PAR SUITE DE DÉVIATIONS

^oâ. Les Compagnies de chemins de fer avaiiMit tout d'abord revendiqué la propriété des délaissés à titre de compensation pour les frais d'établissement des déviations. La question, qui s'était présentée à l'égard Vies routes nationales, a été résolue définitivement par un arrêt du Conseil d'Klal du 28 juillet \^1(S [Ministre des Finances \, portant qu'aucune disposition n'attribue aux Compagnies les parcelles délaissées des routes.

Il a été statué dans le même sens, en matière de chemins vicinaux, par un arrêt de la Cour de Cassation du t décembre 1889 (Compagnie de Paris-Lt/on-Méditerranée c. ville de Besançon). Cet arrêt décide que, lorsqu'un chemin vicinal est dévié, les parties abandonnées rentrent dans le domaine municipal de la commune.

Cette jurisprutlence confirme la doctrine que nous avons exposée au n** 911) et d'après laquelle le remplacement d'un

(1) Cet avis est rapporté daus le Traité des chemins de fer de M. Alfred Picako (t. Il, p. TÎ5;.

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chemin vicinal par une déviation emporte le déclassement de la partie délaissée.

Il va de soi qu'il appartient au eonseil municipal de faire le nécessaire pour régler la destination des piorties déclassées, qui peuvent, suivant les cas, être rapprimées ou conservées comme chemins ruraux (n** 161 et 166).

SECTION vn

ENTRETIEN DES CHEMINS MODintS ET DES OUVRAGES