Obligations ilii i-cecveur miinieipal. — Les

ressources commuDates destinées aux chemins vicinaux sont recouvrées par le receveur niiinicipal {H&gl. gén., art. 122;- Instr. géQ., art. 223).

Tous les rôles de taxes, de sous-répartition el de prestations locales doivent parvenirà ce comptable par l'inlcrmédiairedu receveur des Finances (Régi, goa., art. 12-i ; — art, 5ti du décret du 31 mai 1862 ; — art. 153 de la loi du 5 avril 1884V

Le receveur municipal doit recouvrer les divers produits auï échéances déterminées par les titres de perception ou par l'Administration et d'après le mode de recouvrement prescril par les lois et règlements (Règl. géu., art. 12i; — Instr. gén.. art. 225).

11 doit adresser, le 5 de chaque mois, aux maires des e«ni- ■ munes de sa circonscription, un état Taisant connaître le montant des recouvrements effectués pendant le mois écoulé sur les ressources des chemins vicinaux (Kègl. gén., art, 12Ô; — Instr. gén., art. 220). Cet état permet de maintenir l'ordonnancement des dépenses dans la limite des ressources recouvrées, ainsi que le prescrivent les instructions ministérielles (Cire, du 22 novembre 1871).

Le recouvrement des produits de chaque exercice doit être terminé le 31 mars de la seconde année.

(i) Voir spiîcialement au n' 318 pour les prestations, au o* S-W pour les aouicriplions particulières, et aux n" 464 et stiivnDts pour les subveations indu*-