SECTION I IHDICATIOH DES RESSOURCES

Les chemins de grande communication et d'intérêt sont, en principe, à la charge des communes intéresis chemins. Les communes sont donc appelées, en ligne, à fournir les ressources nécessaires à rétablist à l'entretien des chemins dont il s*agit. Mais elles recevoir des subventions du département, de TEtat, uliers.

isources des chemins de grande communication et commun peuvent dès lors être les suivantes :

contingents communaux imputables sur les rêvelaires, les prestations et les centimes spéciaux dont

les communes intéressées.

itingents peuvent s'appliquer aussi bien aux dépenses uction qu'à celles d'entretien (n"314) ;

ressources extraordinaires votées par les conseils iix, telles qu'impositions extraordinaires ou em-

essources éventuelles consistant en subventions dépars, subventions de l'Etat, subventions industrielles, ons^ particulières, prestations par suite de condamnaclaires.

394 RESSOURCES DB LA VOIRIB VIGIN4LB

SECTION II

DE LA nXATION DES G0NTIN6EHTS GOlfllUHAUX

g 1.— Désignation des communes intéressées

499. C'est au conseil général qu'il appartient de désigna les communes appelées à fournir des contingents pour Ichemins de grande communication et d'intérêt commun (Loi ^ 21 mai 1836, art. 7 ; — Loi du 10 août 1871, art. 46, n* 7).

Celte désignation n*est pas restreinte aux communes travesées par les chemins. Elle peut porter sur les communes auquelles ces chemins servent de débouché, bien qu'elles soierr: situées à des distances plus ou moins grandes (1) (InstructicP' ministérielle du 24 juin 1836, art. 7).

§ 2. — Autorité chargée de fixer les contingents

500. Autrefois, sous Tempire de la loi du 21 mai 1836 (art. 6 et 7), les contingents des chemins de grande communication et d'intérêt commun étaient fixés par le préfet. Col^^ attribution a été transférée au conseil général par la loi J^^ 10 août 1871 (art. 46, n*» 7).

Les contingents communaux doivent être déterminés, chaq^J^ année, par délibération du conseil général, alors même qu'ils ne subiraient aucun changement (C. d^État, 14 février 1873» commune de Saint-Pierre-le-Moutier),

(1) Une commune qui n'a pas é\é consultée, lors du classement d'un chemin d® grande communication ou d'intérêt commun, peut être appelée ultérieurement à contribuera l'entretien de ce chemin (C. d'Ktat, 30 août 1847, commune de A/oë/an).

EMINS DB GRANDS GOMMUNIGATION ET D^INTERÈT COMMUN 395

S ^.—Formalités qui doivent précéder la fixation des contingents

-SOI. Aux termes de rarticle 46, n' 7, de la loi du ^O 5ioût 1871, le conseil général doit fixer les contingents corn- ^>^ va naux sur l'avis des conseils compétents.

Ces mots désignent les conseils municipaux et les conseils l^a^rrondissement (C. d*État, 28 mars 1884, commune de Chef- ^^ bétonne).

Le conseil général n'est pas tenu de se conformer aux avis des conseils dont il s'agit (C. d'État, 8 avril 1892, ville de ^^^irges).

Il n'est même pas nécessaire, pour que la décision soit ^^lable, que le conseil d'arrondissement ait exprimé un avis : il ^^ffit qu'il soit constaté que ce conseil a été consulté (C. d'État, 26 décembre 1873, commvLne^ A' Amhar es).

S 4. — Ressources servant à former les conttnflcnts- — LImllatlon

de ces ressources

502. Les contingents sont acquittés par les communes au moyen de leurs revenus ordinaires et, on cas d'insuffisance, au moyen des prestations et centimes spéciaux ordinaires vol «s en vertu de Tarticlc 2 de la loi du 21 mai IH:^>0.

En ce qui concerne les chemins de grande communiralion, les contingents ne oeuvent oas absorber plus de iloux joiirn.M^s de prestations ordinaires. Cette

du 21 mai 1836, ^^ .^^ ^^

sources pour les dépenses des chcmi

ceux de grande communication. ,.. , .. ., .

La limite dont il s'agit est absolue. hH^ ^ o.l Mre ol,s.rv.e alors môme que la commune ne serait app.l^^. a con.o.inr a i entretien d'aucun autre chemin vicm , rôt commun, soit chemin vicinal oi»"»* vembre 1873, commune de ViUeneu^^

396 RBSS0URGB8 DB LA VOIRIB VIGINALB

Eu ce qui a trait aux chemins d'intérêt commun, aucoh^'i^ maximum n'a été fixé par le législateur pour les prestations (^ ~^ centimes spéciaux destinés à former les contingents commi naux. Ces contingents peuvent donc, concurremment avec des chemins de grande communication, absorber la totalité dt trois journées de prestation et des 5 centimes spéciaux ordi: Jinaires (1). Il en résulte que les conseils généraux pourraient^ Mt, s'ils voulaient user de leur droit, ne rien laisser aux commtui^^»es des ressources spéciales que la loi a autorisées en faveur dc^^aes chemins vicinaux. Ces communes seraient dès lors obligées (WT le créer des ressources extraordinaires pour entretenir leur réseai*^" de petite vicinalité. 11 y a là une situation qui méritera d'att^*'rer l'attention du législateur, quand il procédera à la revisicr^J^ de la loi vicinale.

503. Il arrive parfois que certaines communes disposent revenus ordinaires assez importants pour n'avoir pas besoia recourir au vote des prestations et des 5 centimes. Elles sauraient assurément prétendre qu'elles ne peuvent pas ê *tenues de fournir, pour les chemins de grande communicatîc^ des contingents dépassant la valeur des deux tiers de trois jo nées de prestations et de 5 centimes. Elles ne seraient pas n plus fondées à repousser, pour les chemins d'intérêt commit des contingents excédant la valeur de l'ensemble de Iro^ journées et de 5 centimes. C'est ce qui résulte des explicatio contenues dans la circulaire ministérielle du 30 avril 1839.

Pareillement, quand les contingents sont obtenus au moye de revenus ordinaires auxquels s'ajoutent des prestations et centimes, la limite légale des deux tiers s'applique exclusive ment aux prestations et aux centimes. Les revenus ordinaire^^ restent en dehors.

§ 5. » Détermination du montant des contingents

50i. Les contingents communaux, aussi bien pour les chemins de grande communication que pour ceux d'intérêt com-

(1) Il en est de même quand les communes ne sont pas intéressées à des chemins de grande communication (Décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, art. î>3).

CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET d'iNTÊRÊT COMMUN 397

mun, sont fixés par ligne (Instruction du 24 juin 1836, art. 9 ; — Circulaire du 31 mars 1875; — Circulaire du 13 juillet 1893,

Ces contingents doivent 6tre fixés en sommes invariables

(Circulaire du 31 mars 1875). Il convient même de les exprimer en nombres ronds de francs, en multiples de 5 francs, par exemple.

Pendant longtemps les contingents ont été fixés en nombres ovi fractions de journées et de centimes, et il peut se faire que cette manière de procéder soit encore employée dans quelques départements. Elle comporte des complications, et elle a surtoiit Tinconvénient de ne pas arrêter d'une manière ferme, dès I^ clébut de l'exercice, les ressources du budget des chemins ^^ grande communication et d'intérêt commun, puisque la "^^leur de la journée de prestation n'est connue que tardive- "^^ont, après qu'il a été statué sur les demandes en décharge, Réduction ou remise.

Ce mode de fixation permet, il est vrai, de réaliser exacte-

^^^^t, pour les chemins de grande communication, le produit

^^^^imum des contingents, quand ils sont portés aux deux

^'^1*8 des trois journées de prestations. C'est un avantage que

^ pas le système des contingents invariables, qui sont déter-

^i^és, dans le cas dont il s'agit, de telle sorte que leur soninie,

^^Vir chaque commune, se tienne un peu au-d<*HHOUH de la

^leur probable des deux tiers de trois journées de prestations.

^^t.te précaution est utile pour contenir l'ensemble des conlin-

Ç^Xits dans la limite légale, quand le pnxliiit l'ffeclif de la

i^Urnée vient à fléchir, en déjouant les prévisions du serviei»

^^cinal. On prévient ainsi les réclamations que les communes

^^raient fondées à présenter.

Sans doute, les contingents communaux ainsi fixés fournissent un rendement moindre. Us donnent Iîimi h unf p^Tlo ^ui doit être compensée par un accroissement de la subvifution départementale. Mais cet accroissement est faible, et on ne h;iuïait guère le regretter, alors qu'il profite aux conmiun^'s pour les besoins de leur petite vicinalité.

On ne peut donc y voir un inconvénient sérieux, et surtout un inconvénient susceptible d'être mis en Imlanee »v#'c K's avantages considérable^ que comporte le système d*;*» eonlin-^ gents invariables.

■^^^■■^HEssources de l\ vomiif: vicinalb

505. Commonl peut-on di^termÎHci' le moulant des contingents communaux?

La loi du 21 mat 1836 doonc. ù ce sujet, des indications.

Elle fournit d'abord une indication directe, dans son article', quand elle i^nooce que le pr<5fe(. (aujourd'hui le conseil général! dt'termine la proportion dans laquelle chaque commune duil concourir îi l'entretien de la ligne vicinale. La proportion implique le degré dinlt^rèt. Aussi le Conseil d'État a-l-il mniutes fois déclariS que les contingents devaient ôlre fisi^s rn prDjio'' lion i/ii ilt-grë d'inti^rSt que les communes ont à l'existeuciî ^'^ chemin (14 fi-vrier \XT.i, commune de Saînt-Pifirre-lr-^tii' lirr ; i!l mars 1S75, commune de Snint-Pin-rp-lr-Moiili^^ ' :i août 1K77, ville de ('/«wj/T^; 8 août 1H!X), ville de yersailf^^'[

La lui de 1836 donne ensuite, dans son article S. des îr» "'' cations indirectes, quand elle i!>nonce que les suLvonti*^ di^partemenlales doivent ftre déterminées, en ayant égard t^^" rexxoiirccx, aux sacrifkex cl atij- besoins ilex coinnniiifs.

C'est qu'il exisie, en effet, une relation entre les continge^^ des communes et les subventions du déparlement. Si I' envisage un chemin de grande communication ou d'init^r*"* commun, l'enlrelion de ce chemin exige une certaine somi^^^ qui doit ttre fournie tant par les comnuines inti^rcssiVs qi^^ par le di^partement. Les contingenis communaux et la subvei^*" tion départementale se complètent mutuellement do raajiit.Te . former un total égal au montant de la dispense d'enti'etieu cl ^^ chemin. H eu ré&ulte que, si le législateur avait tracé ile-^^^ règles permettant de calculer exactement les coutingents corn ^ nmnaux, il n'aurail pas eu à indiquer les bases d'après lesquelle*la subvenlion du département devait être déterminée, puisqiwf^^' cetle subvention devait Ctre représentée par la différence enlre#=^ ladépeuscd'eutretien et l'ensemble des contingents communaux. ,

Le législateur a procédé tout autrement. 11 a fuit coimaltr les éléments auxquels on devait avoir égard pour évaluer I subvention déparlementale. Ces éléments influent nécessain ment, mais en sens inverse, sur les conlingeuls communaux! Si. parmi ces éléments, on considère, par exemple, lei sources des communes, et si nalurellemcnt la subvention doil s'élever d'autant plus que ces ressouri ,lingenls devront, par contre, s'abaisser. Par conséquent, lieu de I ■

aux. -^^

iltn^H

euir ccmiplo îles ressources dans la fixation des contin-

3EMmS DE ORANDB COMMUNICATION ET d'inTÉRET COMMUN 399

ents. On peut en dire autant des sacrifices et des besoins des ^iDmunes.

Âinsi« par cela même que la loi ordonne de tenir compte des tssources, des sacrifices et des besoins des communes pour la Germination des subventions du département, elle oblige avoir égard à ces éléments pour fixer les contingents comunaux.

Ces prescriptions sont assurément très équitables. Si Ton imagine deux communes ayant le môme degré d'in- :*ôt à Tentretien d'un chemin, serait-il juste de leur demander môme part dans la dépense, c'est-à-dire la même somme, ^rs que leurs ressources, formées des journées de prestation des centimes spéciaux, seraient très différentes ? ^'e convient-il pas d'avoir égard aux sacrifices qu'impose 3[ communes l'entretien de leurs chemins vicinaux ordiires et peut-on traiter delà même manière deux communes ni Tune fait face aux dépenses de la vicinalité avec le tiers sponible des ressources normales, tandis que Fautre est ligée d'y ajouter, grâce au jeu de l'imposition extraordinaire ur insuffisance de revenus, un nombre considérable de itimes ?

N'y a-t-il pas lieu de tenir compte des besoins que crée le seau de petite vicinalité, si variable sous le rapport de tendue et des conditions d'entretien? Ne peut-on pas exiger vantage d'une commune qui est traversée dans son agglo- ''ration et desservie par des routes nationales et départemenes, sans bourse délier, ce qui réduit parfois à peu de chose besoins de la petite vicinalité?

506. Nous nous hâtons de reconnaître qu'il est difficile pprécier les diverses circonstances de nature à in Huer sur aleur des contingents communaux. Aussi la lixalion de ces tingents constitue-t-elle une des questions les plus ardues }■ le service vicinal ait à examiner et que le conseil général : appelé à résoudre.

.es attributions conférées au conseil général sont d'autant s délicates que les intérêts financiers du (lépart<îm(»nt ne t pas en dehors de cette question, puisque la subvcMition lartenïentale est d'autant plus forte que les contin^cîuts imunaux sont moindres.

Et le conseil général a un pouvoir souverain d'appréciatioD pour déterminer la proportion dans laquelle une commuae doit, d'après son degré d'intérêt, concourir à la dépense d'entretien des chemins de grande communication et d'intérêt commun. La question de savoir si l'assemblée départementale a fait une exacte appréciation de ce degré d'intérêt n'est pas de celles qui peuvent être portées devant le Conseil d'Etat (C. d'État, 26 décembre 1873, commune à'Ambarès; 19 mars 1875, commune de Saint-Pierre-le-Moiitier ; 7 mai 1875, commune de Flerii ; 3 août 1877, ville de Clamecy ; S Boht 1890, ville de Versai//es),

Le Conseil d'Etat avait eu l'occasion d'annuler une délibération du conseil général de la Nièvre, parce que cette assemblée avait déterminé le contingent d'une commune, non en raison de son intérêt particulier aux chemins de grande communication et d'intérêt commun, mais par application d'un principe adopté par l'assemblée départementale, à savoir que toutes les communes, étant également intéressées à l'entretien du réseai^i devaient y contribuer dans la même proportion, soit à raison de 40 0/0 des ressources vicinales (C. d'Etat, 14 février 1873i commune de Saint-Pierre-le-Moutier).

Mais, Tannée suivante, le conseil général de la Nièvre fixai *s contingents de la même manière, en prenant la précaution ^^ déclarer, dans sa délibération, que le tableau des continger:*ts avait été étudié de manière à tenir compte du degré d'inté«*^t de chaque commune. En présence de cette déclaration formelle, le Conseil d'Etat dut juger que l'assemblée département^l^î n'avait fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation l *^ lui confère la législation vicinale (C. d'État, 19 mars 1875» commune de Saint'Pierre'/e-Motttier),

SMINS DE ORANOB GOMMUNiaVTIOX ET D INTERET COMMUN 401

SECTION III

DU MODE D'ACQUIT DES COVTIMGElfTS COMMUHÂUX

De rimputatlon des contingente snr les diverses catégories

de ressoorces communales

»07. Ainsi que nous Tavons dit au n*" 498, les contingents ivent être formés au moyen de prélèvements sur les reve- ; ordinaires des communes et sur le produit des trois jours de prestation et des 5 centimes spéciaux. ^e conseil général a le pouvoir non seulement de fixer le niant du contingent dû par chaque commune pour chaque le de grande communication ou d'intérêt commun, mais ore (le déterminer comment ce contingent doit être partagé, y a lieu, entre les trois catégories de ressources. Le conseil léral doit donc arrêter les portions du contingent acquitles sur revenus ordinaires, sur prestations et, enfin, sur timcs spéciaux.

lotie prérogative résulte de ce que l'assemblée départemeniest acluellement maîtresse des ressources qui doivent corner le budget de chaque ligne. Nous reviendrons plus loin ce point (520).

§ 2. — De la réparti Uon des non-options

►08. Après que la répartition des contingents a été ainsi ctuée par le conseil général, il y a lieu de procéder à une nition consistant à subdiviser, pour chaque contingent, la tien acquittable sur le produit des prestations. In a vu, au n" 300, qu'un délai d'un mois, expirant au plus 1 le 1**' décembre, est accordé aux prestataires pour qu'ils larent s'ils entendent se libérer en nature, faute de quoi 'S cotes sont exigibles en argent. Dans la quinzaine suivante,

:ilKMI?(S VIClIfAUX. 26

et indi-

le receveur municipal dresse un exlrail de rMe renfermant les'^ contribuiibles qui ont opté pour l'exécution en nature et indiquant, en outre, le total des cotes ducs en argent par sui non-di^claration d'option.

Ces cotes qui sont désignées, en langage courant, nom de non-oplians, constituent une ressource précieuse, par qu'elle est en argent et disponible au début de l'exercice.

il s'agit de procéder à la répartition des non-options, d'almr^d entre les lignes de grande communication et d'intérOt commur:^, d'une part, et les chemins vicinaux ordiaaires, d'autre parL ; puis entre les diverses lignes auxquelles contribue la coic^hmune, ce qui conduit à subdiviser la portion du contingei:^^! acquittable sur prestations en non-options et en prestatîoi^^u destinées à être exécutées en nature.

Cette opération est très importante, et elle n'est pas sufl^Ssarament réglée par le législateur. Aussi croyons-nous devo?^ il présenter à ce sujet des observations tirées d'une étude qt«««e nous avons publiée sur cette question(l).

509. Des canN(''quenocM que eoiiipoi-tc la répart^Slion des uo II- options eiilrc hi yi'ande el la nioycno^ ^ vieinalité, d'une pai't, et la pelito vi<TÏiialité, d'niili ~ * part. — L'intérêt qui s'attache ft la distribution des no*'" options est mani leste. Suivant que ces ressources, exïgiblese^" argent, sont attribuées aux grandes lignes ou aux cbemî"* vicinaux ordinaires, on favorise les unes ou les uulrcs, >*" point de vue de l'équilibre dos ressources en argent et des f^*" sources en nature.

Si Ton aiïecto les non-options aux grandes lignes auti*" que faire se peut, on accroît la dotaliou en argent de ('*' lignes, au grand avantage du département qui peut ainsi n'i^t*^ pas obligé d'augmenter sa subvention d'entretien ; si. ^'' contraire, on porte les non-options sur les chemins vicinal*^ ordinaires, on les pourvoit de la plus grande somme possibf ^ de ressources en argent, ce qui peut dispenser la commune if *' recourir à des centimes extraordinaires potir assurer le ser-' vice de ces chemins.

(1) De lu '■l'partilion îles pi-eslations rvcouci-ables e opl'ian. — Revue eiinerile d'admlnjalntlioii, mai 1890 iin'.>T. S-purlic, )HUI-lljg2.

CHEMINS DE ORANDR COMMUNICATION ET d'iNTÉRÊT COMMUN 403

11 suit de là que les intérêts du département se trouvent en opposition avec ceux des communes, à moins que, par suite (fe circonstances particulières, le département et les communes ne soient indifférents à la question de répartition des non-options. Mais, si ces circonstances n'existent pas, on voit combien est important le pouvoir conféré à Taulorité chargée de distribuer les non-options.

lO. Nous ne nous bornerons pas à cette indication générale. Nous allons préciser les conséquences que comporte la répartition des non-options.

Pour y arriver, il nous faut rappeler que le service vicinal, quand il prépare les propositions relatives à la lixation de la subvention départementale pour chaque ligne de grande comnaunication ou d'intérêt commun, est obligé de tabler sur les ï'essources probables en argent provenant des contingents comïïiunaux afférents à chaque ligne. Ces ressources comprennent la portion des contingents prélevée sur revenus ordinaires, la portion imputée sur les centimes spéciaux, enlin la portion acquittable sur les non-options.

Les agents voyers, après avoir évalué la dépense de chaque

chemin de grande communication ou d'intérôt commun, se

^*^ndent compte de la fraction de cette dépense qui ne peut

^tre couverte que par des ressources en argent. Les résultats

d^ leur travail sont consignés dans le budget (modèle n° H) qui

^^t prescrit par l'article 68 du Règlement sur les chemins

vicinaux. La colonne 2 renferme la dépense totale du chemin,

t^nt en nature qu'en argent, et la colonne 3 le minimum

'iidispensable en argent.

La subvention départementale, demandée par le service viciîlal, ne doit pas seulement faire face à la dépense totale du chemin, en se joignant au montant intégral des contingents communaux : elle doit encore être telle qu'ajoutée à la portion des contingents supposée acquittable en argent, elle donne un total égal ou supérieur au minimum nécessaire en argent (Col. 3 du budget nMl).

Cela posé, prenons un exemple :

Admettons que la subvention départementale ait été déterminée (le manière à assurer exactement le ?ninimum en argent^ le mode d'acquit d'un contingent communal de 1.200 francn

pour un chemin de grande communication ayant été prévu comme il suit :

Francs.

Non-options 1 .000

Prestations en nature 200

Total i.200

Faisons remarquer que deux faits résultent do cette hypothèse :

Le premier, c'est que la somme de 1.000 francs, en argent, est absolument nécessaire pour assurer le service du chemin de grande communication.

Le second, c'est que le maximum des prestations susceptibles d*être employées sur ce chemin est de 200 francs, car, s'il en était autrement, on pourrait exécuter en nature des travaux compris parmi ceux que Ton a jugé indispensable d'eiïectucr à prix d'argent.

Dès lors, si l'autorité appelée à répartir les non-options adoptait la distribution ci-après :

Francs.

Xon-oplions »

Prestations en nature \ .200

Total l.SOO

il s'ensuivrait :

1° Qu'il manquerait 1.000 francs de ressources en argent budget du chemin de grande communication et qu'il faudra en conséquence, demander au conseil général l'ouverture, budget rectificatif du déparlement, d'un supplément de su vention de 1.000 francs ;

2^" Que des prestations seraient inutilisables sur le chenii de grande communication pour une valeur de 1.000 francs, d telle sorte que le contingent servi à ce chemin se réduirait d 1.2(X) francs à 200 francs. La fixation du contingent, opéré par l'assemblée départementale, ne serait pas observée.

L'exercice du droit de répartition des non-options est doncr de nature à agir sur l'importance de la subvention départementale, ainsi que sur le montant des contingents à employer sur les lignes de grande communication et d'intérêt commun.

ji^^

[EMINS DE OBANDB GOlllf UNICATION ET d'iNTBRÉT COMMUN 405

511. Des conséqueniîes que comporte la répartion des iion«>optioiis entre les lignes de grande ^inmunieatlon ou d'intérêt commun auxquelles ontribue une même commune. — Nous venons d'exainer la question de répartition des non-options sous le rap- )rt du partage de ces ressources entre les grandes lignes et la ^tite vicinalité.

Il y a lieu de l'envisager à un autre point de vue. Admettons qu'on ait arrêté, pour chaque commune, le montnt des non-options attribué aux chemins de grande commuication (1): il reste à répartir ce montant entre les diverses ^nes auxquelles chaque commune contribue. Cette sous-répartition n'intéresse plus les communes au »int de vue budgétaire.

A l'égard des chemins de grande communication, bien 'elle ne change en rien le total des ressources en argent qui ir sont aCTectées, elle a des conséquences qu'il y a lieu de naler.

Considérons une commune appelée à fournir des continuls à deux lignes n**" 1 et 2.

Les contingents sur prestations sont de 800 francs pour la ne n* 1 et de 700 francs pour la ligne n* 2. Le service vicinal a formulé des demandes de subvention parlementale, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, comptant sur le mode d'acquit que voici :

Licne no 1 i ^"^"^ non-oplions Ligne n i | ^^^^ prestations c

Francs.

en nature 500

Total 800

Francs.

- . o 9 J ^"** non-Options 100

'^ ^ \ Sur prestations eu nature 000

Total 700

Supposons enfin que la portion de contingent de la ligne 1, montant à 500 francs et acquittable en nature, représente

) Pour plus de simplicité , nous supposons qu'il n'e.xisle pas de chemins d'int commun.

le maximum des presiatiom smceptibles (Pêtre employées sur ladite ligne.

Qu arrivera-t-il si raulorité investie du pouvoir de répartir les non-options n'adopte pas les chiffres indiqués ci-dessus ?

Si, par exemple, celte autorité vient à retirer de la ligne n*^ les 300 francs de non-options pour les ajouter aux lOO franc de la ligne n" 2, les contingents sont réglés comme il suit :

Fitmes.

Ligne nM \ Sur non-options »

( Sur prestations en nature 800

Total 800

Francs.

Ligne n^ "> ^ ^"^ non-options 400

^ " ) Sur prestations en nature 300

Total 700

Pas de difficultés pour la ligne n* 2. Mais, d'après nolrrrjv hypothèse, les 800 francs de prestations en nature ne pourro~:«7/ pas être employés sur la ligne n° 1. Une partie de ces prestations, montant à 300 francs, sera inutilisée pour Tentreti*^^ de la ligne. La dotation de cette ligne sera donc réduite ^^ 300 francs, et il sera nécessaire, pour la rétablir à son chif^^^

primitivement fixé, de demander au conseil général Touv^ *^'

- - - de

de contingent total de 1.500 francs au profit des deux lignes