CHAPITRE XI
SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
80. La distribution des subventions de TÉtat s'opère actuelînt en vertu de la loi du 12 mars 1880 et du Règlement tninistration publique du 3 juin 1880 dont les barèmes ont nodifiés par le décret de 4 juillet 1895. 'S détails d'application sont réglés par une Instruction spédu Ministre de l'Intérieur en date du 25 mars 1893.
§ 1. ~ De l'appUcalion de la loi du 12 mars 1880
M. Aucune limite n'est fixée pour la durée de cette loi. cessera de fonctionner lorsque l'État n'inscrira plus à son et de crédit destiné à être employé en subventions, ns le système institué par la loi du 12 mars IHHO, il n'y a de réseau constitué à l'avance et appelé à héiMwu*r cxrlulent des subventions. Ces subventions sont nrcordées ellement, en vue de la construction de chominH *k'f<Tininés. chemins peuvent appartenir à toutes l(»s <a|/.^(,ri,.H ,|e ins vicinaux.
loi du 12 mars 1880 a pour but Vachhnnfnt du résc^au al. Des difficultés se sont souvent élevées, entre les ik'par- Qts et le Ministère de l'Intérieur, sur le point de savoir si ravaux projetés étaient de nature à être snhventionnés. tient à ce que la plupart des chemins virinaux n'ont is été construits de toutes pièces: trae/*M d'abord à la sur-
face du sol dont ils suivaient les mouvements, ils ont été plus ou moins améliorés, notamment à Taide de prestations ou de souscriptions volontaires. Us ont passé d'un état rudimentaire à un état de viabilité qui se présente sous les aspects les plus variés, comme largeur, comme déclivités, comme chaussée.
L'achèvement des chemins vicinaux exige donc des travaux de nature très variable.
L'Instruction spéciale du 25 mars 1893 (art. 2) indique aia^^ qu'il suit les travaux susceptibles d'être subventionnés :
1* La construction d'une chaussée sur des chemins qui, bi^^^ que livrés à la circulation, n'ont jamais été empierrés ;
2* Les rectifications ayant pour objet d'adoucir les déclivil^^ supérieures à celles généralement admises dans la région e^^ qui constituent un réel obstacle pour le roulage ;
2** L'élargissement, quand il est impérieusement commando 1 par les besoins de la circulation ;
4® La transformation des tabliers de ponts ;
5"* La consolidation des ponts suspendus, quand elle doiit i avoir pour résultat d'éviter le remplacement de ces ouvragesrr par des ponts fixes ;
6** La reconstruction des ponts parvenus à l'extrôme limilo de durée.
La même Instruction, dans son article 13, exclut, en consé;^^ quencc, du bénéfice des subventions de l'Etat les travaux ayai^p~ pour objet la restauration ou l'amélioration des chemins parj^ venus à l'état d'entretien ou de viabilité, et notamment :
a) Les rechargements de chaussée ;
b) L'établissement de trottoirs et des caniveaux pavés;
c) La substitution d'une chaussée pavée à une chauss*-*^* d'empierrement et réciproquement ;
d) La construction d'égouts ;
e) Le convertissemenl de cassis en aqueducs;
t) Les améliorations dans les traverses des villes, bourgs ei villages et, en particulier, les rescindements, lorsque ces améliorations constituent, en fait, une opération de voirie urbaine.
SUBVENTIONS DE L ETAT 381
§2. — Obligations Imposées aux départements et aux communes
â. Pour être admis à proGter des avantages de la loi du 12 mars 1880^ les départements et les communes sont tenus : 1* De consacrer aux dépenses de la vicinalité l'intégralité des ressources spéciales ordinaires que les lois en vigueur leur perûiettent d'inscrire dans leurs budgets (Loi du 12 mars 1880, art. 8) ;
2* D'appliquer aux travaux à subventionner la portion de ces ressources qui n'est pas nécessaire pour assurer l'entretien ^cs chemins construits et de ceux à l'état de viabilité (Décret du 3juinl880, art. 3);
3* De couvrir, au moyen de ressources extraordinaires, dans '^ proportion fixée par les tableaux A et B annexés au décret •*^ 4 juillet 1895, le déficit subsistant après application aux dépenses prévues des ressources ordinaires et spéciales qui ^^ donnent pas droit aux subventions (Loi du 12 mars 1880, '^t 4).
-^83. Les communes doivent en outre :
^ 1 • Affecter aux travaux à subventionner l'excédent dispo- ^^1> le sur l'ensemble de leurs revenus ordinaires, après qu'il a ^^ pourvu à toutes les dépenses obligatoires, ainsi que les ^nds libres de la vicinalité (Décret du 3 juin 1880, art. :^).
Sont considérées comme ordinaires, en ce qui concerne 1 exécution de la loi du 12 mars 1880, toutes les recettes énumérées ^ Varticle 133 de la loi du 5 avril 1884, sauf le produit dos Centimes additionnels pour insuflisance de revenus (liist. spéc,
^rt.8).
2^ Assurer l'entretien normal et permanent de leurs che-
niins vicinaux ordinaires construits ou à Tétat de viabilité
(Décret du 3 juin 1880, art. 5). Les chemins dont l entretien
doit être assuré sont non seulement ceux ([ui sont a 1 elat de
viabilité au moment de l'établissement du programme, mais
encore ceux dont la construction est demandée avec le concours
clel'État(Circulairesministériellesdes 1 1 juin 188/ etbaout IS88.
-Voir d'ailleurs le tvoe de délibération du Conseil muni-
voir, u ailleurs, ^^ lype ae ^ ;aledu25marsl893 .
cipalannexé, sousIen'^3,à llnstruction speci»
382 RESSOURCES DE LA. VOIRIE VICmA^LB
§ 3. — Établissement du programme annuel
