CHAPITRE II
BUDGET DÉPABTEMENTâL
§ 1. — Indications générales
693. En matière de vicinalité, le budget départemental peut renfermer :
V Les subventions allouées par le département pour les travaux d'entretien, les travaux neufs ou les grosses réparatioi» des chemins des diverses catégories ;
2*" Les contingents communaux et les ressources éventuelles (subventions industrielles, sousoriptions particulières, etc.) des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Le rattachement de ces ressources, tant en recette qu'en dépense, a d'abord été prescrit pour les chemins de grande communication par une circulaire du Ministre de Tlntérieur en date du 15 mai 1838. Il a été ensuite étendu aux chemins d'intérôt commun par une circulaire du 8 mai 1870. Pour ces deux catégories de chemins, le rattachement au budget départemental, ordonné par le Règlement général sur les chemins vicinaux (art. 140), a été consacré par la loi du 10 août 1871 (art. 58 et 60) ;
3° Les subventions accordées par l'Etat aux chemins de grande communication et d'intérêt commun en exécution de la loi du 12 mars 1880 (Instruction spéciale du 25 mars 1893 pour l'application de cette loi, art. 107) ;
4" Les ressources communales relatives aux chemins vicinaux ordinaires dont l'achèvement, suivant le mode adopté pour les chemins d'intérêt commun, a été autorisé par une loi spéciale (Instr. gén., art. 256 ; — Décret du 13 juillet 1893, art. 56).
BUDGBT DEPARTEMENTAL 533
Le service vicinal est appelé à fournir à TÂdministration préfectorale les propositions nécessaires pour rétablissement du budget du département, sous les diverses formes qu'il revêt.
§ 2. ~ Budget primitif
694. Chaque chemin de grande communication ou d'intérêt <^mmun doit faire l'objet d'un crédit spécial au budget. Ce Crédit est la représentation de la recette en argent qui résulte, ^'îl y a lieu : 1* des contingents imposés aux communes ou librement consentis par elles ; 2* des souscriptions particu- Uères ; S"" des subventions spéciales pour dégradations extra- Ordinaires ; 4* des produits divers du service vicinal ; 5* des subventions du département; &" des subsides du Trésor (Gircul. du 13 juillet i893,§i9).
Il n'en est pas de même en ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires dont l'administration appartient à l'autorité municipale, qui est chargée d'employer directement la subvention allouée sur les fonds du département. Un crédit unique représentant l'ensemble des subventions suffit dès lors au budget départemental. Une exception doit toutefois être signalée : c'est lorsqu'une loi spéciale a autorisé un département à centraliser dans son budget les ressources communales destinées aux chemins vicinaux ordinaires, de manière à ce que les fonds soient employés et les travaux exécutés d'après le mode adopté pour les chemins d'intérêt commun (Circulaire du 20 octobre 1877, § Vlll ; - Décret du 12 juillet 1893, art. 56).
695. Propositions des agents voyei*s. — Des propositions doivent être adressées par l'agent voyer en chef au préfet, non seulement pour la détermination des subventions départementales, mais encore pour le rattachement des continents communaux et des ressources éventuelles des chemins de grande communication et d'intérêt commun.
En €6 qui concerne les dépenses relatives à chaque ligne, Fagent voyer en chef doit, d'après l'article 62 du Règlement général (article 64 de l'Instruction générale), préparer, dans le
COMPTABtLiTÉ DES CIHEUISS VICINAUX
courant du mois Je mars, un lUal sommaire (moiitlen' i besoins auxquels il y aura lieu de faire face l'année suivi Il indique les contingents que les communes peuvent appelées à fournir et pour quelle part ces contingents doii être prélevés sur les revenus ordinaires, les prestations centimes spéciaux ordinaires.
Les contingents portés sur cet état sont introduits dans Im projets de budgets vicinaux soumis aux conseils municipaux i la session de mai (n° 6851. Ces contingents sont également ceux sur lesquels un avis est demandé aux conseils d'arrondissement avant la session d'août du conseil général ^Loi dn 10 mai 18:J8 ; — Loi du lll août 1«71. art. 46. n" 7).
A l'issue de cette instruction, l'agent voyer en chef remet BU préfet ses propositions relatives à la fixation des contingents communaux avec le mode d'acquit de ces contingents.
Ce chef de service, se plaçant dans l'hypothèse oti ces contingents seront admis, détermine le moulant de la subvention départementale nécessaire pour couvrir, avec les coiitiugL'utj communaux, s'il y a lieu, la dépense des travaux de chaque chemin de grande communication ou d'intérêt commun, wil pour entretien, soit pour travaux neufs ou de grosses réparations.
L'agent voyer en chef évalue, en outre, lu portion des contingents et des ressources éventuelles qui doit être rattachée i chaque ligne. Cette portion est celle qui doit être réalisée ea argent; elle comprend notamment les prélèvements sur le* revenus ordinaires des communes, les prestations acquittableen argent pour non-option et non-exécution, les subventions industrielles et souscriptions payables en argent. H va sans dire que les ressources en argent k rattacher ainsi au budget départemental ne constituent que des prévisions. Il convient de les tenir assez haut pour qu'elles aient toutes chances d'être supérieures ii la réalité, de telle sorte que les dépeases à payer n'excèdent pas le crédit ouvert au budget. On é\-ilf ainsi l'obligation de recourir fi une décision modiHcative pour attacher au budget l'excédent de ressources réalisées en argent vn» 698).
L'agent voyer eu chef adresse aussi au préfet ses propositions pour l'allocation des crédits nécessaires aux dépenses générales, telles que le traitement des agents voyers,
