I* MINES

376. Les mines sont expressément désignées par rarticte 1 i P^n&i les établissements susceptibles de donner lieu à des sub- ^^tions spéciales.

Mais les transports qui motivent ces subventions ne sau- '^i^Qt comprendre les charrois de charbons eiïectués par les 'Imitants des communes voisines pour leurs besoins domes- ^<mes (C. d*État, 21 février 1890, Compagnie houillère do ^ihune; 26 avril et i5 novembre 18iK», Société des Mines de ^ Chapelle-sous-Dun). Le Conseil d'Iilat avait jugé autrefois 9^e ces charrois faisaient partie de Texploi talion industrielle ^t que la Compagnie houillère était imposable à raison des ^%radations qu'ils avaient pu causer (7 janvier 1858 et 28 juillet 1859, mines de Lens).

Les Compagnies houillères ne peuvent d*uilleurs ùtro recherchées à raison des transports effectués en dehors du rayon ^'exploitation de leurs mines (1). Elles no sont pas dès lors '"'es pensables des dégradations causées par des charrois de char- **oti quand ces charrois ont été faits par des marchands qui ont Pï*is livraison de la houille à une sare de chemin de fer et ^ Ont transportée à leurs dépôts ou magasins (C. d'Etat, 21 fé- "^"«^ier 1890, Compagnie houillère de Brthune; 23 janvier 1S92, F^ï^^fetdu Pas-de-Calais c. Compagnie houillère de Hrthmif),

377. Les salines ont été rangées dans la catégorie des C^id- *^1 îssements imposables (C. d'État, 3 juillet 1852, de (irimaldi). * en a été de même des établissements salins (C. d'Etat,

mars 1849, Agard).

^^ (I) II en serait autrement si les transports étaient op.'r.^s lians Ir rayon

^"exploitation de la mine. Cette jurisprudence est analo^Mie à «mîIIo <pii s rst .'In-

^ïiepour les transports des belteraves destinées à une surnru;. Si <'i;.h Inmsporls

^nt lieu en dehors du ravon d'approvisionnement de I'uhuks riiuhisln..l est

franchi de toute subvention; dans le cas contraire, il est inipo».ilil<! «Y. au