CHAPITRE VII

Plans d'alignement

§ 1. — Utilité des plans d'alignement

§ 2, — De la confection de ces plans

§3. — Autorités compétentes pour les approuver

TABLE DE< yvTIÈRES 741

Enquête ! «»•>

Avii du C.«u>*?ii mutiioifKil !?»2

De la déci^iou p-*it lu; .ij probaîii>Q d'un plin d'ali-

nt 1 W

I>e> efTeU de? pîan5 d'aiioiem^Dt 164

Cas uù le? ifumeublrs bjtis atteints jar les aliçtie-

sont arrran*-)ii> -les senitud^^s de Toirie 165

<as où le plan d'alik'neiueQt comprend on redres-

1 du chemin 166

M*.>ditication de< pîaus d'aliimement approuvés 167

D'^ l'occupât i« in des terrains bâtis soumis à la servialignement 168

ClUi'ITRE Mil

Acquisitions de terrains

ibandon ijintuit de$ terrain^ 170

cquisitions à Vamiable 171

Hficmn iles pour tlargLs^ment dans les terrains non bâtis, 1 72

{cquisitions par erpropriation 175

acquisitions de terrains ayant une affectation spéciale. 179

IJiens de l'Elat 179

Terrains dépendant des presbytères ou des l'glisrs

issiales 181

'errains provenant d'un cimetière 182

mraeubles classés parmi les monuments hislori«iutîS

ilithiques 183

- Enregistrement 183

Transciiption. — Purge des hypothèques 186

- Du paiement des indemnités de terrains 189

Prescription de l' action en indemnité 192