CHAPITRE IX

Aliénations de terrains

Lutorilé compétonlo pour autoriser les aliénations. . . 193

ormaiités qui doivent précéder la décision du préfet. 193

)u droit de préemption des propriétaires riverains. . 194

)r* la vente des terrains 201

dommages causés [>ar la su[)pression des droils de

Taccès sur les terrains retranchés de la vicinalité. . . 203 Jiénalion de tout ou partie d'un chemin vicinal produ classement d'une portion de route national.;

742 TABLE DES MATIÂRBS

§ 7. — Aliénation de tout ou partie d'un chemin Ticimil qui, avant son classement, était à Félat de roule départemen» taie

S 8. — * Rétrocession de terrains acquis et non employés. . . .

OIAPITRE X

éolianges de temias 207