ÉTABLISSEMENTS AGRICOLES

389. Les transports que comporte le service des exploU*' tions agricoles, tels que ceux de la ferme au marché, ^^ peuventpas donner lieu à subvention (G. d'Etat, 12 février i^Té^^ Bourdon; 30 juin 1876, Bourdon),

Mais ces exploitations exigent parfois l'approvisionnement ^^ certains produits, soit industriels, soit naturels, provena^^ d'établissements soumis à l'application de l'article 14 de la la î-

Le transport de ces produits à destination agricole e^' affranchi des subventions spéciales, quand il est effectué par le^ cultivateurs.

C'est ce qui a été décidé, à l'égard des produits industriels :

a) Pour le transport de la chaux employée comme engrais ou amendement, quand les cultivateurs viennent en prendre livraison sur le carreau des fours (C. d'Etat, \\ décembre 1867, Fémeau; 21 avril 1868, Garçonnet; \il décembre 1869, Bouc/iand ; 24 juin 1870, Frossard ; 8 novembre 1872, mines de Sarthe-et-Maf/enne ; 1 février 1873, Drouelle ; 9 ianyier 1874, mines de la Mayenne et de la Sarthe ; 16 janvier 1874, Davost; 13 mars 1874, Thomas) ;

l>) Pour le transport des plâtres également pris par les cultivateurs sur le carreau des fours (C. d'État, 27 avril 1877, A Ibert) ;

e) Pour le transport des pulpes de betteraves conduites par les cultivateurs de l'usine à leurs fermes (C. d'État, 12 janvier 1877, fabrique de sucre de Ponthiernj ; 2 février 1877, Labruf/ère ; 2 mars 1877, Desmarest; 23 mars 1877, Gilbert;

21 décembre 1877, Pennelier ; 11 janvier 1S78, IjProy ; 25 janvier 1878, à^Osmoy ; 12 avril 1878, Drlamarrr ; 13 juin 1879, préfet du Pas-de-Calais c. Grard ; 16 mai 1879, Villers ; 19 mars 1880, Massignon; 16 novembre 1883, préfet du Pasde-Calais z, de Mot; 15 juin 1888, Ansel). Cestaussi ce qui a été décidé à Tégarddes produits naturels: a) Pour les transports de marne elTeclués par les cultivateurs ;C. d'État, 11 juin 1870, naUu)\

h] Pour les transports de cendres opérés par les cultivateurs <nii les emploient comme engrais (C. dÉtat, 1 1 avril 1870,

î^90. Les transports n'échappent donc pas au paiemonl des subventions spéciales par la seule raison qu'ils sont à desliûalion agricole. C'est ce qui résulte notamment des arrùts des 5 janvier 1877 {Davost) et T.i décembre 1878 [Trion) cités au D')fe7 et rendus dans des affaires, où les transports de chaux <^Dt donné lieu à des subventions, parce qu'ils avaient été effectués par le fabricant avec ses chevaux et voilures. Il faut, en ^"Ire, que les transports soient opérés par les cultivateurs €ax-mémes.

•M>1. Nous venons de faire connaître ce qui rst admis par la jurisprudence en matière de transports de produits industriels à destination agricole.

En ce qui concerne les transports de produits agricoles à destination industrielle, alors mùnic» ([ue ces transports sont opérés par les cultivateurs eux-nirines, ils sont soumis à l'application de Tarticle 14 de la loi et ils peuvent donner lieu à :les subventions spéciales à la charge de l'industriel, (^esl ce qui a lieu pour les transports de betteraves apportées par les cultivateurs aux fabriques de sucre (n"* \)X\\ ou pour les transports de pommes de terre amenées aux féculeries (n° .^'^7).

10° ÉTABLISSKMKNTS DK COMMKIHi:

• (9é2. KIn dehors des mines, des carrières et des forets, qui sont expressément dénommées, l'article 1 \ de la loi ne désigne juc les entreprises industrielles.

Les élablissomenls de commerce en gros ou en délatl échappent dès lors à Tapplicalion de cet article. Ils ont, en effei^ uniquement pour objet d'acheter des produits divers et de le» revendre. Ils ne comportent donc ni emploi, ni transformatii^a. de ces produits, et ils sont, par conséquent, entièrement dénué»' de tout caractère industriel.

Aussi, le Conseil d'Etat a-t-il décidé que des subvention» spéciales ne pouvaient être demandées à raison des transport» j nécessités par le commerce :

a) Des charbons (14 décembre 1854, Leconte-Bufavr ; 19 juin 1856, Wasin-Plaquet ; \0 \\x\n i?*bl, Lucq Rosa;\{ii- , vrier 1858, Lucq liosa ; 16 décembre 1858, Morel-Béthm ; \ 22 janvier 186:j, Moret ; 6 juillet 1863, Moret-Béfhune ; 27 février 1868, Trochu ; 26 juin 1869, Cajjon; 11 janvier 1870 Jrc>chti ; 4 avril 1873, Dautreveaux ; 2t3 juin 1882, Jaboulay ; 2 novembre 1888, Faugeron) ;

b) Des cendres (6 juillet 1854, Boitrlle; 22 janvier 1863^ ! Moret; 6 juillet 1863, Morei-Béthune) ;

e) Des matériaux de construction (27 juin 1884, Liti^'h 15 janvier 1886, veuve Ligny ; 2 novembre 1888, Faugeron t 7 février 1891, Joiirdan) ;

d) Des bois (1), soit bois il brûler (11 janvier 1870, TripierX soit bois de sciage (3 août 1888, Bouvet), soit traverses toutes confectionnées pour chemins de fer (8 février 1890^ Pigerol) ;

e) Des fers (27 février 1868, Trochu ; 11 janvier 1870, Trochu ; id.^ Tripier) ;

f) Des grains (19 janvier 1860, Desruelles ; 7 décembre 1860, Desruelles; 18 avril 1861, Manquât ; 26 mai 1869, Morlef), alors môme qu'il s'agirait de ralimentation des grands centres à l'intérieur (14 mars 1867, Bru) ou de l'exportation à l'étranger (5 février 1867, Véret) ;

€|) Des farines (14 avril 1859, Deshonnets ; 30 mai 1879, TeUier-Coquerel) ; 11) Des pommes de terre (15 avril 1868, Voyez) ; î) Des vins (13 août 1861, Bulliot ; Il mars 1863, Fessier ;

(1) 11 va sans dire que si les bois, qui font l'objet d'un commerce, subissaient dans rétablissement une transformation industrielle, cette circonstance ouvrirait aux communes le droit de réclamer des subventions spéciales ^C. d'État, 26 mars 1886, Meusnier-Poreattxj.

SUBVBNTIONS INDUSTRIELLES 311

décembre 1864, Fossier ; H janvier 1870, Limbe ri ; id.,

iml ; id.j Fournier ; 5 janvier 1877, BrêziUint ) ; i) Du lait (30 janvier 1868, Bachimont) ; le) D*épicerie (18 avril 1861, ^/^/i^^/a/ ; 11 janvier 1870, lirt ; id.j Boileau).

11* ENTBEPRISSS DE TRANSPORTS

393. Lorsque les transports ne se rattachent à aucune des fttploitattons visées par Tarticle 14 de la loi, ils ne revi^lent ;:fir eax-mèmes aucun caractère industriel, et ils sont dt^s lors OBmpts du paiement des subventions spéciales.

(Test ce qui a lieu pour les entreprises de voilures publiques dectées au transport des voyageurs ou dos messageries (Cd'Élat, 6 août 1857, Bouché ; 5 octobre 1857, Bouc/ié ; «février i85S,Peliier; 5 mai 1858, Bouché; 1" décembre 1858, ^ché;2i décembre 1859, Monnier ; 18 avril ISfîl, Taveau ; ^id,,Bouchené ; id.^ Manquai ; 8 février 186 i, Demolon).

Tel est également le cas des transports de marchandises à ^tination ou en provenance des gares de chemins de f(»r, soit que ces transports s^effcctuent par des camionneurs, en vertu de traités passés avec la Compagnie (C. d'État, 25 mars iSG5, cbemin de fer de Lyon à la Médiierranée), soit que ces transports s'opèrent par la Compagnie ou par les particuliers (C. d'Etat, 15 février 1866, chemin de fer de Paris à Lf/on ; 28 mai 1866, chemin de fer de Paris à la Méditerranée ; 23 mars 1877, Compagnie des chemins de fer du Midi],

Quant aux simples voituriers de profession, ils ne sauraient être non plus passibles de subventions spéciales (C. diktat, 27 décembre 1865, Brizard; 7 décembre 1S09, Villet ; 23 juin 1882, tfm//7; 27 juillet 18S3, Breail ;1 août 1883, Breuil;3 août 1888, Bouvet), Ils ne peuvent rtro recherchés quand ils sont employés par un exploitant sujet à subvention (G. d'Etat, 12 mars 1880, Bureau) ; c'est à ce dernier que la subvention doit être réclamée.

Il résulte de ce qui précède qu'à plus forte raison un propriétaire n'est point passible de subvention à raison des transports qu'il effectue pour une construction de bâtiments (C. d'Etat, 29 novembre 1854, Choumeri ; 28 juin 1878, Soute yrand).

SECTION III