ANNUALITÉ DU RÈGLEMENT DES SUBVENTIONS INDUSTRIELLES

40^. Aux ternies de l'article li- de la loi du 21 mai 183G, les subventions spéciales doivent être réglées annuellenienf par les cimseils de préfecture.

S'il n'en était pas ainsi, c'est-à-dire si le règlement pouvait s'effectuer après une période de plusieurs années de dégradations, il est aisé de concevoir tous les inconvénients qui pourraient en résulter, aussi bien pour les communes que pour les exploitants. Dans le cas où les communes, disposant de fonds libres, procéderaient à la réparation des chemins, l'appréciation des (léjrradations exlraoî'dinaires h la fin de la période ne laisserait pas que de présenter de sérieuses difficultés. Dans le cas contraire, qui est le plus fréquent, surtout en matière de petite vicinalité, les chemins resteraient en mauvais état pendant toute la durée de la période, puisque les subventions industrielles feraient défaut pour assurer la réparation de ces chemins. (le résultat serait fiicheux, d'abord pour les usagers ordinaires des chemins qui seraient privés Je voies suffisamment viables, ensuite pour les exploitants eux-mêmes, quicauseraientdes dégradations d'autant plus fortes que les chemins seraient plus détériorés et qui, conséquemmcnt, seraient tenus à des subventions plus considérables.

STBTEXnOXS INDUSTRIELLES :\t\

On pealajoat^r aassi que. d'après l'article . . ' < ^o!< v . ::li.>r,<^ industrielles «ont assimilées aux prestatio;.- . j-i:-; •! • \i't de leur acquittement en naturt?. Il CMOviei : •'.■- 1 :< ;! ■ Ua-lliter aux exploitant» les moyens Je se libi':- ;■ à ! ;îi*lr ili-- vl.ments. hommes, chevaux. vrtiturt»s.qiii * «..l ":!•.::• .ii-j. «^i: ion. On irait à l'encontre Je cebnî • ii î'.ii-. i 1 i «'!•.* i'^- >:il»\i'ii!. ^ii^* pour une période J-.* [ku ii- ::- :.!*;. ■-. : ;;i-.jiii- !-.•< i*\j.>l'>iLinl> seraient obligés d'exécuter \:ii \.i\ - > :;!«• ï":^ :•- îi\î\aM\ i|iii leur seraient ibMuandés, alors que leur> f ■:».•...■ ni - il»* l':n;ii! i s'itéraient >ans empliii pendant le surplus Ju temps.

Le règlement nnnu^t reméJie. autant ({ue faire se peut, û ces inconvénients. Au surplus. Ju moment que les subvenlii'n> industrielles complètent les ressources qui constituent la ilolatioii des chemins, elles doivent rire annuelles comme l«*s nssoui'ces orJinaires auxquelles ellfs sajniilent.

Aussi rinstructinn jrénérale Ju «i J^'i-mibre ISTO prescrilelle, dans ses articles llu et suivants, Jes nii*>ures pri>pies a assurer le règlement annuel Jes snl»vtMilii>ns. (les niesure> ont pour point de départ la préparation, par les soins îles auenls vovers, Jes subventions à réclamer, cl ces étals Joivent l'être dressés dans le courant ilu mois Je janvier pour les Jéj:raJations commises l'année précéJenle.

L'Instruction générale prévoit, «mi outre, le cas on la Jéjrradation serait temporaire et on les transports si' tiM-niineraient avant la fin Je Tanné*'. Dans ce ras. Triai J<*s ^nl)vrnlion^ Joit «*tr<? établi Jans le mois qui snil l'arlirvtMni'nl Jf*s transports, dette mesure se juslilir J*rll<» inènn» : il n'y a pas Jr raison J'attenJre Toxpiralion iU' Tann/^» cl il y a inlérrl pour tous à faire régler les subventions b» pins loi |»o-isil>le.

Il s'ensuit que, si un exploitant Jé«:raJail nn chemin à Jeux ou trois reprises Jifférentes dans la nn'ine annér, on ponrrail procéJer à Jeux ou trois règlements sncci^ssifs ((1. (Tl'llat, 18 août 1S69, Molinos ; 2X JéctMubre IS7!), Duriez ; 21) Jécembre 1801, liPiiard).

1i05. H existe un cas ofi Tobservatiou Ju principe de Tannualité des subventions a présenté quelque embarras.

Certains transports s'opèrent J'une manière continr' les Jcrniers mois J'une année et pcnJant les prem la suivante. Ce sont, par exemple, ceux des fabr

CilEMIXS VICI.NAl'X.

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OU des distilleries, ceux des entrepreneurs d'importants travaux publics, ceux des exploitants de forêts.

Est-il nécessaire de réclamer une subvention pour chacune des deux années et de faire prononcer par le conseil de préfecture deux règlements distincts, après expertise portant sur les dégradations de chaque année ?

Le Conseil d'État Ta d'abord pensé (12 février 1849, Monnot- Lerof/ ; 28 juillet 185-9, Lempereur ; id,^ Fayard ; id.^ Cléry- Derniame ; 27 avril 1850, Milon ;ii mai 1850, Huyart ; 18 janvier 1851, Mortel ;8 mars 1851, Roger-HiUin ; 26 avril 1851, Rpmy et Courteiille ; 18 juin 1852, Hébert ; 24 février 1853, Recq de Malezines ; 24 avril 1862, chemin de fer d'Orléans ; 29 janvier 1863, chemin de fer de Paris à Lyon; 27 janvier 1865, Bouiller),

Mais cette manière de procéder comportait des complications inutiles et donnait lieu à des difficultés pour l'évaluation des dégradations afférentes à chaque année. 11 est déjà très malaisé de déterminer les dégradations causées par Tensemble des transports d'une exploitation : il était à peu près impossible d'apprécier dans quelle proportion les dégradations devaiei^^ être partagées entre les deux périodes séparées par le 1*' ja:^' vier.

Aussi le Conseil d'Etat a-t-il été amené à modifier sa ju^^ prudence. 11 admet maintenant, lorsque les transports A'Oexploitation sont à cheval sur deux années, que les commu peuvent former une seule demande à l'issue de la campa industrielle et qu'il peut être procédé à un règlement uniq pour l'ensemble des transports (11 août 1869, chemin de du Nord ; 21 décembre 1877, Bureau; 12 mars 1880, Bureau^ 28 mai 1886, Bullot ; 16 juillet 1886, Bullot). Cette derniè jurisprudence est assurément conforme au vœu de la loi (1).

(!) Sous Tempirede la loi du 28 juillet 1824, certains conseils de préfecture déte minaient, pour l'avenir, la proportion dans laquelle les exploitations devaient co courir aux dépenses de réparation des chemins, en prévision des dégradations extraordinaires que ces exploitations étaient appelées à produire. Le Conseil d'Éta jugea, à diverses reprises, que rien n'autorisait les conseils de préfecture à statuer ainsi (25 août 1835, Wautier : 21 octobre 1835, commune de Wuisse; 19 janvier 1836, commune de Ville rs-les-Nancy). C'est pour consacrer la doctrine du Conseil d'État que le mot « annuellement » a été introduit, par voie d'amendement, dans la loi du 21 mai 1836.

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SECTION V