CHAPITRE IV Répression des contrayentions

Sectio.n I. — Infractions dont la répres!<wn appartient aux tribunaux administratifs.

§ 1. — Répression des usurpations. — Partage d'attributions

entre Tautorité administrative et Tautorité judiciaire 6 H

§ 2. — Agents chargés de constater les contraventions 613

§ 3. — Procès- verbaux de contravention 614

§ 4. — Procédure à suivre en matière d'usurpations 615

§ 5. — Du jugement 616

§ 6. — Notification et exécution des arrêtés du conseil de

préfecture 020

§ 7. — Opposition et recours contre les arrêtés 621

§ 8. — Prescription 621

§ 9. — De l'amnistie 622

Section H. — Infractions dont ta répression appartient à Vautorité judiciaire.

752 TABLE DBS HATIÀBBS

§ 1. — Contraventions à Tégard desquelles les tribmiaiade simple police sont compétent^

§2. — Agents chargés de constater les coiiiraTenlious

§ 3. — Procès-verbaux de contimvention

§ 4. — Suite à donner aux procès-verbaux

§ 5. — Du jugement

§ 6. — Pénalité

§ 7. — Réparation civile IB

§ 8. — Prescription UT

§ 9. — De Tamnistie

§ 10. — Mesures ayant pour objet de faire connattxe les décisions de Tautorité judiciaire