CHAPITRE V Établissement de champs de tir
Section I. — Des décisions du conseil général et de la commission départementale
§ i . — Caractère des décisions
§ 2. — Notification des décisions
§ 3. — Interprétation
§ 4. - Voies de recours contre les décisions de la commission départementale
§ 5. — Recours contre les décisions du conseil général..
Section II. — Ouvrages et travaux intéressant d^ux ou plusieurs départements
Section III. — Ouvrages et travaux intéressant deux ou plusieurs communes^ sans fui repartie de chemins de grande communication ou d'intérêt commun
Section IV. — Des actions relatives aux chemins de grande communication et d'intérêt commun
Section V. — Des actions relatives aux chemins vicinaux ordinaires
Section VI. — Du droit d'enregistrement des actes relatifs aux chemins vicinauiv
INDEX ALPHABÉTIQUE
Les chiffres indiquent les numéros des pages
A'bandon gratuit de terrains, i70.
'^l)onnement. — V. Subventions industrielles,
A.ohèvement des chemins vicinaux. — V. Subventions de l'Etat,
Acquisitions de terrains. —V. Elargissement^ Expropriation, Cessions gratuites, 170.
Traités à Tamiable, 17i.
Acquisitions par voie d'élargissement dans les terrains non bdlis, Acquisitions par voie d'expropriation» 175.
Acquisitions de terrains ayant une affectation spéciale :
Biens de TÉtat, 179.
Terrains dépendant des presbytères ou des églises paroissiales, 18i.
Terrains provenant d'un cimetière, 182.
Immeubles classés parmi les monuments historiques ou méga^ lithiques, 183.
Paiement des indemnités de terrains, 189.
Ressources sur lesquelles ce paiement est efTectué :
Pour les chemins vicinaux ordinaires, 189.
Pour les chemins de grande com-
munication et d'intérêt commun, 190.
Prescription de Taclion en indemnité, 192.
Aotions Judiciaires.
En ce qui concerne les chemins de graude communication, 732.
En ce qui concerne les chemins d'intérêt commun, 733.
Eu ce qui concerne les chemins vicinaux ordinaires, 734.
Cas des actions introduites en matière d'élargissement, 174.
Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles sont jugées comme affaires sommaires et urgentes, 735.
Droit pour les contribuables de se substituer à la commune pour exercer une action, 734.
Adjudications.
Avantages de l'adjudication publique, 454.
Cas où l'on peut se dispenser de recourir à l'adjudication, 464.
Admission des associations d'ouvriers français, 454.
Division en lots d'adjudication par nature de travaux, 454.
Certificats de capacité, 455.
Cautionnement, 456.
Formes des adjudications, 456.
Entraves à la liberté des soumissionsy 461.
■•. -fc.!
INDBX àSSPUàBÈTiqOn
Pièces délivrées à rentrepreneur,
Frais d adjudication, 462.
Marche à suivre après une tentative
infructueuse d'adjadication, 463.
Affaires mixtes.— V. TravauxnUxies.
Agrents voyers. — V. PersotMiÉi.
Attributions, 509.
Caractère des fonctions d^ageat voyer, 53.
Contraventions susceptibles d*être constatées par les agents voyerSy 59,
Serment des agents voyers, 59.
Nomination, .H7.
Cas où le service vicinal est confié au personnel des Ponts et Chaussées, 59.
Recrutement des agents voyers, 60.
Traitements, 57, 62.
Avancements, 62.
Gratifications, 62.
Mise à la retraite, 63.
Révocation, 63.
Notices individuelloîî, 63.
État annuel du personnel des agents voyers, 64.
Aliénations de terrains.
Autorité compétente pour autoriser
les aliénations, 193.
Enquête, 103.
Avis du conseil inunic'pal, 193.
Du droit de préemption des propriétaires riverains :
{^ Lors du changement de direction ou de Tabandon d'un chemin, 195, 197.
Faculté pour la commune de ne pas aliéner les parties abandonnées, 195.
2° Lors de la réduction de largeur d'un chemin, 198.
Des contestations relatives au droit (le préemption, 200.
Cession des terrains à Tamiable,
En cas de désaccord, mode de règlement du prix de cession, 201.
Caractère des actes de cession, 201.
Mode de procéder quand les rive-
lains renoncent à leur droit
juréemption, 203.
Destination du produit de k v<
des terrains, 203, 279.
Cas des terrains provenant des i
mins de grande commnmei
on d*intérét commiuiy 219.
Dommages çansés par la svp sion des droits de vue et d' sat les terrains retranchés • Ticinalité, 203.
Aliénation de tont on partie chemin vicinal provenan classement d'une portion de nationale délaissée, 204.
Aliénation de tout ou partie chemin vicinal qui, avan classement, était à l*état de départementale, 205.
Rétrocession de terrains acq non employés, 205.
Alignement. — V. Permissions
rie. Plans d*alignemenL But de Talignement, 560.
Obligation de demander Ta
ment, 557.
Exception à cette règle, 559.
Comment se délivre Talignei Lorsqu'il n'y a pas de pla
prouvé, 561 ?
Lorsqu'il existe un plan app
Lorsque les immeubles a par les alignements appi échappent aux servitud* voirie, 563?
Autorités chargées de délivr alignements :
i« Sur les chemins de g
communication et d'i
commun, 582.
Avis du maire, 583.
Cas on le chemin n'absorl
toi:t.^ la largeur de la tra
2" ivar les cîiemins \icinau3; iKiiies, 5'^3.
Procédure à suivre loi*s«p chemins vicinaux de tout* goiic empruntent des comprises dans le doi public national, 8"», o8i.
INDEX ALPHABÉTIQUE
^^essions de terrain aux riverains par suite d'avancement, 198.
^tise de possession du sol dans ce cas, 585.
^demnité par suite de reculenicnt d*une construction démolie volontairement ou pour cause de péril, 164.
I^hse de possession du sol dans ce cas, 164.
«amnistie, 622, 629.
Aiitioipations. — V. Usurpations,
Aqueduos :
Longitudinaux, 570.
Transversaux, 569.
Sur fossés, 568.
Arbres. — V. Plantatioiis,
Arrêté de oessibilité, 177.
Arrêtés de polioe.
Leur objet, 603.
Autorités chargées de prendre les
arrêtés de police, 60i. Conditions à remplir pour que les
arrêtés soient exécutoires :
Quand ils sont collectifs, 60!>.
Quand ils sont individuels, 603.
Mode d'exécution des arrêtés :
S'il y a urgence, 607.
S'il n'y a pas urgence, 607.
Voies de recours contre les arrêtés,
Assooiatioiis d'ouvriers français,
Augmentation de dépenses, 511.
Autorisations. — V. Permissions de voirie.
Autorisations spéciales.
Ouverture de crédits après le règlement du budget communal, 524.
Auvents. — V. Saillies,
Avant-métré.
L'avant-métré ne forme pas un élément constitutif du contrat, 462.
Exception, 462.
Avenues d'aooès des stations de chemins de fer.
Lacune de la législation au sujet du classemont de ces avenues, 87.
Cas où Tavenue est remise purement et sinipiomeut au maire de la commune, 88.
Classement dans le réseau vicinal,
Réforme à opérer, 91.
Baos et passages d'eau, 668.
Badigeonnage.
Il peut être effectué sans autorisa-
lion, ii60.
Excej»liou, 560.
Bancs. — V. Saillies,
Barrages sur fossés, 5C8.
Barrières de dégeL
Etablissement sur les chemins de grande communication, 640.
Compétence du conseil de préfecture pour réprimer les contraventions, 643.
Les maires ne peuvent prescrire rét<»blissement de barrières de dégel sur les chemins vicinaux ordinaires, 654.
Bâtiments en saillie sur l'alignement. — V. Constructions le loiuj des cheminSf Permissions de voirie.
Obligation d'une autorisation pour exécuter des travaux aux bâtiments on SJiillie, 557.
Cas où cette autorisation n'est pas nécessaire, 560.
Interdiction des travaux confortatiis, oOo.
Cas où les bâtiments en saillie sont affranchis des servitudes d'alignement, 165.
Dans ce cas, les travaux conforlatifs peuvent y être autorisés, 567.
Démolition des travaux faits en contravention, 026.
Bâtiments menaçant ruine.
De laulorité chargée d'adresser les
injonctions, 6()8.
Procédure à suivre :
En cas de péril imminent, 607.
INDEX ALPEABénQUB
En cas de péril non imminent, Pénalité, 608.
Indemnité due au propriétaire, 609.
Recours contre les décisions, 610.
Bestiaux.
Pacage sur les chemins, b98.
Bois soumis au régime forestier.
Elagage des arbres formant lisière le long des chemins vicinaux,
Formes à observer pour Textraction des matériaux dans les bois soumis au régime forestier, 503.
Bornes. — V. Saillies.
Bornes kilométriques et heoto-
métriques.
Bornes kilométriques, 673.
— hectométriques, 674.
Des localités à indiquer, 676.
Règles pour la détermination des
distances, 677.
Défense de dégrader les bornes,
Budgrets communaux. — V. Budgets des chemins vicinaux.
Le budget communal renferme les ressources et les dépenses relatives aux chemins vicinaux, 521.
Inscription en ce qui concerne les subventions industrielles relatives aux chemins vicinaux ordinaires,
Inscription en ce qui a trait aux subventions de TEtat pour la construction de ces chemins, 392.
De la mise en demeure des communes à l'effet de voter les ressources nécessaires aux chemins vicinaux, 529.
Budget primitif, 522.
Budget additionnel, 523.
Autorisations spéciales, 524.
De la nécessité d'aviser également les agents voyers cantonaux et le receveur municipal des ressources créées et des crédits ouverts, 621.
Des modifications à apporter aux documents réglementaires, 526.
Budget départom6Btal.<*-V.M gêU des chemins vkmaux.
Ressources susceptibles d'être ^ tées au budget départemental»
Inscription en ce qui coseeiie les subTenttons indnstndtes applicables aux chemins de ffBuk communication et d*intéi^ cm* mon, 369.
Inscription en ce qui a trait an subventions de l*Etai pour laeoiitniction de ces chemins, SN.
Propositions des agents voyers, 531
Budget primitif :
Chaque ligne de grande communication ou d'intérêt commun fait Tobjet d'un crédit spécial, 533; Les chemins vicinaux ordinaires donnent lieu à un créditonique, 533; Exception' à cette règle, 533.
Budget de report, 535.
Budget rectificatif, 535.
Décisions modificatives, 536. Virements de crédits, 536.
Emploi des plus-values, 536.
Budgets des ohemins yicinanx.
Budgets des chemins vicinaux ordinaires (modèle n« 13), 525.
Budgets particuliers des chemins de grande communication e* d'intérêt commun (modèle n« H •
Caisse des ohemins violnaax.
Historique du fonctionnement de cette caisse, 29.
Caisse nationale des retraites
pour la vieillesse.
Emprunts à cette caisse, 277.
Caniveaux.
U loi du 7 juin 1845 ne s'appliqua pas aux caniveaux, 671.
Cantonniers.
Nomination, 510.
Traitement, 510.
Cas où le cantonnier communal travaille à la fois sur les chemins
INDEX ALPHABETIQUE
ricinaux ordinaires et sur les :beinins ruraux, 27. vocation, 510.
îglement sur le service des cantonniers, 510.
Dstatation des contraventions, 511, 613.
arrières. — V. Occupations tempo-
'^aires.
Lverture de carrières le long des
chemins, 579.
.s où les carrières présentent du
danger pour la circulation, 603.
mblement d'office, 607.
ntionnement, 456.
ntirnes communaux. — V. Imposiions pour insuffisance de retenus, rlimes ordinaires, 211.
ntimes pour insuffisance de revenus, 15, 213.
:itimes spéciaux ordinaires :
"laractères distinclifs, 266 ; IfPectalion, 266 ; mposition d'office, 267 ; emploi d'office, 511.
atiines spéciaux extraordinaires :
listorique de leur création, 268; Caractères distinctifs, 269 ; )e la possibilité de supprimer ces centimes, 272.
Qtimes extraordinaires :
Règles relatives au vote de ces centimes, 274;
Ils ne peuvent servira couvrir des dépenses d'entretien, 274.
Maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, 275.
la variété des centimes commulaux, 424.
formes à opérer, 425.
ntlmes départementaux, ntimes facultatifs ordinaires,
ntimes spéciaux ordinaires, 375.
is où ils peuvent être employés à des dépenses étrangères à la vicinalité, 422.
Centimes extraordinaires, 375.
Maximum du nombre des centimes extiaoï'dinairos que les conseils g<'n( raux sont autorisés à voter, /o.
Iinpoi lanci» du produit des centimes exlraordiuaires, 16, 376.
De la varit'té dos centimes départementaux, 426.
Hérorme à opérer, 428.
Certificat de capacité, 455.
Cessions de terrains. — V. AcquisitionSy A licnations.
Champs de tir, 721.
Chapitres additionnels. — V. Bud- (jets communaux.
Chemins d'accès des stations de chemins de fer. — V. Avenues d'accès.
Chemins de f ht. ~-\. A venues d'accès. Passages supérieurs, 683.
— inférieurs, 688.
— à niveau, 689.
Hectifications des cliemins vicinaux,
Écoulement des eaux, 692.
Examen des projets intéressant le service vicinal, 692.
Avis à donner à l'agent voyer en chef de l'ouverture des enquêtes parcellaires, 693.
Approbation des [projets portant modification des chemins vicinaux,
Passatres provisoires pendant Texéculion des travaux, 693.
Réception et remise des chemins déviés ou modifiés, 694.
De l'incorporation de tronçons de chemins vicinaux dans le domaine du chemin de fer, 696.
Cas des passages à niveau, 698.
De la propriété des parties de chemins délaissées par suite de déviations, 699.
Entrelien des cheminsmodifiéset des ouvrages qui en dépendent, 700.
Dommages résultant des dispositions approuvées :
INDEX ALPHABÉTIQUE
Pour les usagers des chemins,
Pour les communes, 706.
Dommages causés par rinexécution ou l'exéculion défectueuse des dispositions approuvées, 708.
I)i>mmapes survenus après la remise des chemins modifiés, 708.
Construction de nouveaux ouvrages à l'elTet de franchir les chemins de fer en exploitation, 440.
Affectation des ressources vicinales à la dépense des chemins do fer d'intérêt local, 421.
Ohemins ruraux.
Remise aux chemins ruraux de prestations votées pour les chemins vicinaux, 421.
Chemins vioinaox. — V. Dépenses, Ressources.
SI. — Chemins vicinaux en général.
Ce qui distingue les chemins vicinaux des autres voies publiques,
Classification des chemins vicinaux en trois catégories, 18.
Des moyens de réduire le nombre de ces catégories, '2'A.
De la réforme consisU'int à établir deux réseaux seulement, l'un de chemins déparlenieutaux, et l'iiutro de chemins communaux,
Aperç^u des dispositions organiques de la législation vicinale, 9.
Du si'cours fourni à la loi vicinale : Par la loi municipale, 15, 213.
Par la loi dépnrlementiile, 16.
Les chemins vicinaux sonl,en principe, à la charge des couniiunes,
De l'obligation de réparer les chemins, 11, 33.
Propriété du sol des chemins vicinaux, 37.
Imprescriptibilité, 40.
Historique de l'intervention de l'Etat en faveur des travaux d'ochrvement des chemins vicinaux, 28.
§ 2. — Chemins vicinaux ordinaires.
Inconvénients du régime auquel eil soumis le réseau de petite viciulité, tel qu'il est actuellemeiit composé, 24.
De la suppression du réseau des chemins vicinaux ordinaires, & § 3. — Chemins de grande coflUNnication et d*ifUêrêt commim.
Ces chemins sont des voies commnales, 19.
Et les travaux dont ils sont Tobjel ont le caractère de travaux cmr munaux, 440, 442.
Nécessité d'une revision de la législation à ce sujet, 19.
Historique de Tinstitution desch^ mins d'intérêt commun, 20.
Assimilation des chemins d'intérêt commun à ceux de grande communication, au point de vue de leur administration par le préfet,
Différences entre les chemins dlotérét commun et ceux de grande communication, 20.
De la suppression de l'un des deux réseaux de grande communication et d'intérêt commun, 23.
Ressources applicables auxcheniins de grande comnmnicalion et d'intérêt commun, 393.
Attribution ù ces chemins du produit des ventes de terrain?, d'arbres, de matériaux, 279, 576.
Caractère des subventions alloute?
par le département, H>, 373.
Utilité de l'extension du réseau de?
chemins de grantle comnmni«ation ou de celui des chemins dintérêt commun, 3*.
De l'inlervention de l'Etat dans les dépenses d'entretien de ces riseaux, 35.
Cimetières.
Occupation des terrains provenant d'un cimetière, 182.
Circonscriptions des agents voyers, b3.
Circulation. — V. Arrêtés depolicf' Kétablissemeul de la circulation
INDEX ALPHABéTI«:}CB
lorsqu^eUeyîentà être interceptée,
lesures de sécurité, 603.
kutorités compétentes pour les or-
donner, 604.
Sxëcation d'ofÛce des mesures, 607.
SlasaeiDent — V. Commission départementale, Conseil général, S I. — Chemins rieinaux ordinaires, ^es termes employés pour désigner l'opération du classement, 67.
kUtorité compétente pour prononcer
le classement, 68.
''ormalités de classement des chemins publics existants :
Enquête, 68 ;
Atis du conseil municipal.. 70; Décision de la Commission départementale, 72.
ormalités de classement des cbomins à ouvrir, 72.
lassement d'un chemin sur le territoire d'une commune voisine,
e la justification des moyens d'assurer Tentretien des chemins à classer, 72.
§ ?. — Chemins de grande communication et d'intérêt commun.
?s termes employés jiour désigner l'opération du classement, 74.
itorité compétente pour prononcer le classement, 75.
)rmalités de classement :
Pour les chemins publics existants, 76.
Pour les chemins à ouvrir, 77.
tat annuel des classements prononcés par le conseil général, 78.
§ 3. — Dispositions communes aux
chemins de toute cntcgoric.
îs effets du classement, 78.
?. la fixation de la largeur dans la décision de classement, 70.
assement des rues situées dans le prolongement des chemins vicinaux, 81.
assement des roules départementales en chemins vicinaux, 82.
assement de voies comprises dans le domaine public national, 8i.
Classe m»* nt de> portions de routes
n.itionalf-sd'flaissé^'S, ^5.
Classement des dveDu»'> d'a^'c^sdes
stations de ijhrmins Je Îkt, 87.
Claà.M^m»fnt d'un cht^miu privé. V>2.
Cas où Irrs f»>rnialités de classement
d'un i.'hemin privé n'ont |»as été
observ»'*es, %i.
Csïs où la propriété du chemin est
revendiqu»''e jiar un tiers lors du
classement, 97.
Du classement des rectilicatious
il'un chemin vicinal, 98.
Clauses et conditions générales imposées aux entrepivnoui*s de> travaux des chemins viciu;iu\ , 4J6.
Clôtures.
Cas où il peut être enjoint aux rixe
raius de clore leui*s pivpiioto» A
ralignement, 501.
Clous des bandas dt» nuira. «\li
Colliers de chevaux.
Saillie pernuse, tîJλ.
Comité consultatif dt> U vUl|^^
llté.
Institution, 5N.
Attributions. îm. I5:î.
Commissions ountonaloa do «ur veillance. l>4.
Commission départomentiilo.
CaracttM'e des déoisii»ns de la roni
mission départi>nuMitale, 7211.
Notification des décisions, 72;i.
HfTetsde la notitiratioii, 725.
Interprétation des décisions, 721^.
Appel devant h? conseil général, 727.
Hecours devant leConseild'Ktat. 728.
Commission mixte des Travaux publics, 718.
Communes. — \, Actions judiciaires^ Budijets communaux.
Ouvrages et travaux intéressant deux ou plusieurs counnunes, sans faire partie des clitMuins de grande communication ou d'intérêt commun, 731.
INDEX ALPHABénQUB
€k)mptabilité.
Justification des recettes et des dépenses, 542.
Comptabilité du receveur municipal, 546, 552.
Comptabilité du trésorier-payeur général, 549, 553.
Comptabilité du maire, 543, 551.
— du préfet, 545, 552.
— des agents du service vicinal, 550.
Comptes des recettes et des dépenses.
Comptes des agents du service vicinal (modèles n*» 33 et 34), 550.
Comptes des ordonnateurs, 551.
Comptes des receveurs municipaux,
Comptes du trésorier-payeur général, 553.
Oonférenoes. — V. Travaux mixtes.
Oonseil général.
Caractère des décisions du conseil général, 723.
Notification des décisions, 725.
Effets de la notification, 725.
Interprétation des décisions, 756.
Annulation des délibérations du conseil général, 729.
Recours devant le Conseil d'Etat, 729.
Conservation des chemins. —
Pouvoir du préfet, 653.
Constructions le long des chemins.— V. Alignement j Permissions de voirie.
De l'obligation d'une autorisation,
Cas où une autorisation n'est pas nécessaire, 559.
Des saillies, 563.
Échafaudages et dépôts nécessités par les travaux, 57i.
Contingents communaux (pour les chemins de grande communication et d'intérêt commun).
Affectation des contingents aux dépenses de construction comme à celles d'entretien, 255, 381.
Ressources servant à former les contingents, 395.
Limitation, 395.
Désignation des communes intii»
sées, 394.
Autorité chargée de fixer les eoBt»!
gents, 394.
Formalités qui doivent préeéte hf 1
fixation des contingents, US.
Détermination du montant des <
tingents, 396.
De rimputation des contingents
les diverses catégories de rék
sources communales, 40t.
De la mise en demeure des om"
munes à Veffei de voter les conta»
gents, 529.
Imposition d'office de ces contiD-
gents, 212, 418.
De la répartition des non-options,
Recherches sur le sens de la diposi-
tion de l'article 81 de la loi de 1871,
Autorité investie actuellement da
droit de répartir les non-options,
Délégation à donnef à la commission
départementale, 417.
Inscription des contingents communaux au budget départemental,
Contraventions à la police de la voirie. — V. Procès-verbaux, Usurpations.
Travaux et actes soumis à une autorisation préalable, 557.
Travaux et actes prohibés, 592.
Agents chargés de constater les contraventions, 613, 623.
Procès-verbaux de contravention,
Infractions dont la répression appartient :
Aux tribunaux administratifs, 611.
A lautorité judiciaire, 622.
Suite à donner aux procès- verbaux,
Du jugement du conseil de préfecture, 616.
Du jugement du tribunal de simple police, 624.
Pénalité, 624.
Réparation civile, 625.
i démolition d«< tr^^'isx ft:a ses ne doit {tt5 4<r? ■c-^m-
»lion, 6il. 627.
ayant pour ohjtt -i^ 2i:7«îitre à radmmif4rati-:« tx>es dérisions de ît!:: -nvf aire. 629.
reniions à la police ds je. — V. ProofsKf <T*«!
- Chemins dt gruauii
tion.
ions réelemenlaire-s, <^.
harç^s de constater le*<on-
lions, 6U.
erbaox de contraTenti«>n.
lonner aux procês-Terfcaax.
re devant le conseil de pré-
on el I ecoars contre les ar-
on des amendes et des frais a ration. 650.
tiuii, i>50.
Chemin.^ (TintërH commun ' emins licin'iux ordinairr^, lions et pénalité dans le cas R»*clfmeul préfectoral ne Tie aucune disposition cont la jKjlii.e du roulaiie, 654. :
itions extraordinaires. — <
lion el intervalle, 635.
recouvrables.
re de prestations, 530.
de produits éventuels lés au budget départemen-
5 des crédits, 543, 545.
Jdilionnels, 524, 536.
t dans la limite des crédits i, 544, 546.
•l'i-asT-d d* ^r-f'KT^t^^ 23JL.
En ce "i^i cvcc^rne les crédits da baife: Jr^^nemenuK >»,
Dédaaaeaent. — V. CmuKùssfc^ii tir- * I. — r%rHm% riam^h^ onft-
Ant.>ri!r C'>r*if ^îrnt-^ ponr pr^^noncer
le dé* îas>rmrni, ti^S.
En;a*^tr, 14-S.
Aviï .i*-> c»«ns^il5 municipaux, 149.
Décision de la C'*mmission départe-
m'-utale. tôl.
I>é»:lassement n'-sultant du redres-
sem«>-nt d'un ch«>min. I5l.
Ik->tinatii^n du chemin déclassé, 151.
Cas mù la suppression du chemin est
drrmandée en même temps que
son déclassement, 152.
$[2. — Chemins de gramie commufiicd/iOM et if intérêt commun^ Autorité compétenle pour pnnioncer
le déclassement, 153.
Formalités qui doivent précéder la
décision, 153.
Déclassemonl résultant du n*divssi*-
ment d'un chiMuin, 151.
Destination <lu chemin déclas^ié, I54« Etat annuel des tlécla>senïents pn>-
noncés |>ar le conseil général, 155.
Décompte d*entreprise.
Jugement des contestations entre
TAdministration et I enti^epi^neur,
Dégradations.
.\ctes interdits, 598.
Compétence de l'autorité judiciaire,
Dégradations commises parla faute, la négligence ou Tini prudence du conducteur d'une voiture, 649.
Compétence du conseil de préfecture dans ce cas, 643.
7Gi
INDEX ALPHABÉTIQUB
Dégrèvement. — V. Dècharfjes.
Départements. — V. BuJyet dépar-
tennnital.
Ouvrages el liiivaux intéressant
deux ou plusieurs départements,
Dépenses.
Les dépenses des clieniins vicinaux sont obligatoires pour les communes dans les limites fixées par la l«»i, 9, 33, 212, 418.
Conditions pour ijue ces dépenses soient obligatoin?s :
En njatière d'ouverture et de
redresseinenl, 104 ; En matière d'élargissement, 120.
Les dépenses doivent élre constatées et certifiées par les agents voyers, 423, .'iiT.
Elles doivent être maintenues dans la limite des crédits ouverts, 544,
Justification des dépenses, 542, o46.
Dépôts. — V. Stationnement.
Obligation d'une autorisation, 571.
Exception à cette règle, 572.
Cas où les dépôts ont lieu sur un terrain qui penl encore élre l'objet du paiement d'une indemnité au profit du propriétaire, 128,
Enlèvenïi'nt di's dépots à titre de réparation civile, G26.
Prescription des contraventions,
Éclairage des dépôts, 572.
Détériorations. —V. Dey radat ions.
Domaine de l'État proprement dit.
Il est soumis à la loi sur rexj>ropriation, ainsi qu'à lapplication de l'article 15 de la loi de 1836,
Imposition des propriétés productives de revenus, 420.
Domaine public national.
Désaiïeclation à prononcer en vue de poursuivie ractjuisition d'immeubles faisant jwiitie de ce domaine, 180.
Classement de cbemins vicinaux
empruntant des voies compriM dans le domaine public nationil, Délivrance de permissions de voirie sur ces chemins, 584.
Dommages. — V. Aliénaticmi^ Cl^
mins de fer, Déyradatiom.
Dommages causés par rexëcalioi
ou finexécution des travaux de
la vicinalité, 513.
Autorités chargées de défendre m
actions en indemnité, 514.
Compétence des tribunaux adminis*
tralifs, 513.
Procédure devant le conseil de
préfecture, 515.
Constat en cas d'urgence, 515.
Compensation de plus-value, 514.
Prescription, 516.
£ Eaux. — Écoulement dca eaux.
Éohanges de terrains.
Formalités, 207.
Caractère des actes d'échange, 207.
Destination de la soulte, s'il y a lieu, 208.
Éclairage.
Eclairage des dépots, 572.
Eclairage des voitures :
Sur les chemins de grande communication, 037 ; Sur les chemins d'intérêt commun et les chemins vicinaux ordinaires, 050.
Ecoles d'Arts et Métiers et Ecole centrale des Arts et Manufactures.
Dispense d'examen pour la nomination, comme ag'ents voyeis, des anciens élèves de ces écoles. 61.
Écoulement des eaux.
Déversement d'eaux sur les chemins, 573.
Etahlissement de tuyaux de descente, de gargouilles ou de cassis pavés pour diriger les eaui jus«|u'au caniveau du chemin, 573, 071.
Obligations spéciales dans les villes
INDBX ALPHABETIQUE
soumises au régime du décret du
26 mars 1852, 573.
léfense :
D'apporter aucun obstac e à Fccoulement des eaux tel qu'il est aménagé sur les chemins,
D'entreprendre aucune œuvre tendant à faire refluer les eaux sur le sol des chemins, 599;
De déverser des eaux insalubres sur la voie publique, 601 .
Sdiiloes menaçant ruine. — V.
Bâtiments menaçant ruine.
igllBes.
formalités pour incorporer aux
chemins des parcelles dépendant
des églises, 182.
lâlagragre* — V. Plantations.
Ssiargrissement. — V. Commission départementale ^ Conseil générai .
autorités compétentes pour autoriser Télargissement, 116.
Nécessité d une enquête, 116.
Mèces à soumettre à Tenquête, 117.
«•ormes de Tenquéte, 118.
^vis du conseil municipal, 119.
La largeur n*est soumise à aucun maximum, 122.
Les limites des chemins doivent être exactement déterminées par les décisions portant élargissement, 123.
Effets de ces décisions, 93, 124, 127,
Notification, 172.
Prise de possession des terrains sans paiement préalable des indemnités, 125.
Avantages et inconvénients de celte disposition, 126.
Cas où il existe sur les terrains des arbres fruitiers ou de haute futaie,
Kèglcmont des indemnités par le
jugt* (I(î paix, 173.
Expertise, 17.j.
Prise eu oonsidî'Talion île la [>lus-
value, 173.
i Procédure à suivre |»ar les propriéj taires, 174.
Autoris;ttion à donner à la commune, 174.
Caraclèi*e de la sentence du juge de paix, 174.
Cas d'un élargissement :
Atteignant des terrains bâtis, 131,
137; Intéressant l'administration militaire, 712.
Cas d'un élargissement dans des immeubles faisant j>artie :
Du domaine de l'Etat proprement
dit, 180; Du domaine public national, 180.
Elargissement assimilable à une ouverture ou à un redressement,
Emprunts communaux.
Emprunts remboursables :
A l'aide d'impositions extraordinaires, 274; A l'aide d'autres ressources, 27r».
Le remboursement ne peut avoir lieu au moyen du produit di'S prestations et des centimes spéciaux, 276.
De la durée du remboui^ement di's emprunts, 275.
Cas des emprunts communaux pour rachèvemeut des chemins vicinaux par application de la loi du 12 mars 1880, 277.
Emprunts i\ la caisse nationale des retraites pour la vieilles.se, 277.
Relevé annuel des emprunts eonimunaux, 278.
Des emprunts déguisés, 276.
Emprunts départementaux.
Règles auxquelles ils sont .soiunis,
Emprunts à la caisse nationale des
retraites pour la vieillesse, 378.
Des emprunts déguisés, 377.
Enoombrements. — V. Dépôts»
Enlèvement.
Aulori.sation (renlover des terren, gazonsel aulr«;s ui.ilériaux provenant des cîieiaiiis, 1)7 i-.
INDEX ALPHABÂTIQUB
Défense d'enlever les pierres, fers, bois et autres matériaux :
Soit mis en œuvre, 598 ; Soit destinés aux travaux, 60i.
Enquôtes.
De Futilité d'un règlement unique pour les enquêtes d'intérêt communal, 70, 119, 194.
Enquête instituée par la circulaire ministérielle du 20 août 1825, 148.
Enquête réglée par l'ordonnance du 23 août 1835, 101, 118.
Lacunes de cette ordonnance, i04.
Plan soumis à l'enquête, 1 13.
Enquête réglée par l'ordonnance du i8févrieri834, 109, 161.
Enquête parcellaire, 175.
Enregistrement.
§ 1. — Enregistrement gratis des actes fait en vertu (Vune déclaration d'utilité publique.
Acquisition des terrainsbàtis, quand
elle a été autorisée par décret
pour l'ouverture, le redressement
ou l'élargissement des chemins
vicinaux, 183.
Acquisition des terrains non bâtis :
Pour ouverture ou redressement,
Pour t'iargissement, 181.
Pour exi'cution d'un plan d'alignement, 185.
Actos nécessités par les occupations
temporaires de terrains, 507.
§ 2. — Enregistrement au droit fixe des actes faits sans déclaration d'utilité publique.
Acquisition à l'amiabie des immeubles bAtis frappés d'alignement,
Exception pour les villes soumises
au décret du 26 mars 1852, 183.
Quotité du droit d'enregistrement,
iSo,
Entrepreneurs.
Emploi des prestations en nature,
Emploi des souscriptions en nature,
Privilèg(*s accordés aux ouvriers et
fournisseurs des entrepreneurs,
Paiement des indemnités pour
cupations temporaires, SOI Défense d'employer les mitéri
extraits à d*autres travaux qae(
en vue desquels raatorisationi
accordée, 506.
Jogement des contestations a
TAdministration et les entre]
neurs, 516.
Constat dMrgence, 515.
Autorités appelées à intervenir t
les instances, 517.
Entretien.
De l'obligation d'entretenir les
mins, 9, 33.
De la justification des moyens i
tretenir :
Les chemins à classer, 72.
Les chemins à ouvrir ou à rei ser, 10$» 111.
Les chemins 4 construire à 1 des subventions de la lo 12 mars 1880, 381.
De l'extension du réseau de gr
communication d'intérêt corn
comme moyen de remédier à
sufOsance de l'entretien des
mins vicinaux ordinaires. 34 De l'intervention de TEtal dau
dépenses d'entretien des cliei
de grande communic<itionft
térêt commun, 35.
Entretien des chemins ou ouvr
situés dans la zone des fortil
lions, 720.
Esoallers. — V. Saillies.
Essieux.
Longueur et saillie, 633.
Etalages mobiles, 572.
Études des projets.
Occupation des propriétés part
hères, 433.
ArnHé d'autorisation, 433.
Notification, 434.
Prremj>tion de l'arrêté, 434.
U<''glement des indemnités, 43^ Empêchements apportés aux élt
Opérations dans l'étendue des i
de servitudes militaires, 435
CVDBX ALPHABSTIQUE
.mens (fK^ur le grade d'agent
»yer).
s^rammes, 61.
)eDse d'examen, 61.
utvations. — V. Arrêtés de police .
'avers les chemins, 574.
is les chemins, 600.
loDg des chemins, 579.
i où les excavations présentent
lu danger pour la circulation,
oédent de dépenses, 511.
ôonUon d'office.
1. — A r égard des particuliers, icution ordonnée par l'autorité dmiuistrative, 607.
icution prononcée par les tribuaux compétents, 607.
2. — A regard des communes, ploi des ressources spéciales de . vicinalité, 511.
)rolee.
ure pour les ordonnancements :
Q matière de comptabilité communale, 544;
Q matière de comptabilité départementale, 545.
are pour les paiements :
Q matière de comptabilité communale, 548;
n matière de comptabilité départementale, 549.
)roprlatlon.
où Tacquisition des terrains a eu par voie d'expropriation, 175.
laration d'utilité publique, 175.
[uête parcellaire, 175.
s du conseil municipal, 177.
été de cessibilité, 177.
ement d'expropriation, 178.
où les expropriés acceptent, demt le jury, les offres de l'Admiistration, 179.
où il y a consentement à la ceson, mais désaccord sur le prix, f9.
ropriation des immenbles faint partie :
Il domaine de TEtat proprement t, 179.
Da domaine public national, 180.
Extraction de matériaux. — V. Oceupations temporaires.
Fonds libres.
Inscription au budget additionnel des communes, 524.
Forêts. — V. Bois,
Curage des fossés des chemins par les particuliers, 574.
Etablissement de barrages et d'aqueducs sur les fossés, 568.
Défense :
De détériorer les fossés, 598.
D'y faire rouir le chanvre, 601.
Ouverture des fossés par les particuliers, 577.
Pouvoirs de TAdministration quand les fossés sont dangereux pour la circulation, 603.
Contestations relatives à la propriété des fossés, 578.
Fours à chaux.
Etablissement des fours à proximité des chemins, 581.
Gares (pour le dépôt des matériaux), 117,200.
GargrouiUes.
Etablissement, 573, 671.
La loi du 7 juin 1845 n'est pas applicable à la construction des gargouilles à travers les trottoirs, 671.
Gratifications.
En faveur des agents du 8crvic<î vicinal, 62.
Haies vives. — V. Plantations.
Hypothèques.
Si. — Acquisitions faites en vertu
d'une (k'claration d'utilité publique.
Formalités de transcription et do
purge, 180.
Cas des acquisitions :
INDBX ALPHADériQUB
En matière (rélargissement, 187 ; En matière d'exécution d'un plan d'alignement, 187.
De Tulilité d'une déclaration d'utilité publique, même quand Içs immeubles doivent être acquis à l'amiable, 143.
Dispense des formalitésde purge, 188.
§ 2. — Acquisitions faites sans déclaration (VutiUté publique.
Formalités de transcription et de purge, 188.
Ga!s de Tacquisition à l'amiable d'immeubles bâtis frappés d'alignement, 187.
Dispense des formalités de purge,
Imposition d'office.
Sur revenus ordinaires, 212.
Sur prestations, 256.
Sur centimes spéciaux ordinaires,
Impositions extraordinaires.
§ 1. — Communales, Règles relatives au vote des impositions extraordinaires, 274.
Ces impositions ne peuvent servir à
couvrir les dépenses d'entretien,
Maximum du nombre des centimes
extraordinaires que les conseils
municipaux sont autorisés à voLer,
Relevé annuel des contributions
extraordinaires communales,278.
§ 2. — Départementales, Vote ou autorisation des impositions
extraordinaires, 375.
Impositions pour insuffisance de
revenus.
Règles relatives à l'établissement de
ces impositions, 213.
Caractère de cette ressource, 214.
Importance des impositions pour
insuffisance de revenus, 15, 214.
Leur rôle, 15, 213.
Impresoriptibilité des chemins vicinaux, 40.
Indemnités de terrains. — V. Acquisitions,
Indigents.
Exemption en matière de f
talions, 225.
Remise ou modération des cote
prestation pour canse d'M
gène, 233.
Lajonotions. —V. AnêUsdept
Insalnbritô.
Déversement d^eaux insalubres
Instrnotion ginàrale wnr le viœ des chemins Tiotnaiu
Son objet, 46.
Fonctionnaires appelés à en ol ver les prescriptions, 46.
Insuffisance de revenus. — V positionspour insuf fiance de rev
Interprétation. ~ V. Commi départementale y Conseil gcnen
Interruption de la oiroulatlo Rétablissement de la cirouli
lorsquelle vient à être ir
rompue, 603.
Autorités compétentes pour pre
des mesures à cette fin, 604.
Exécution d'offlce de ces mesi
Justification des recettes et dépenses, 542.
Largeur des chemins.
De la fixation de la largeur Jai
décision de classement, 79.
De la largeur susceptible d'être
gnée aux chemins vicinaux, Limites des chemins. — V. Ela
semcnty Réduction de largeur.
Aulorih'S chargées de tixer
limites des chemins, 116.
La décision doit déterminer
limites avec précision, 123.
M Maire.
Gestion, 5i3.
Mandats de paiement.
§ i, — Chemins vicinaux orilinm Règles relatives à la délivrance
mandats, 543.
IXDBX ALPHABBTIOCB
ements doivent t-irn tenus la limite des ressonnces
\Tée5, 538.
le maire refuse de mandater
[«^peose régnlièreiiient ant»-
et lit^de, S44.
lite pour rémission d^sman-
tioDS à Caire par le re^^Tem*
ci pal arant de procéder an
lent. 346.
à sairre quand le receTenr
e le paiement d'an mandat.
ni le pour l'acquittement des iats, î4S.
§ impayés, >i^.
— Chtmim* dt •jtamde :atiom et dimier^t eoÊmm relaliTe? à la délivrance d^^ lats, ^43.
iements doivent ftre lenu» la limite des ressounc^es iTrée*. 340.
nite pour l'émisMon de> man-
nite pour l'acquittement d*^ lat«, 349.
5 impayés. 549.
es. — V. Snl/ief .
es de gré à gré.
il peut être traité dr sré à 4^.
s prescrites p^^ur ja^itier la ition d'un mai •:bé de zré à 4<^4.
on et approbation de^ m-^r-
BS de poUoe. — V. .4it<^i^ ^U
tirre de cote* d^ pt^.Ut.l,n*,
■ente Ustoriqtxes ou a^^-
tlilquee.
ration d*^ s^r-zo^i^^ /| ;im.
lent. l^,
lité» en ca.i ''i>ip.r^j,rj;»i|/,r,
aw» vKCP^rY.
Houliaa à Teat.
Etablissement à proximité des cliemins. 380.
Saillie permise, 633.
HmtatioBs de cotes.
En matic-re de prestations, ^52.
Kon-options.
'trycnt.
— V. Pre^aiioms €m
HoB-Tuieurs.
En matière de prestations, 539.
— de produits éTentueb rattachés au budget d-^partemental, r»4*>.
Envoi, à l'appui des tableaux stalis> tiques, d'un état tndi«|uant la nature et l'orizine d<e> sommes ] aisïéesen non-valeurs, 531.
OocupatioBa temponires. — V.
Étwie* d^ pn>;V.'>,
Trmins exemf«*s de Ia servitude d'«>:cupation. 49i.
\n^i^ d'autorisation, 49X
Dorée de l'v-ccupaùon, 3*>i.
Publirité à donner à Tarrêlé, i'îSw
Notification de Farrèté, 496.
Péremption. 497.
<:oDSlatati<-'D de IVUt les li«*ux. 49T.
R^u:!ement Je> ini-mn:*.'^, 4**>.
Ra-f-rs d«r rindemnitr^. 4:r*.
iQ.J-niDîté^ durs aux fermiers, locataires -; autres a>~^Qts dn:*ît, 3«»,
0>mî*'D'Na:ion de plu-î-îdlue. 34>l-
T r:îi^;i«3 X I'>n t il n'«^*. [-A* :ena romi^e,
l'aiemTit d^^ i-nd^-moifés. »i- F'riîii'^jr'ï de^ propriétaires. — Re- 'y»Tir* ' ontr*: 1" AdraJDÎstnîi.-n, 3*>. fJt< du r;»rrM»^-»aif* d*:* matériaux. >0. Ki*f'ffhom *i^rt^ l^% \t^tU s-i'omis aa
O'/ »#|f»»N'#r»î »/^ fil f»// faire* 'lans 1*^ j,f/r|»fi/l/« f/jfi'î i>^r r.V.lminisifttltfut /Ïr5 Iviffi^ifit*, 3*)5-
^'Mt^'f^^fh'tttthU ii(/j»//fté* aux occs-
INDEX ALPHABéTlQUB
Bârense d'employer les mnlt'rinux à d'antres travaux qae ceux en vue desquels l'autorisation a Hé accordée, 506.
Timbre eteuregislremtnt. S07.
Prescription de ractîon en iiidem- Dité, 507.
Cas oit les occupationsnont ]>m ^tt' précédées de l'autorisa li'>ii ndministralive, 507.
Offres de ooaoonra des oom-
momea.
Accepta tioD, 383.
Cas oii la réalisation des oITres ne
peut être exigée, 38(.
Moyen de contraindre K-iSïoiuniunes
il remplir leurs engaf^enients, 281.
Opérations sur le terrain. — V.
Études des projets.
Options. — \. Prestations en Haturn.
OrdonaanœmentdeBdépenaaa.—
