CHAPITRE VIII

SECTION I

IHOICAnOm eÉN ÉBALES

352. Le premier para^aphe de Vartu^ 1 ^ <Ur i« i'yi du 21 mai 1836 est ainsi conçu :

<«ToalesIes fois qu'un chemin vicinal, ^ïrofrH^irxiu » l>t«t 4^ Milité par une cofnmune, sera habituelleai^rftt o*j Uroif^/f^i renient dégradé par des exploitations de miKMr%. 4^ -:;*rri';r^*, 4*f , Mts ou de toute autre entreprise industrie!;!!'; a|^rl^rx«Mj( « d'r^ ; puliculiers, à des établissements public^^ à U O/Qr^/ttu.*: »in k lEtal, il pourra y avoir lieu à imposer aux é^U^yf:u^Hf% ou propriétaires, suivant que rexploitatîon 'jn l*-* Xrnu^y r^* auront lieu pour les uns ou pour \eh autr*r* d'^t t-;^*« ;.V',/if spéciales dont la quotité sera proportiofix»^^ * i* 'l^>r*</i<*.',r. extraordinaire qui devra être attribuée aux *ri;..vj*-*V'.;, '

Les subventions prévues par c^t ^ri'vA*; *if/i.*. '\'j^*:'*.^'*:* > ^f^ciales. L'expression tfa pas pr<fv»j-j. h .^ *•'• ;"';.*';^. . 'ûent remplacée parcelle de 5wôf^«/«<^/" '/*//'/• '^'> >• r, :. :. '^s exploitations susceptibles de donm^f î>*r'^* •>' 'v:, ^r • - .• • l^mme les forêts, par exempte, ne cctt*î^:' v*^' ;•*» v- .-* ^ . • ^ïïdustries.

•^5^1. Les subventions industrielle j^«\*'i- *"•» - P^'' toutes les dégradations extraoHi»wf*r* v,:.r.- ..» • .• * ^"<?mins vicinaux, môme pour celles %m va* -^ . • • ^ , ; vrages d'art (C. d'État, 20 jailM 1«^^ ' ..;,.. 26 août 1842, commune de Paroy) .

tien, d'après le système de la loi de 1836, sont des chemins communaux, tout comme les autres chemins vicinaux.

359. Le droit des communes, en matière de subventions industrielles, n'est pas limité aux exploitations situées sur leur territoire. Il peut s'étendre à toutes les exploitations qui causent des dégradations extraordinaires, quel que soit le siège de ces exploitcitions (Instruction du Ministre de Tlntérieur en date de 2i juin 1836, art. 14; — C. d'État, 4 juillet 1837, Pui(m;\ 18 juin 18i8, Parquin et Margnon ; 21 décembre 1850, Seikr et de Geiger ; 19 avril 1855, Compagnie des Houillères et Fonderies de YAveyron ; 8 novembre 1889, Colson-Blanche).

360. La loi du 28 juillet 1824 ne permettait de réclamer de subventions qu'aux entrepreneurs ou propriétaires d'exploitations particulières. La loi du 21 mai 1836 a ajouté les exploitations appartenant à des établissements publics, à la Couronne ou à TEtat. Les exploitations appartenant à des communes ou à des départements n'ont pas été expressément désignées. Ces dernières exploitations n'échappent pas cependant à Tapplica-^ tion de Tarticle 14, ainsi que le Conseil d'État a eu Toccasio:*^ de le reconnaître, en ce qui concerne les exploitations commi»' nales (11 mai 1850, commune de Savigny ; 6 août 1857, covm- nnme de lieauvernois).

SECTION II