SECTION I ABANDON GRATUIT DES TERRAINS

1B9. Les propriétaires dont les terrains sont longés ou traversés par un chemin sont tellement intéressés à Tamélioration ou à la construction de ce chemin qu'ils cèdent volontiers gratuitement les parcelles nécessaires à Téxécution des travaux.

Les agents du service vicinal se contentent souvent des promesses verbales recueillies auprès des propriétaires, d'autant plus que la prescription établie par Tarlicle 18 de la loi du 21 mai 1836 écarte, au bout de deux ans, toute action en indemnité.

Mais il peut se faire que des difficultés surgissent avant Texpiralion de ce délai, soit parce que les dispositions des propriétaires viennent à changer, soit pour toute autre cause. Aussi convient-il, surtout quand il s'agit de travaux d'ouverture ou de redressement, de constater la cession gratuite des terrains dans un acte drossé dans la forme administrative et soumis au conseil municipal de la commune. Cette procédure est prescrite par l'article 24 de Tlnstruction générale.

lOO. Les traités portant cession gratuite, sous certaines conditions stipulées au prolit des propriétaires, sont des contrats de droit commun dont l'interprétation et l'exécution appartiennent à l'autorité judiciaire (C. d'Ktat, 17 juillet 1801, commune de Cmon ; — Cass., 18 janvier 1887, Chail- Ions),

SECTION II

ACQUISinOlf S A LAMIABLE

191. D'après l'article 10 de la loi du 28 jiiillol lS2t, los acquisitions doivent être précéd<?es d\ine enqiiôte (h rommodo ftimommodo. Cette formalité se trouve grnrMalemenl rempli*» quand les travaux d'élargissement, d ouverture ou do redrc^ssement ont fait l'objet d'une décision portant déclaration d'utililô publique.

Les traités d'acquisition des terrains sonl passés dans la forme administrative (Loi du 3 mai 1841, art. hiS\ — Instrurtion générale, art. ai).

Ces traités, intervenus entre le main» et les propri«»lain*s, sont soumis au conseil municipal. Lo vole de rass«»mldép roinmuualc ne doit fitre rendu exécutoire par li» préf<*t i\\u* dann le cas où la dépense, totalisée avec I«?s dépenses de um'^hm* nature pendant l'exercice courant, «lépasM* b*s lirnit<fs d<'«» n*Hsources ordinaires et extraordinaires qiir* !<•- rommini<"« peiiv«*nl se créer sans autorisation spéciale (Loi du r;;ivril IHsi. Jirl. W. n*3K

Quand les traités d acquisitir>fi oui é|/' pa--/- tu -.'ilii d<délibérations approuvées, ils n'ont pa^ Im'-oïh *\i'\ti' i<-v' lu d*l'approbation préfectorale fCirculain» du Mini-ti" d«- J (nl-'/wnr en date du 17 octobre 18()i-; — iiot<* rir^rulair*- du u\iu\*- Ministre, en date du 30 décembre \X7^ 1.

Bien que passés dans la forme adfiiini-tnjtiv*' l« =• inni-' d'acquisition constituent des contrats d<* droit tj,u\uix\u *\',m^ Imlerprétation et rexéculion appartiennent ;* j;iiiisnt« .;rii ciairo (l)éc. sur confl., 15 mars lH.''>r>, finf/-hnj,alland f «: comhre 187)8, (htillpinin ; 9 décfîinhre \Ki< Unlu .n /// Pmnps ; C. d'État, 15 novembre 1H78. cMîmunu^ '!< \h,ntn tmc; 13 mai 1887, Serp ; — Cass.. '^J iHinut >-'^ //,,,,.,

(I . Annalei des Chemins vicinturr, 18'î:J-1«'î*' ^ j^^irlM . ;