CHAPITRE XII

Ressouroes des ohemina de grande oommiuiioation et d*intérôt

oomman

Section I. — Indication des ressources 393

Section II. — De la fixation îles contingents communaux 394

§ 1. — Désignation des communes intéressées 394

§ 2. — Autorité chargée de Axer les contingents 394

§ 3. — Formalités qui doivent précéder la fixation des contingents 395

§ 4. — Ressources servant à former les contingents. — Limitation de ces ressources 395

§ 5. — Détermination du montant des contingents 396

Section III. — Du mode d* acquit des contingents communaux 40<

§ 1. — De rimputation des contingents sur les diverses catégories de ressources communales W<

§ 2. De la répartition des non-options 401

Section IV. — Imposition d'office des contingents communaux 418