Les moulins ne sont pas considérés comme des éta
hlissements industriels soumis à Tapplication de Tarticlc 14 de
^ loi du 21 mai 1836, quand ils ont uniquement pour objet do
foudre le blé qui est amené par les habitants des communes
y^isines en vue de leur alimentation. Tel est le cas des mou-
''^s dits au petit sac ou à petite mouture (C. d'État, 2S dé-
^^Xïibre 1858, Ancien ; 8 février 186<j, Blancard ; 25 juillet 1800,
^^cim; 8 février 1864, Demolon;S février 1864, Carre; lo juil-
j®* 1869, Beaufrhe; 7 septembre 1869, Secrêtain ; 9 mars 1S7(»,
^^^ufrère; 29 janvier 1872, Beaufrrre ; 10 janvier i87t^, Beau-
^r^^«; 9 janvier 1874, Beaufrhe; 2i novembre 1882, Bazin ;
juin 1892, Manceau-Carlier),
Il en est de même quand les meuniers achètent des grains
vendent les farines non seulement aux habitants des com-
ines environnantes, mais encore aux boulangers, si ces opé- ,^^tîons s'effectuent dans les limites de la consommation j^^le(C. d'État, 28 mai 1862, Boulanger; 6 décembre 1866, ^ S^et; 24 novembre 1882, Bazin et Bazot).
381 • Mais, si les moulins sont employés à la fabrication ^es farines destinées au commerce, les transports auxquels ils
302 RESSOURCES DR LA. VOIRIE ViGINALB
donnent lieu sont passibles de subventions spéciales (G. d'Et 22 mars 1872, Gay; 10 janvier 1873, Millot; 29 juin 18 Devillers; 13 janvier 1893, Visseaux; 27 octobre 1893, Goda 22 décembre 1894, Millot-Pilloy)^ alors même que les gr« achetés aux cultivateurs seraient transportés par ces demi à Tusine (G. d'État, 8 mars 1851, Roger-Hutin; 11 cembre 1867, Colliez; 4 mars 1868, Marnat-Solenne ; 15 j" let 1868, Marnât- Solenne ; 10 janvier 1873, Damay-Denizt 8 novembre 1889, Lemoine.)
liSS. 11 arrive souvent que des moulins ont à la fois deux destinations qui viennent d'être indiquées : ils servei moudre le blé apporté par les habitants pour la consommai locale, tout en fabriquant des farines pour le commerce.
Si les meuniers travaillant pour la consommation locale se livrent qu'accidentellement à une fabrication, sans im{ tance, de farines pour le commerce, ils peuvent échappe rimposition des subventions spéciales (G. d'Etat, 25 mars 1^ Pesancenet),
Si, au contraire, la fabrication des farines pour le comme constitue la destination principale du moulin, des subvenii peuvent être réclamées (G. d'Etat, 6 août 1880, veuve / beau; 9 février 1883, Bourdon; 14 mars 1884, CouvercI 8 août 1884, Couverchel ; 11 décembre 1885, Sébillo 5 mars 1886, Veriel ; 16 décembre 1887, Godard; 13 j vier 1893, Visseaux; 27 octobre 1893, Godard),
Mais il manifeste que ces subventions ne peuvent être baj que sur les dégradations extraordinaires dues aux transpt nécessités par la fabrication des farines du commerce. On saurait faire entrer en ligne de compte les transports op( par les habitants des environs en vue de Talimentation loc C'est ce qui a été décidé par un arrôt du 17 juin 1892 (3/ ceaU'Carlier) i^V).
383. Il peut se faire que les grains à moudre provienn de terres cultivées par le meunier. Gette circonstance ne n parait pas de nature à exonérer ce meunier des subvenii
(i) On remarquera que cette manière de procéder est semblable à celle c été adoptée, en matière de mines, à Tégard des charrois de charbons effec par les habitants des communes voisines pour leurs besoins domestiques (n* :
SUBVENTIONS IXDUSTBIEI T FS 3Ù3
spéciales, bien qu*un aiT*t du 5 mzrs l<^* V^r*.^: i^mhW aToir admis une solution contraire. A o^.4re aTi>. c'«E^t la d^-^tination du moulin qui constitue la raî>on d-^rir^ive : >; !e^ ^rain< provenant des terres du meunier fournissent la farine emplivéo par la consommation locale, leur transf^ort ^t a^mnchi do toute imposition de subventions spéciale : ?i. au contraire, ces grains servent à fabriquer les farines du commerce. leur transport doit entrer en ligne de compte dans la •]étemiinati«»n des subventions. Il n'y a pas de distinction à faire, au [Njînt de vue de Torigine des grains, entre les terres du m*funier et celles des autres cultivateurs • 1 .
5* SCCBERICS
384. Les fabricants de sucre peuvent être astreints au paiement de subventions spéciales soit à raison des transports des produits de leur fabrication iC. d*Htat. U) janvier ISTmj. [trlvi- ?'*<*), soit à raison des transports des matières nécessaires à ^tte fabrication.
Parmi ces dernières, les betteraves sont celles qui donnent 'iou le plus souvent à des dégradations extraordinaires sur les <^hemins vicinaux.
lorsqu'elles sont amenées par l'industriel, ce dernier est passible de subventions (C. d'Étal, 0 mai 1858, Bostrmw ; *1 juin 1870, Ducharon ; 6 décembre 1878, Lahrui/vre ; 13 juin 1879, préfet du Pas-de-Calais c. Grard ; 15 juin ISS:^, ^^ilouetle; 3 août 1883, Lallouettej,
les subventions spéciales sont également dues par l'indus- ^■*îd, quand les betteraves sont transportées par les cultivateurs *^ l usine, à une ràperie ou à une bascule \parmi les arrêts les Plvis récents: 1" décembre 1876, préfet du Pas-dt^-Calais c. ^^^ntion; 2 février 1877, Labruyhe ; 1) mars 1S77, llallrlte ; ^ ^^ décembre 1877, Pennelier; 11 janvier 187S, Ilallrfte; 25 jan- ^^^ier 1878, dOsmoy; id., Lcfjru; 8 février 1878, Lame.; '^ août 1878, Bazin; 18 novembre 1881, Arrachart ; 8 dé- ^^mbre 1882, Lallouette),
(1) La jurisprudence, à ce sujet, doit évidemment iMre ia nn*mo (juo pour les *'*'an8ports de betteraves provenant des terres cuUivées pur les fabrir.antH »]«• ^Ucre (V. au n- 385).
Il n'y a pas lieu d'ailleurs d'avoir égard à l'époque à laquelle ; les marchés ont pu être passés avec l'industriel ni à la forme de ces marchés (C. d'État, 13 juin 1877, préfet du Pas-de-Caim c. Grard; 16 novembre 1883, préfet du Pas-de-Calais c. de Mot ; 15 juin 1888, Ansel ; 8 février 1890, Lesecq.)
En outre, il n'est pas nécessaire que les betteraves soient livrées à l'usine même ou à l'un des établissements qui en dépendent. Des subventions peuvent être réclamées à Tindustrid alors même que les cultivateurs transportent seulement les betteraves, soit jusqu'aux gares de chemins de fer, soit jusqu'aux ports des voies navigables, où elles sont chargées sur wagons ou sur bateaux (C. d'État, 6 juillet im^.Défontaine ; 17 juin 1892, préfet du Pas-de-Calais c. Stocklin), Toutefois, pour qu'il ^^ soit ainsi, il faut que les transports aient lieu dans le rayo d'approvisionnement de Tusine. S'il en était autrement, l'indt^ triel ne pourrait être recherché à raison des dégradations c» ^ sées par les transports (C. d'État, 4 mai 1894, préfet du Pwi-cd^ Calais c. Caron), Il y a donc, dans le cas dont il s'agit, \x^ question d'espèce à trancher (1).
Pendant quelque temps, les transports effectués par les cir^ tivatcurs ont été exemptés dos subventions spéciales quand l# betteraves provenaient du territoire de la commune où se trouvait la fabrique de sucre, mais, depuis 1877, le Conseil &'VXe a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les trans ports faits dans les limites de la commune de production et le transports opérés hors du territoire de cette commune (C. d'État
12 janvier 1877, fabrique de sucre de Ponthierry ; id.^ fabriqu< centrale de sucre de Meaiix ; 26 janvier 1877, Duriez . 2 mars 1877, Daniel ; />/., Des mare t ; 11 janvier 1878, Leroy 9 mai 1879, Massignon et Ditfour ; 10 mai 1879, Cheilus .
13 juin 1879, préfet du Pas-de-Calais c, Grard; 16 novembre 1883 préfet du Pas-de-Calais c. de Mot ; id,^ commune de Bourlon 18 juillet 188t, Ternynck ; 25 juillet 1884, préfet du Pas-de Calais ; 18 mai 1888, C happât ; l"" juin 1888, Poron-Grisart 15 juin 1888, Ansel).
(l) Une jurisprudence analogue s*est établie à l'égard des mines. Des compa gnies houillères ont été affranchies de toute subvention pour des charrois d charbon effectués par des marchands qui prenaient livraison de la houille une gare de chemin de fer (n* 376). Les décisions rendues sont fondées sur cett circonstance que les transports étaient en dehors du rayon d'exploitation de h mine.
SCBVESmOS^S VfZ'ZSTSITZ r KS 305
385. Quant am traiiîprHrt* d-*s fc*rtt»*rav^ pn^vt^naiit des terres dont le fabricant df? «o^^» -rrt f n^prirtAÎre i-u îVTniii»r, ils tombent sous Tapplicatioo «J^ l àrti'.-tr l* «ie la l"i. ooinmo tous les autres transports. lis (>nt partie en e5rt. coninu' ces derniers, de rexploitati^«o de Tusin»* »^. d'Etat, {•* lVvri»'r i8i9, Monnoi'Leroy : 24 mars is59. P'ph-ù* : !-> juin iS'^ii. Lfi'loN*'tr*' : 3aoùt IS&i. LalloHé^iie : limars ISy»». Trih-j^l^i : 1» mai iS9i,
f* DISTlLIXaiES
386. Les transports auxquels les distilleries donnent Thmi peuvent entraîner Timposition de subventions spôriales (C- d'Étal, 24 mars 18o9, Poulhk ;28 dfV.nibre i>Oi), Mim^lh ; 5 janvier 18G<X Blondel; 17 décembre lAiy^. Mint>/lp: 'JT janvier 1865, Jïoiii7/er ; 10 avril i8«7, ff^V//* ; il) mai 187U, 17/fers).
En ce qui concerne les transports de betteraves amenées aux distilleries, la jurisprudence indiquée ci-dessus à l'égard des ^creriesleur est naturellement applicable.
