FORÊTS

•^79. Les forêts sont expressément mentionnées à l'article 14 de la loi du 21 mai 1836 comme pouvant donner lieu à des subventions spéciales. L'exploitation d'un parc, qui comportait plus de 20 hectares de haute futaie, a été assimilée à une exploitation de forêt (C. d'État, 7 juin 1859, Robineau),

Peu importe le mode d'exploitation des forêts, du moment qu'il détermine des dégradations extraordinaires. C'est ainsi que des subventions spéciales ont été reconnues imposées avec raison :

Pour une exploitation de futaies (C. d'Etat, 24 février 1860, de Ijnjnes ; 7 décembre 188S, de Molembair) ;

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Pour une exploitation de perches (C. d*Eiat, 12 avril 1865, Delkuve) ;

Pour le défrichement d^un bois (C. d'État, 26 mai 1853, Colpart; 9 janvier 1856, Ficaiier; i juin 1857, Bisson; 16 août 1860, NizeroUes).

Pour la vidange d'une coupe de bois (C. d*Etat. 9 mai 188 {., A»n( et Meunier) ;

Pour une exploitation consistant à réduire sur place les bois en charbon et à vendre les produits qui étaient transportés par les acheteurs (C. d'État, 31 mars 1847, comte de Coislitr.,

Toutefois, il a été jugé que Tépluchage d'un bois, comportant uniquement un transport de bourrées, ne pouvait ùtre nngé parmi les exploitations de forêts au sens de rarlicle \ t (C. dltat, 8 mai 1869, Laine).

4* MOULiics A farine: