LOIS, DÉCHETS ET CIRCULAIRES

Loi du 27 ventôse an VIII, art. 92, 95 et 96 ; — Loi du 27 ventôse an IX, art. 9 et 11 ; — Loi du 25 ventôse an XI, art. 48 ; — Décret du 14 juin 1813, art. 12 ;

— Loi du 28 avril 1816, art. 91, 96 et 97 ; — Ord. 26 juin 1816, art. 9 et 15 ;

— Ord. du 31 mai 1838, art. 242 ; Loi du 25 juin 1841, art. 6 à 14. Circulaires du Ministère de la justice du 21 février 1817, sur la suî'veillance à

exercer par le ministère public {Rec. off., I, 71) ; — 31 juillet 1820, sur la pré' sentation des successeurs (Rec. off., 1, 107) ; — 20 janvier 1825, «wr la résidence des huissiers (Rec. off.^ I, p. 181) ; — 31 octobre 1836, sur le versement du

. cautionnement (Rec. off.^ I, 430) ; — 8 février 1 840, 5MrZ*ea:a?nen des garanties présentées par les candidats (Rec. off.yl, 465); — 28 juin 1849, sur la sincérité des traités, l'évaluation du produit des offices et les pièces produites à Vappui des cessions d'office (Rec. off.^ II, 111) : — 23 mars 1852, sur la célérité dans la transmission des dossiers (Rec. off.^ II, 190) ; — 31 juillet 1876, sur les pro^ duits des offices des greffiers de justice de paix (Bull, off., 1876, p. 131) ; — 19 octobre 1876, sur les recouvrements des notaires (Bull. off.^ 1876, p. 217); — i^ }mni%%i^ sur V envoi d'un état mensuel des affaires en cours (Bull, off.^ 1881, p. 35) ; — 11 mai 1884, sur les prix de cession et la sincéinté des traités {Bull, off, ^ 1884, p. 95) ; — l«r mars i^90,surles cessions et suppressions d'offices de notaires (Journ. des Parq., 90.3.125) ; — 24 juillet 1890, sur les états de produits des offices d'avoués et d'huissiers (Journ, des Par q.^ 90.3.208) ; ■»— 4 décembre 1890, sur l'acte d'affii*mation de la sincérité du prix et le taux de cession (Journ. des Parq., 91.3.8) ; — 30 décembre 1890, sur les duplicata d'états de produits (Journ. des Parq.^ 91.3. 17).

Lettre du Ministre des Finances du 5 mars 1885, sur les droits de mutation, au cas de transmission après décès (Bull, off., 1885, p. 14).