ENTREPRISES DE TRAVAUX

388. Les entrepreneurs de travaux publics sont passibles <le subventions spéciales (1), quelle que soit la nature de ces tfavaux, par conséquent même quand il s*agit de travaux d'entretien de routes ou de chemins (C. d'Etat, 31 août 1863, TttHteron; 22 février 1866, Nicoullaud; 4 juillet 1868, ^oreau; 21 août 1868, Moreau).

Peu importe la personne publique pour le compte do laquelle

'^ travaux s'exécutent. L^État n'échappe pas à cette règle

fC. d^État, 9 janvier 1843, Aubelle ; 18 juin J846, Maldtre ;

23 avril 1862, Lorrain; 11 mars 18G3, Breton; 31 août 1863,

*^nveron; 12 janvier i^fX!)^ Ministre des Finances ; 4 juillet et

"^ août 1868, Moreau; 26 décembre 1884-, Gras; 8 décembre

^^88, Bajolot ; 4 juillet 1891, communes de Tout et autres),

^^^nque les subventions payées par les entrepreneurs puissent

*^e considérées comme supportées indirectement par TÉtat.

. ^is, du moment que ce dernier est tenu, aux termes de Tar-

^^lel3 de la loi du 21 mai 1836, de contribuer, comme les

^rticuliers, aux dépenses de la vicinalité, il n'y a pas de raison

^nr l'exonérer des charges que peut entraîner Timposition des

^Wntions spéciales.

\S^) Ces subventions sont à leur charge, quand ils ont été mis en régie (C. d'État, * juin 1848, Dc^i/crrc).

Il en est de môme pour les départements (C. d*Etat, 17 juî» 1848, Deguerre; 18 juin 1852, Hébert; 27 août 1854, Hébert :^ 7 janvier 1857, Pelletier),

Quant aux entrepreneurs de travaux particuliers, ils ae peuvent qu'être traités comme les entrepreneurs de travaax publics, si leurs transports causent aux chemins des dégrada- a lions extraordinaires. Ils sont également susceptibles d'être 1 astreints au paiement des subventions spéciales (C. d'État, 26 mars 188G, Chabert ; 17 janvier 1890, Belloc).