacités par suite de jugements. — Jusqu'en 1874, on s'était borné à faire
adresser aux préfets., par, les soins des parquets, des états mensuels des jugements entraînant la privation du droit de vote. Mais on a reconnu l'insuffisance de cette mesure ; aussi la chancellerie a décidé que des duplicata seraient transmis aux sous-préfectures des lieux de naissance des condamnés, de façon à créer un casier administratif électoral.
Il doit être établi un duplicata de tout bulletin constatant une condamnation qui entraîne la perte du droit de vote, notamment tout jugement déclaratif de faillite, toute décision judiciaire prononçant ^la destitution d'un notaire, greffier ou officier ministériel. Ces duplicata ne sont pas soumis au visa du procureur général.
B. Recrutement. — On sait que d'une part le temps passé en prison par les jeunes soldats ne compte pas dans les années de service militaire, et que d'autre part l'exclusion du service militaire résulte de toute condamnation à une peine afflictive et infamante ou à une peine correctionnelle de deux ans et au-dessus, lorsque le jugement a prononcé la surveillance cte la haute police et l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille. Il importe donc que le recrutement soit tenu au courant de ces condamnations.
Les greffiers doivent en conséquence délivrer au commandant du dépôt de recrutement du département d'origine des condamnés des duplicata des bulletins n°l, destinés aux casiers judiciaires et constatant les jugements portant condamnation à des peines corporelles. Ces duplicata ne sont pas, soumis au visa du procureur général.
Quant aux individus dont le lieu de naissance est inconnu, ou qui étant nés hors de France sont cependant liés au service militaire, comme les Alsaciens-Lorrains ayant opté pour la nationalité française et les étrangers naturalisés, les duplicata sont délivrés par le casier central.
G. Ministère de la marine. — Chaque fois qu'un jugement ou arrêt est prononcé contre un marin ou militaire de la marine en activité de service ou même faisant partie de la réserve de l'armée de mer ou appartenant à l'inscription maritime, un duplicata doit être dressé et envoyé à la chancellerie pour être transmis au ministère de la marine. — A cet égard, nous rappellerons que les jeunes soldats de l'armée de mer font partie de la réserve jusqu'à l'âge de trente ans, et que les marins classés, appartiennent toute leur vie à l'inscription maritime.
A la place qu'occupe d'ordinaire le nom de l'arrondissement dans le casier duquel le bulletin doit être classé, il faut porter ces mots « ministère de la marine ». Ces bulletins et les ^duplicata doivent contenir autant que possible l'indication du grade et du quartier d'inscription du marin, ainsi que son numéro matricule. Enfin ils doivent porter en tête qu'ils ont été ré digçs par application du § 8 de la circulaire du 14 août 1876.
Les procureurs de la République doivent les transniettre directement à }$ chancellerie.
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12. — . Prix des bulletins n° f. — Il est alloué aux greffiers un droit de fr. 25 pour chaque bulletin n° 1 délivré par eux depuis la création des casiers judiciaires. Cette dépense rentre dans les frais de justice criminelle et est supportée tout entière par le département de la justice.
Les greffiers pour obtenir le paiement de ces bulletins les comprennent dans le mémoire qu'ils remettent tous les mois au procureur de la République. — Par exception à la règle en vertu de laquelle les greffiers doivent porter dans ce 'mémoire la date, la cause et la nature des actes, il suffit de porter le nombre des bulletins délivrés.
Les duplicata destinés au casier administratif donnent droit à une allocation de fr. 15 à la charge du département de la justice. Peu importe qu'il s'agisse do condamnations prononcées par un tribunal correctionnel ou par un tribunal de commerce ; ou des destitutions prononcées en vertu de jugements ou de décisions judiciaires contre des officiers ministériels.
Les duplicata destinés au ministère de la marine et au recrutement donnent lieu pour les greffiers à une rétribution de fr. 15.
Les greffiers des conseils de guerre ont également droit à une rétribution, de fr. 25. Ils adressent tous les trois mois au général en chef commandant le corps d'armée, un mémoire constatant le nombre des bulletins délivrés; ce mémoire est ensuite transmis, par l'intermédiaire du ministre de la guerre au garde des sceaux qui en fait ordonnancer le paiement.
Les greffiers des tribunaux maritimes n'ont droit à aucune rétribution pour la rédaction des bulletins.
