Recours devant le Conseil d'Élat. — Lt'diléci
sions de la commission départementale peuvent aussi Ha déférées au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, mais seulement pour cause d'excès de pouvoir ou de violalioii ili' U loi ou d'un règlement d'administration publique l'Loî 10 août 1871, art. 88).
Le pourvoi devant le Conseil d'État n'est pas dès lors reci^ vable, quand il a pour objet de contester :
L'interprétation d'un pi-éciVlcnt arrôtfî dp classemeul (C. d'État, 23 juillet 1880. d'" Roberl) ;
Le refus de classement (C, d'État, 13 novembre 1874, commune de Chepniers) ;
L'opportunité du classrnient (C. d'État, 22 janvier 1875. Compagnie des Phosphates 'In bassin du Rhtine ; 3 août 18^, Ga/H; 18 janvier 1878, Aitbert ; 3 mars 1893. Hospier >!' Pamifrs) ;
L'opportunité de l'ouverture (C. d'État, 3 aofit 1877, Gnll"'^ 18 janvier 1878, Aubert);
Le choix du tracé (C. d'Élat, 4 décembre lS7t, Lti/jei/ril'r'; 1 5 janvier 1877, Camoii ; 23 mars 1877. commune de l'oiirrm', 29 juin 1877, Villppelée ; l(> avril 1886, Gnillabert ; !(! juillet 1886, commune de Bûulleret ; 30 juillet 1886, Rmlaiiéj);
L'opportunité du redressement (C, d'Elat, 25 juin l^- Rivier; 17'juin 1881, Michmid ; 22 février 1884, commune de Frasselo ; 8 juin 1894, Ariiffue);
Le refus de redressement (C. d'État, 13 février 1874, Simand) ;
La fixation des limites ou des alignements (C. d'État. 25 décembre 1873, du Corail; 5 juin 1874, commune de Sury-fi'- Bois; 23 décembre 1892, Thomas; 31 mai 1895, flocW;
L'opportunité du déclassement (G, d'État, 22 février 188t, commune de Frasselo) ;
Le refus du déclassement (C. d'État, 6 juillet 1883, commune de Laméac).
Le recours au Conseil d*Etat peut être formé par les parties éressées. Mais on ne saurait y comprendre les particuliers, i n'ont d'autre titre que d'ôlre inscrits au rùle des contriions directes de la commune et qui se bornent dès lors à oquer Fintérèt de la généralité des contribuables. Le Con-
d'État a jugé que les parties intéressées dans le sens de ticle 88 de la loi du 10 août 1871 sont seulement celles
ont un intérêt direct et personnel aux mesures prises par commission départementale (C. d*Ëtat, 5 décembre 1873, imune de Saint-Maurice ; 21 janvier 1881, Fortin ; 23 jan- 1885, Bouchard; 20 novembre 1885, Ruhé ; 22 jan- ' 1886, Blanc ; 9 juillet 1886, Roch ; 4 mars 1892, Clerc ; lût 1895, Berge).
H7. I^e recours au Conseil d*Etat doit avoir lieu dans le i de deux mois, à partir de la communication do la déci-
attaquée; il peut être formé sans frais, et il est suspensif s tous les cas (Loi du 10 août 1871, art. 88). Il y a là
double dérogation aux règles ordinaires, qui exigent la ititution d'un avocat au Conseil d'État pour les pourvois r'culent que les recours en matière administrative ne sent suspendre l'exécution des décisions. n énonçant que le pourvoi peut être formé sans frais, la le 1871 dispense non seulement du ministère d'un avocat, 5 encore du timbre et de renregistrement (C. d'État, uin 1873, commune de Liévin).
§ 5. — Recours contre les décisions du conseil général
«8. Les décisions du conseil général sont exécutoires si, 5 le délai de vingt jours à partir de la clôture de la ses- , le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès }ouvoir ou pour violation d'une disposition de loi ou de ement d'administration publique. Le recours formé par réfet doit être notifié au président du conseil général et au iident de la commission départementale. Si, dans le délai leux mois à partir de la notiiication, l'annulation n'a pas prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation
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ne peut avoir lieu que par décret rendu âaua la forme de» règlements d'administration publique (Loi du 10 aoftt 1871^ art. 47).
Les parties intéressées peuvent aussi, pour les motifs indiqués ci-dessus, exercer un recou^ contre les décisions ili conseil général. IL en est ainsi des communes tC. d'Étil, 19 février 1810, ville de Saint-Étiame ; 13 avril 1813, commune de Combiers ; 16 mars 1860, commune de Tagnm ; 28 juillet 1876, commune de Ghy).
Mais, pour attaquer ladélib^tïon d'un conseil général, les intéressés doivent justifier d'un intérfil direct et perm\M\ (C. d'État, 5 janvier 1877, Beaumini ; 4 janvier 1878, Chi-ilui.
989. Le recours pour excès de pouvoir, ainsi exercé pat les parties intéressées, s'effectue en vertu des dispositions de la loi des 7-14 octobre 1790 et de celtp du 24 mai 1872, art 9. Il doit être formé dans un délai de trois mois à partir de la notification ou de la publication de la décision (Dferel du 23 juillet 1806, art. 11). Il n'est pas suspensif (Loi «lo 24 mai 1872. art. 24).
