PROPRIÉTÉ ET TRANSMISSION DES OFFICES

1. — Nature du droit des officiers ministériels sur leurs offices. — Les officiers ministériels ont-ils un droit sur leurs offices ? On Ta contesté ; c'est ainsi que le garde des sceaux disait dans sa circulaire du 21 février 1817 : « Quelques officiers ministériels ont pensé que l'article 91 de cette loi (28 avr. 1816) avait entièrement changé cet ordre

de choses, en leur laissant la libre disposition de leur état Il vous

appartient, monsieur le procureur du roi, de prévenir dans votre ressort les abus qui pourraient résulter d'une fausse interprétation de la loi du 28 avril 1816. Vous êtes sans doute bien convaincu qu'elle n'a pas fait revivre la vénalité des offices, qui n'est pas en harmonie avec nos institutions ; vous ne devez voir, dans les dispositions de l'article 91, qu'une condescendance, qu'une probabilité de préférence, accordée aux officiers ministériels. » Mais ce système a été repoussé et la question ne se discute plus aujourd'hui.

Le droit des officiers ministériels est donc incontestable ; mais il reste à en déterminer la nature et l'étendue.

Ce droit est certainement un droit de propriété, mais un droit de propriété sui generis.

Quels sont en effet les éléments dont se compose le droit de propriété ? Il comprend le droit d'user, celui de jouir et celui de disposer de la chose à son gré (Jus utendi, fruendietabutendi). Nous retrouvons bien ces trois éléments en matière d'offices ministériels ; mais chacun d'eux est soumis à certaines restrictions. L'officier ministériel use de son office, mais en se conformant aux règlements de sa profession ; il en est le maître exclusif, mais nous verrons qu'il peut en être privé, soit temporairement (suspension) soit définitivement (destitution), par mesure disciplinaire. — Il perçoit les produits de l'office, mais des tarifs déterminent le chiffre de ses honoraires. — Enfin il peut en disposer, soit en l'abandonnant purement et simplement, soit en le donnant par disposition entre vifs ou testamentaire, soit en le cédant, mais la donation, le testament et la vente ne produiront d'effet qu'autant que le successeur sera agréé par le gouvernement.

2. — Modes d'acquisition. — A. — Cession. — Le mode le plus ordinaire d'acquisition est la cession, — Il nous est inutile de rapporter les nombreuses décisions de la Chancellerie et les arrêts qui reconnaissent aux officiers ministériels le droit de céder leurs oflBces ; d'autant plus qu'il a été consacré par l'article 34 delà loi du 25 juin 1841, qui frappe d'un droit de deux pour cent « tout traité ayant pour objet la transmission, à titre onéreux ou gratuit..., d'un office ».

B. — Donation. — Un office peut être donné, mais la Gbancellerie n'admet pas que la cession soit faite par un acte de donation ou par un contrat de mariage, l'immutabilité de ces contrats ne permet pas en effet au gouvernement de faire subir au traité les modifications qui paraissent nécessaires (Dec. Ghanc, 10 août 1841 ; Gillet, n° 2874 ; — 26juil. 1851 ; Gillet, n» 3505 ; — Girc. Ghanc, l«f mars 1890). La cession à titre gratuit doit donc être faite par un simple traité, dans lequel est faite l'estimation de la valeur de l'office, afin de permettre la perception des droits d'enregistrement (Dec. Ghanc, 22 nov. 1828; — 8juil. 1835).

Mais s'il a été fait un acte de donation, si la donation a eu lieu par contrat de mariage, le donataire aura-t-il un droit réel sur l'office ainsi donné ? La jurisprudence a résolu cette question par la négative, et elle a décidé que la propriété de la valeur d'un office est inséparable de celle du titre qui, nonobstant toute cession, reste sur la tête du cédant, tant qu'une présentation, suivie de nomination, ne l'a pas fait passer sur la tête du cessionnaire (Gass., 11 nov. 1857 ; P. 58.305 ; D. 57.1.417 ; — Aix, 31 mars 1859 ; P. 60.749).

G. — Siuxession. — Les héritiers ont droit au prix de l'office. Ils peuvent môme présenter un candidat ; ce droit qui est refusé aux créanciers, leur a été formellement reconnu par un arrêt de la Gour de cassation du 23 mai 1854 (P. 54.2.454 ; D. 54.1.170), et n'est plus aujourd'hui contesté. — Si les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur la présentation, il suffit que le candidat soit présenté par la majorité des héritiers (Dec chanc, 23 mai 1846 ; Gillet, no 3151).

D. — Testament. — Un office peut être donné par testament. S'il y a legs universel, le légataire exercera lui-même le droit de présentation, puisque la jurisprudence admet à l'exercice de ce droit tous les représentants du défunt ; si au contraire, il s'agit d'un legs particulier, la présentation doit être faite par les héritiers. — Nous pensons que si l'héritier ne fait pas la présentation, le légataire devra l'assigner devant le tribunal, qui pourra prononcer contre l'héritier une condamnation à dommages-intérêts et même le condamner à fournir la présentation ; au besoin, le jugement en tiendra lieu (Sic : Perriquet, Tr. de lapropr: et

de la transm. des offices minist., n» 461 ; — Dard, p. 398 ; — Durand,

no 277).

3. — Entrée en jouissance. — Le cessionnaire ne devient officier ministériel qu'après qu'il a prêté serment ; Toffice reste la propriété du cédant jusqu'à ce que cette formalité ait été remplie ; ainsi, lorsque le cessionnaire vient à mourir après sa nomination et avant la prestation de serment, le droit de céder l'office appartient non à ses héritiers, mais au précédent titulaire de l'office.

La loi du 25 ventôse an XI a accordé aux notaires un délai de deux mois pour prêter serment ; cette règle a été étendue par analogie aux autres officiers ministériels. Mais il est admis que, si les circonstances Tc^xigent, un plus long délai peut être accordé, même aux notaires (Dec. Ghanc, 29 mai 1837 ; Gillet, n^ 2666).

4. — Modes d'extinction. — Les modes d'extinction, c'est-à-dire les faits juridiques qui ont pour effet de priver le titulaire soit du droit de présentation, soit de la valeur de son- office, sont au nombre de trois. Ce sont : la démission pure et simple, la suppression et la destitution.

A. — Démission pure et simple. — La démission pure et simple peut être volontaire ou forcée.

Elle est volontaire, lorsqu'un officier ministériel ne peut trouver un ' successeur et désire cesser ses fonctions. Elle est forcée lorsque le Garde des sceaux ordonne au titulaire d'un office de se démettre, sous peine, en cas de refus de sa part, d'être destitué.

La démission est adressée au Garde des sceaux, soit directement soit par l'intermédiaire du Parquet ; dès qu'elle a été acceptée, elle ne peut être rétractée sans l'assentiment de la Chancellerie (Dec. Ghanc, 9 janv. 1837 ; Gillet, n'> 2651).

La démission a pour résultat de priver l'officier ministériel du droit de présentation, mais il conserve le droit à l'indemnité qui pourra être imposée aux titulaires des autres offices ou au cessionnaire, si, par extraordinaire, il n'intervenait pas un décret de suppression.

B. — Suppression. — Aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, la faculté accordée aux officiers ministériels de présenter des successeurs ne déroge point au droit du gouvernement de réduire le nombre des offices. — La suppression ne peut toutefois être effectuée qu'à la suite de la mort, de la démission ou de la destitution des titulaires, les officiers ministériels étant institués à vie (Greffier, p. 63 ; — Perriquet, no 607).

En ce qui concerne les notaires, il ne peut être fait de suppressions

dans un canton qu'autant que le nombre des études ne devient pas inférieur au minimum fixé par la loi

Le décret de suppression fixe l'indemnité qui doit être payée au titulaire de l'office supprimé et détermine le montant de la somme à payer par les titulaires des autres offices.

C. — Destitution. — Nous avons indiqué, pour chaque catégorie d'officiers publics et ministériels, comment et dans quels cas la destitution est prononcée. Nous n'avons à examiner ici que les effets de cette peine.

L'officier ministériel destitué est-il privé de tous ses. droits sur son office ? La question a été discutée. Plusieurs Cours d'appel avaient soutenu que les effets de la destitution se bornaient à la perte du droit de présentation ; mais la Cour supr^^me a repoussé ce système et aujourd'hui la jurisprudence est iï\i)e en ce sens que la destitution opère au préjudice du titulaire destitué l'anéantissement de la valeur vénale de l'office (Cass., 7juil. 1847; S. 47.1.496; P. 47.2.22; I). 47.1.257; — 13 fév. 1849 ; S. 49.1.285 ; P. 49.1.330; D. 49. 1.40 ; — 26 mars et 23 avr. 1849; S. 49.1.318 et 320; P. 49.2.634; D. 49.1.83 et 102; — 23 mars 1853 ; P. 53.1.423 ; D. 53.1.61 — 10 août 1853 ; S. 54. 1.110; P. 54.2.140; D. 53.1.325; ~ Orléans, 7 juil. 1876; S. 76.2. 269; P. 76.1015; —Cass., 30 mai 1877; S. 77.1.421; P. 77.1104). Une conséquence de ce principe, c'est qu'un notaire destitué ne peut disposer de ses minutes, et, que, s'il refuse de les remettre à son successeur, il peut être condamné à des dommages-intérêts (Angers, 11 fév. 1841 ;D. 41.2.83).

Par mesuré de faveur, le gouvernement impose au successeur de tout officier ministériel destitué l'obligation de payer une indemnité qui est versée à la caisse des dépôts et consignations au profit de qui de droit (Décis. Chanc, 16 févr. 1835 ; Gillet, no 2561 ; — 3 août 1837; Gillet, n** 2675). — La jurisprudence a décidé que l'indemnité n'appartient pas au titulaire destitué, elle est répartie entre les créanciers (Cfer : Limoges, 6 août 1888 ; D. 89.2.149) ; toutefois, lorsque ceux-ci ont été entièrement désintéressés, l'excédent, s'il y en a, est remis à lui ou à ses héritiers.

Le décret de destitution, rendu par le président de la République, est un acte purement administratif qui n'est susceptible d'aucun recours (Cons. d'État, 20 déc. 1833 ; — 26 juil. 1837 ; — 10 déc. 1846 ; — 9 avr. 1849).

5. -— Droits des créanciers. — Tant qu'un officier ministériel est en fonctions, ses créanciers ne peuvent ni faire saisir son office ni l'obliger à le céder ; mais s'il cède cet office, ils opéreront une saisie du prix

entre les mains du cessiounaire ; ils pourront le faire d'autant plus facilement que la chancellerie exige que le premier payement n'ait lieu qu'après la prestation de serment.

Si le titulaire est décédé et si les héritiers négligent d'exercer le droit de présentation, quels seront les droits des créanciers ? Ils ne peuvent présenter eux-mêmes un successeur; il faut en effet distinguer entre le titre qui ne peut se vendre, puisque le gouvernement le confère, et la clientèle qui, créée par le titulaire et résultant de son travail, peut faire l'objet d'une cession pécuniaire. De là, il résulte que les créanciers peuvent bien faire valoir leurs droits sur le prix, lorsqu'il est réalisé, mais qu'ils n'ont pas d'action sur la charge et ne peuvent se faire subroger dans l'exercice du droit de présentation qui, étant de sa nature exceptionnel, doit toujours être rigoureusement restreint au cas spécial pour lequel il a été expressément consacré par la loi(Décis. Chanc, 13 oct. 1843 ; Gillet, n° 2999 ; — Cass., 23 mai 1854 ; S. 54.1.316; P. 54.2. 454 ; — Gons. d'État, 30 juin 1876; P. chr.).

6. — Privilège du cédant. — Le cédant conserve un privilège sur l'office, jusqu'à ce qu'il ait reçu le montant du prix de cession ; c'est aujourd'hui un principe absolument certain (Cass., 13 juin 1853; D. 53.1.183 ; — 20 janvier 1857 ; S. 57.1.332 ; P. 57.904 ; D. 57.1.309 ; — Gaen, 8 juillet 1857; S. 58.2.1 ; P. 58.436; — Bordeaux, 10 février 1891 ; S. et P. 92.2.121).

Mais si le cessiounaire, après avoir revendu son office, en a transporté le prix à un tiers de bonne foi, le privilège ne peut plus s'exercer, pourvu toutefois que ce tiers ait rempli, avant toute opposition, les formalités nécessaires pour assurer la validité du transport (Gass., 1er mars 1859 ; P. 59.947 ; D. 59.1.123 ; — Gass., 20 juin et 18 juil. 1860; P. 60.1054; D. 60.1.262 et 310). Il en est ainsi encore bien que le transport et sa signification aient été effectués avant la prestation de serment du second cessiounaire (Gass., 11 décembre 1855; S. 56. 1.112 ; P. 57.61 ; — 21 juin 1864 ; S. 64.4.347 ; P. 64.1002 ; D. 64. 1.385; — Pau, 6 juil. 1864; S. 65.2.109; P. 65.486; — Grenoble, 11 mars 1870 ; S. 71.2.266 ; P. 71.847 ; — Orléans, 5 mars 1887 : S. 88.2.189 ; P. 88.1.993 ; — Bourges, 18 novembre 1890 ; S. et P. 92. 2.241 ; D. 92.2.21). Pour assurer la conservation de son privilège, il est donc prudent de la part du cédant non payé de former opposition entre les mains de l'acquéreur ; cette opposition, de même que le transport du prix, peut être faite avant la prestation de serment.

En cas de faillite du cessiounaire, le privilège du vendeur ne peut

s'exercer; Tarticle 550 du Gode de commerce est applicable (Gass., 18 déc. 1867 ; P. 68.621 ; D. 69.1.289).

Nous avons vu {suprà, n** 4) que le titulaire destitué n'a plus aucun droit sur son office, le cédant n'a pas par suite de privilège sur l'indemnité que le gouvernement oblige le nouveau titulaire à payer (Gass., 30 mai 1877 ; S. 77.1.421 ; P. 77.1104). Nous devons ajouter qu'une proposition de loi présentée par M. Thézard, et ayant pour objet d'assurer le privilège en cas de destitution a été rejetée par le Sénat, le 8 mars 1892 (J. off., 9 mars 1892 ; Déb. parlent,, p. 165).

Si l'office est supprimé, le privilège subsiste sur l'indemnité mise à la charge de la corporation (Gass., 24 janv. 1859 ; P. 59.727. D. 59.1. 261 ; — Bordeaux, 10 février 1891 ; S. et P. 92.2.121).

7. — Offices vacants. — Lorsqu'un office devient vacant par suite du décès, de la destitution ou même de la suspension d'un titulaire, le ministère public doit en informer la chancellerie sans retard (Girculaires des 29 août 1823 et 14 fév. 4889). Si la vacance survient à la suite d'un décès, et s'il s'agit d'un office de notaire, il doit veiller à ce que les scellés soient apposés aussitôt sur les minutes et les répertoires, et provoquer, si les héritiers ne le font pas, la nomination, par le président du tribunal d'un notaire pour gérer l'office et garder les archives (Girc. Gh'anc, l«r mars 1890).

GHAPITRE II

CESSIONS DOFFIGES

SEGTION PREMIÈRE. — Préliminaires.

8. — Différentes hypothèses qui peuvent se produire. — Plusieurs cas peuvent se présenter : — 1^ la cession est consentie par le titulaire lui-même ; — 2<> le titulaire est décédé, mais ses héritiers présentent un successeur; — 3® les héritiers se refusent à traiter; — 4® le titulaire est dans l'impossibilité de traiter ; — 5^ le titulaire a été destitué.

Nous examinerons successivement ces diverses hypothèses. Mais, tout d'ahord, il importe de remarquer que dans tous les cas, sauf après destitution ou à défaut par les intéressés de pourvoir à la vacance d'un office, il y a toujours lieu à présentation et à traité.

Le notaire suspendu, quelle que soit la durée de la suspension, le titulaire, même, qui a reçu une injonction de céder, et le notaire dont la démission a été acceptée, doivent être admis à présenter un successeur.

SECTION II. — Pièces qui doivent être fournies dans tous les cas.

1 1. — Pièces qui doivent être fournies pour tous les offices.

9. — Règles générales. — Timbre. — Légalisation. — Toutes les pièces doivent être produites sur timbre, à l'exception de l'extrait du casier judiciaire ; toutes les signatures sont soumises à la formalité de légalisation (Cire. Chanc, 28 juin 1849). Les signatures des parties et des agents de l'autorité sont légalisées, savoir : celles des officiers publics ou ministériels et celles des officiers de l'état civil par le président du tribunal ou le juge de paix du canton, suivant le cas ; — celle du candidat par le maire et le sous-préfet ; — celle du receveur de l'enregistrement par le directeur de l'enregistrement ou par le maire et le sous-préfet.

Enfin toutes les ratures, interlignes, surcharges doivent être approuvées.

10. — Énumération des pièces. — Tout aspirant à une charge d'officier ministériel doit produire les pièces suivantes :

1® Son acte de naissance (Voir : n^ 12) ; — 2<> Un certificat délibération du service militaire ( Fotr : n® 13) ; — 3^\]n certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire du domicile. — Il ne saurait y être suppléé par une simple apostille sur la demande (Décis. Chanc, 21 avr. 1824) ; — 4® Un certificat de jouissance des droits civils, civiques et politiques, délivré par le maire. — Ce certificat et celui de bonne vie et mœurs doivent être sur des feuilles séparées (Dec. Chanc, 27 déc 1848) ; — 5® Un extrait du casier judiciaire ; — 6<> Des certificats de stage (Voir : n® 14) ; — 7^ Un état des produits de l'office pendant les cinq dernières années (Voir : n® 15) ; — 8® Une supplique adressée au Président de la République (Voir : n® 16).

11 . — Cas où le cessionnaire est un ancien officier public ou ministériel. — Quand le cessionnaire est un ancien officier public ou ministériel, il est dispensé de produire l'acte de naissance et le certificat de libération du service militaire (Cire Chanc, l^^^mars 1890). De plus, il n'a pas à produire les certificats de stage, s'il demande à être nommé à un office de même nature ; il n'y a d'exception que pour le

candidat à une étude de notaire d'une classe supérieure de deux degrés à celle dont il avait été titulaire.

12. — Acte de naissance. — Cas où le candidat ne peut se le procurer. — Quand Tacte de naissance n'existe pas, on ne peut y suppléer par des certificats ou par un acte de notoriété homologué par jugement du tribunal ; il faut produire un jugement, destiné à tenir lieu d'acte de naissance (Décis. Ghanc, 6 juin 1840; Gillet, n^ 2801 ; — 15 juil. 1841 ; Gillet, no2870; — Faure, Rép. des Parq., M^ Avoués , p. 40; — Greffier, p. 8; — Rolland de Villargues, Jurispr. du notariat, 1. 17, no 6739).

La production de l'acte de naissance est exigée dans un double but : d'abord pour établir que le candidat a bien atteint l'âge exigé par la loi ; ensuite pour faire connaître ses nom et prénoms, et éviter dans le décret de nomination des erreurs d'orthographe qui, sans cette formalité, pourraient facilement être commises.

Si le nom de l'aspirant est écrit d'une manière différente dans l'acte de naissance et dans les autres pièces, un acte de notoriété est nécessaire pour constater l'identité ; mais si l'erreur provient de l'acte de naissance, un jugement rectificatif est indispensable (Décis. Chanc, 31 juil. 1828; Gillet, n» 2175; — Cire. Chanc, 1^^ mars 1890).