Cette instruction a lieu a deux degrés

Insiruftion au premii'^r d€M|iV'. — Cette insiruclion comporte la rédaction du procès-verbal de la confér<»nco a laquelle prennent part les chefs de service désignés au décret du 12 décembre 188 k

Le chef de service qui a pris l'initiative de la conférence fait l'exposé de l'affaire et la description des ouvrages proje-

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tés. CItncun des autres chefs de service inttîncnanU donne, « ce qui le concerne, son avis sur les diverses dispositions proposées el stipule les conditions, h-s obligations ou les récents A rf'cliiiner dans l'intérêt de son service.

Les dOlt'gués et les autres agents qui ont le droit d'fin entemlus dans la coiiféreocc font consigner au procts-TerW les explications et tes observations qui leur paraissent utile.

07:i. Les chefs de service désipni's pour représenter If Ministère de l'Intérieur, en ee qui concerne le.s cheinins rieinaux, sont les îngf^nïeurs des Ponls el Chaussées chargés do service des arrondissements teiritiirianx (Décret du 12 décembre 1S8H. Les agent» voyirrs doivent ôtre entendus daoi la conférence tant pour fournir les explications nécessaires qo» pour présenter el formuler les observations ou les adbésiuu qu'ils jugent convenables (i) (Décret du 12 décembre 1884; — Circulaires du Ministre de l'Intérieur des 22 janvier t8S5 H 5 novembre 1887; — Circulaire du Ministre de la Guerre do i octobre 1878).

C'est donc à l'ingénieur ordinaire dos Ponts et Chaussies qn'il appartient d'ouvrir la conférence au premier degré et éi faire l'exposé de l'airaire. quand il s'agit d'un projet, émanasl du service vicinal, à soumettre à l'instruction sur les travaiu mixtes. C'est ce même ingénieur qui est chargé de formuler un avis, dans l'intérftt du service vicinal, quimd il est question d'un projet émanant d'un autre service que celui des cbeminj vicinaux.

Ces dispositions, qui font des ingénieurs les porle-paroIiS des agents voyers, sont critiquées. Les ingénieurs ne sont pas nécessairement tenus do partager la mani(<re de voir des agent) voyers, el ces derniers peuvent leur reprocher de ne pas être

(Il Les a^nts du Kervinc vicinRi pciivenl se trouver dans uni^ sHusUod délicate, qiiaad iJ* odI à présenler dei ubscn-nlions, nurloul n l'ôgani des dïipoiilion* d'un projet émanant d'un «Dire lenîee. IIi n*cinl pas iiiaiid«I poitf r^nscnter lei cnnimonn intéressées. S'ils omettent im nvis UT<ir«lile cl n UnsIriicUon se lerniiae par une adhtsion directe, ils ae «nnl |in> couterb pw l'avU du pr^fel, puisque le magistral reste, dans et cas. ilnui^er & llHilraeliÔB. iei agents voyeri sont alors seuls expiists .vi\ plaintes des comniUMs tp' Iieuvent leur reprocher d'avoir mric.nnuu leurs îuterSl».

11 apparlieul aux agent» du service vicinal d'nppTtcfer slt coti*i«il ib iMuicllrc pr£alablernenl laffaire Haï connniuies, Cctlc prneédure. doal on n< peu! .nntesler la ri^Kularîté, n 1 "inconvénient d'entraîner des retards. Il y e H«u dt M'i rrcimrjr que si ropporluDlté s'en manitesle rtdtemenL

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en situation de connaître, aussi bien qu'eux-mêmes, les besoins de la yicinalité. Il peut se faire, en outre, que les ingénieurs représentent en même temps le Ministère des Travaux publics, alors que les intérêts qu'ils sont appelés h défendre de ce chef B<mt opposés à ceux du service vicinal. Us sont alors placés dans une position fâcheuse.

9T3. Le procès-verbal de la conférence au premier d^ré est daté du jour de sa clôture et soumis à la signature de tous ceux qui ont été entendus ; mais les signatures des officiers et des ingénieurs chargés de Tinstruction de lalTaire sont seules indispensables (Décret du 16 août 1H.>3, art. 1 ij.

Il est fait du procès-verbal de conférence, des dessins et des autres pièces à y annexer, par les soins du chef de service qui \k pris rinitiative de la couféreuce, et aux frais de ce service, autant d'expéditions qu*il y a d'officiers ou d'ingénieurs chargés de rinstruction de Taffaire au premier degré.

Toutes les pièces à joindre à un procès- verbal sont visées à la date de ce procès-verbal.

OT4i. Instruction au second deyi-é. — L'instructiou des affaires mixtes est faite au second degré par les chefs df* service désignés au décret du 12 drkrembre 188k Les ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées interviennent en ce qui concerne les chemins vicinaux.

Aussitôt que ces chefs de service ont rei;u des agents sous leurs ordres les pièces relatives à Tinstruction de raflaire au premier degré, ils les visent et échangent mutuellement leurs observations et leurs apostilles.

Si Tun d*eux réclame exceptionnellement une conférence, il est procédé d'une manière analogue à celle prescrite pour l'instruction au premier degré.

975. Poursuite de rinstruction. — Arrivée à ce point, rinstruction peut se poursuivre de deux manières différentes, suivant que les chefs de service qui sont intervenus au second degré sont ou ne sont pas d*accord :

1* S'il y a entente, l'instruction se termine par des adhésions directes. Aux termes de l'article 18 du décret du 10 août 1853, chaque directeur et chaque ingénieur en chef peut adhérer

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immédiatement, au nom du service qu*U reprénepie, kVi tion des travaux mixtes proposés par use autre aéiniiii quand ces travaux lui paraissent sans inconvénieiitBpQâri service ou que les inconvénients peuvent dispantfre nant certaines dispositions qu'i} impose comme comUte son adhésion.

Les travaux qui ont fait Tobjet 4*une adhésion nelle ne peuvent être entrepris qu'iaatapt que tVei|piiA»J des obligations stipulées a été notifiée «a service qui Im imposées.

Chaque directeur et chaque ingénieur en chef fait oonnattre les adhésions et les acceptations qu'il a données, ou qui liiiool été notifiées, au Ministre sous les ordres duquel il est placé.

Ces dispositions, énoncées à Tarticle 18 du décret do 16 août 1853, sont incomplètes en ce qui a trait aux chemins vicinaux. Môme en admettant que le décret ait considéré, à cette occasion, Tingénieur en chef comme étant sous les ordres du Ministre de T Intérieur, on ne peut tenir pour suffisant Tenvoi à ce ministre des adhésions ou acceptations relatives au service vicinal. 11 semble indispensable que le préfet en soit informé, pour qu'il puisse en aviser à son tour Tagent voyer en chef;

2* S'il n'y a pas entente entre les chefs de service au second degré, les dossiers de l'affaire sont transmis aux divers Minisires intéressés. L'ingénieur en chef, qui a agi en qualité de représentant de l'Administration de Tlnlérieur, doit, eu conséquence, adresser au préfet une expédition du procès-verbal de conférence et de tous les documents annexés, et ce magistral doit faire parvenir au Ministre de l'Intérieur le dossier de l'affaire avec son avis et ses propositions (Décret du 12 décembre 1884 ; — Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 5 novembre 1887).

L'affaire est examinée dans chaque ministère par les conseils ou comités indiqués à l'article 19 du décret du 16 août 1853, savoir : le conseil général des Ponts et Chaussées pour les services civils, y compris le service vicinal, les comités des Fortifications et de l'Artillerie pour les travaux militaires, le conseil d'Amirauté et le conseil des Travaux de la Marine pour les travaux qui concernent spécialement les intérêts maritimes.

L'affaire est transmise, avec les avis des conseils ou comités, à la commission mixte des Travaux publics dont la composi-

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m a été réglée par Tarliclc 5 de la loi du 7 avril IKôl il) (»i nt la mission, aux termes de Tarticle )i du décret du août 1853, est d apprécier les intérêts des divers services,

les concilier et, si elle ne parvient pas à établir Taccord Lre eux, dïndiquer dans quelles limites il lui parait possible donner satisfaction à leurs besoins respectifs sans comproîttre la défense du pays.

La commission n'est pas toujours appelée à discuter toutes

aiïairesqui lui sont transmises. Quand il y a accord entre les iseils et les comités sur les conclusions à prendre, la comssion n'a qu'à constater l'accord par un avis conforme à ces aclusions (Art. 20 du décret du 16 août IKyXj, Dans le cas contraire, Taffairc est débattue contradictoire- Bnt.

Si les Ministres acceptent les conclusions de la commission ixte, l'affaire rc<,^oit la suite qu'elle comporte; sinon, la ques- >n est tranchée par le chef de TKtat Art. '^1 du dérrel 6c\i6).

§ 2. — Instruction sommaire

»7e. L'article T) du décret du S seph'inbre l.^TS a aulorisé, ns certains cas, la suppression de rinslriiclion au premier gré.

Quand une affaire paniîl pouvoir iMre Tobjet de radhésîon recte que les directeurs (»l les ingénieurs en chef ont ledroil donner, d après l'article IS du décret du Hiac^ùt l^^Ujinê- Liction à deux degrés, telle qu'elle vient d'Mrc indiquée. ?ut être remplacée par une instruction sommaire. Dans ce cas, le service qui a pris l'initiative do pn^jet e«l au de fournir aux services qui sont appelés k mmaer leur hésion la copie de toutes les pièces (mi démos fm «uwri gent devoir leur être utiles.

toutefois, l'instruction com|)lète aux deux éeg^ d^\U:.\ • ligatoire, lors(iu'après exani<»n des pièce» de lm*lrij'.* mmaire, l'un des chefs de service déclëre we witmser t : .- 'r son adhésion directe au projet.

i; Cette commission ne renferme aucun fonctMMtor MnVK ci rinlérieur.

I^ARTinOM DBS DSPEinza ITHMtiaTIM Kg PMnOU DS CHEMUIS aiTOÊES DAMS UIO» WÊA nBTmCATIOn

9TT. D'après le décret du 16 wAt 1853 [art. 43), la i^pu^ tition, entre les services intéressés, de retUretien des portioDs de chemins vicinaux situées dans la zone des fortifications des places et des postes est établie, après avis de la commi^oo mixte, à la suite d'une conférence entre le chef du Génie et l'ingénieur des Ponts et Chaussées.

Dans cette conférence intervient le maire de la commaiw on son adjoint, assisté au besoin d^nn agent-voyer.

La répartition comprend les ponts, les portes, les barriërei et généralement tous les ouvrages d'art qui font partie ou qoi dépendent des chemins ncinanz dans la traversée des fortiScalions.