C^HBMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET D*INTÉRÊT COMMUN

Bile renferme ce qui suit :

« Art. 81. — La commission départementale, après avoir

entendu l'avis ou les propositions du préfet :

« 1* Répartit... les fonds provenant du rachat des prestations en nature sur les lignes que ces prestations concernent. » Cette disposition manque de clarté. L*expression/i^/i^5 semble ^e s'appliquer qu'aux chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. H en résulle que les attribuions confiées à la commission départementale porteraient ^olusivement sur la répartition des non-options afférentes à la f"a.nde et à la moyenne vicinalité.

IDe plus, les termes « sur les lignes que ces prestations con- '^'nent » ne permettent même pas de considérer la commis- On départementale comme appelée à distribuer les non- -> lions entre les lignes auxquelles une même commune coni bue. Ces termes paraissent viser une répartition sur chaque gxie, c'est-à-dire dans l'étendue de chaque ligne.

^ous reconnaissons qu'une pareille interprétation peut ^ï'aître singulière à tous ceux qui connaissent le service vici- =^1 . Nous allons la justifier à l'aide de renseignements tirés de ^ discussion du projet de loi.

Nous ferons remarquer tout d'abord que la proposition de ^i, déposée par M. Savary le 27 avril 1871 , ne contenait aucune ^Uposition à l'égard des non-options.

Ce. fut la commission chargée d'examiner cette proposition ^ui introduisit la répartition des non-options au nombre des objets sur lesquels la commission départementale devait statuer.

La rédaction proposée par la commission, c'est-à-dire le texte )rimitif du projet de loi, renfermait, en effet, ce qui suit :

« Art. 81. — La commission départementale, après avoir ntendu l'avis ou les propositions du préfet :

« Répartit les fonds provenant du rachat des prestations

n nature. »

Le rapport de M. Waddington, déposé le 14 juin 1871, conient bien quelques explications au sujet des diverses attribuions énumérées à l'article 81, mais il passe complètement sous ilence celle qui concerne les non-options.

Cet article 81 fut adopté en seconde délibération le 25 juil- ;t 1871. Il est manifeste que, si aucune modification n'y avait

408 RESSOURCES DE LA YOIRIB YIGIMALB SiC

été ultérieurement apportée, la commission départementale fi^^ serait investie du droit de répartir les non-options, non seulement entre les diverses lignes auxquelles une commune coo* tribue, mais encore entre ces lignés et les chemins vicinaux ordinaires. M^ *

Mais, à la troisième délibération, M. le Président de FAst semblée nationale fit connaître que la commission, tout en maintenant l'article 81, proposait de terminer le paragrapK^ n* 1 par ces mots : aur les lignes que ces prestations concemer^^' Un rapport supplémentaire de M. Waddington renferme i^ renseignement relativement à cette addition. Il est ainsi conçu :

« A l'article 81, nous proposons d'ajouter à la fin du premi^ *^ paragraphe les mots : stfr les lignes qu'elles cancemenly afin (C^3^ ^^ préciser la portée d'une disposition qui nous a été signal^^ "^^ comme incomplète par plusieurs de nos collègues. » Cet article, ainsi complété, a été finalement adopté. Toutefois, il a donné lieu à un amendement de M. Arfeaiï m: ïï 1ère, qui consistait à supprimer la deuxième partie du paraE^ — a graphe l" : « Les fonds provenant des amendes de police cocaBr rrectionnelle, et les fonds provenant du rachat des prestatioii:=z25 en nature sur les lignes que ces prestations concernent. »

Cet amendement était inspiré par cette idée que le cons^ ^l général devait rester maître de tous les éléments de son bu»::'get et que la commission départementale ne devait avoir cfc subventions ou de ressources à répartir qu'autant que le cons©" général lui en aurait confié le mandat.

Les développements produits par M. Arfeuillère contienn^J^ des explications sur le point que nous cherchons à éclairC^^' En voici un extrait :

<( Dans la première rédaction de l'article 81, on laisse l^^ fonds qui ont cette origine à la discrétion absolue de la cot^' mission départementale, ce qui est, vous le comprenez, absc^ lument contraire à notre législation vicinale, car ces fonJ^ appartiennent, par leur origine môme, aux communes dont il^ représentent les prestations. Par laddition que la commission a faite à ce paragraphe du membre de phrase qui vous a été lu : sur les lignes qu'elles concernent^ elle semble donner à l'article un sens restreint qui fera que la commission départementale aura seulement la faculté de répartir ces fonds sur les divers

CBBMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET d'iNTEBET COMMUN 409

points de la ligne à laquelle ces fonds se rapportent ; mais cela ^G me suflit pas, parce qu'il me semble que le conseil général, 3U sein duquel tous les cantons ont des représentants, sera ïï^eilleur juge que la commission pour déterminer les points <lui appelleront de préférence l'emploi de ces ressources.

« Du reste, le département n'a pas seulement à son budget, ^n fait de subventions, les fonds qui proviennent du rachat des prestations en nature, il a ses centimes additionnels facultatifs, ses centimes spéciaux, à l'aide desquels il se crée des ressources Ifès importantes.

« Eh bien, chaque année, lorsqu'il a été pourvu aux nécessités du service général, il répartit une portion de ses ressources sur les différentes branches de son réseau vicinal, suivant l'importance de chaque ligne. Assurément vous ne voudriez pas décharger le conseil général de ce soin pour le remettre à la commission. Pourquoi faire deux natures de subvention, suivant l'origine des fonds, çn attribuant les uns au conseil général, les autres à la commission départementale?

« 11 vaut bien mieux confondre toutes les ressources d'une ligne et laisser le conseil général en régler l'emploi suivant qu'il le jugera convenable. D'un autre coté, les ressources qui proviennent du rachat de prestations en nature ont une importance sérieuse.

« A certains moments de l'année, quand le prix de la maind'œuvre est très élevé dans les campagnes, les prestataires, ne trouvant pas leurs journées suffisamment rétribuées par le taux de l'atelier, préfèrent se libérer en argent et, dans ce cas, il n'est pas rare que la moitié, quelquefois plus, du rôle se convertisse en argent dans la caisse du percepteur. Quand cet argent a été versé dans la caisse du percepteur, qu'arrive-t-il ? Il est versé à la caisse départementale et porté au compte particulier de la ligne à laquelle étaient affectées les prestations dont cet argent provient. Cet argent est confondu avec les autres ressources de la ligne, et quand il a été pourvu au salaire des cantonniers, à l'entretien de l'oulillage, aux menus frais ordinaires et extraordinaires de la ligne, Texcédent, se joignant à la subvention qui, à un moment donné, sera faite par le département, constituera une ressource importante qui sera appliquée à tel ou tel point de la ligne, suivant que le conseil général le jugera à propos, et, dans ce cas, la subvention aurait

ce grand avantage qu'elle permettrait de faire exécuter le: vaux par la voie de l'adjudication qui, comme vous le s est de beaucoup préférable à toute autre, mais qu'on ne employer avec les prestations seules. »

Les observations de M. Arfeuillëre n'ont provoqué au rectification. On peut en conclure que l'Assemblée nation entendu l'article 81 de la même manière que l'hono membre, c'est-à-dire en ce sens que la commission dé[ mentale a seulement la faculté de répartir les non-option les divers points de la ligne à laquelle ces fonds se rappoi

513. Nous avons cherché, en nous aidant desindicatioi discours de M. Arfeuillère, à nous rendre compte du bu te législateur avait poursuivi en chargeant la commission d tementale du soin de distribuer sur les divers points d'une le montant des non-options afférentes à celte ligne, n'avons pu parvenir à découvrir en quoi consisterait l'exe de celle attribution de la commission départementale, alor; les non-options se confondent avec les autres ressourci argent de la ligne, telles que les portions de contingents ac tables sur revenus ordinaires, les portions de contingents ac tables sur centimes spéciaux ordinaires, la subvention ail parle département. Et l'on sait que l'ensemble de ces ressm forme une masse sur laquelle s'imputent, sans distinction i gine, les dépenses en argent de la ligne.

Si nous sommes bien informé, la disposition de l'artic en ce qui concerne les non-options, est restée incompris par suite, à l'état de lettre morte.

514. De la nécessité de résoudre la questioi répartition des non-options. — La disposition de tîcle 81 de la loi du 10 août 1871, quelle que soit l'apptic qui puisse lui être réservée, laisse entièrement à l'écf question de la répartition des non-options, d'abord enl grande et la moyenne vicinalité, d'une part, et la petite nalité, d'autre part, puis entre les lignes de la grande et moyenne vicinalité.

Cette question est cependant de celles qui exigent ab ment une solution, car il est indispensable, au début de 1' cice, de faire savoir aux percepteurs quelle est la portio

CHEMINS DE GRANDE COIHICMCATION ET h INTERET COMMUN il 1

bon-options de chaque commune qui iloit être vorsiV dans la

caisse du département pour le compile des cliomius d*^ grande

communication et d'intërt^t commun, i^t i]U4'lle o>t la portion

qui doit être gardée par la commune au pi*olit de >os climiins

vicinaux ordinaires. Il est non moins nécessain' ti*indii|u<T

comment la somme à encaisser par le département tlnit vivo

partagée, le cas échéant, entre les divers chemins iK» jrramle

communication et d'intérêt commun auxquels la commune

contribue. Cest pour fournir ces renseignements aux complnldos

qu'a été institué l'état (modèle n' l i. prescrit par TarliiMe 72

du Règlement sur les chemins vicinaux (i .

515. EIxamen d'une solution €|ui ne €*oiuporle Tintervention d'aueune autorité pour i*ép2irtir les ii«>n-

options. — Dans certains départements, où l^s Oi»ntiiijL'ënt'i sur prestations sont fixés par le conseil {rént-ral ^/i aomhrf^ un f raclions fie journées^ une solution en usage consi^-te à lalculi-r le montant des non-options d'après ce? bases. Si. par ex»'nj;i!«*. unccommune est Intéressée à une seule li,L'ne «l'VL'rîin J- • -niinunicalion pour laquelle elle doit un c«intin«'»-nt •!•' I- jx Jvuriiées de prestation, les deux tiers du pr-j-luit •l-'r u-u ; t ;.• sont attribués à cette ligne, et le troi>i«>mr livr- — t fav • * ' : . ■: chemins vicinaux ordinaires. La ri*pîirlition «l-r-î î.'/n- :■• :.- ^effectue en vertu d*une simple opénition aritbm-:*; ; :-. .; ,■ ^^^ faite par le préfet et dont les résultat- v^nt C'-ri-ii*.': -• t--.: . *^'îit de répartition (modèle n' H ik'-r p-^-i jrc'.r '. ■ ^^''^u de l'article 2 de la loi du 21 uv.'i !-:'>; ! .

'--^-itlo manière de procéder parait i aA*-»- tîj: ^>- j.:.;.

^ ïiiument que les contingents -ont fix-'-: -n r: /r/i.^:-- :

'^^'^s, les communes sont tenues do riirttnr k Ii 1.-; -

j^^^vjcc de la grande vicinalité V^'usenthf^ fl^ j,r" tafai"

\ nombres de journées arrêtés par Ir rôrr-*:il 'z^'-u^-a-x'. :

\*t que, si une partie de ces prestataire- a^rqnit^'-nt !<.-.,:- ^'

^^^ en argent, le prix de leur rachat d'^iit appartenir ;j jt t;ui.,

*^s de grande communication pour hi vaNrur Kuii''\» ,:Ayi\\

X nombres de journées attribués à co- cb^rinifi-,

, ^lais ce principe, qui n'est d'ailleurs écrit dan^ aucun*; ioj.

^^t nullement observé lors de l'exécution de»î |/re^taliori« eu

^t) V. aun* 523.

il2 RESSOURCES DE LA TOIRIB VICINALB

nature. Pour reprendre Texemple très simple cité plus haut, TAdministration n'est pas obligée de faire passer à chaque prestataire deux j ours sur le chemin de grande communication et un jour sur les chemins vicinaux ordinaires, si les prestations sont faites à la journée ; ou bien, dans le cas où elles s'effe^ tuent à la tâche, TAdministration n'est pas tenue de partager la tâche de chaque prestataire en deux portions, Tune pour le chemin de grande communication, et Tautre pour les chemins vicinaux ordinaires, cette dernière étant la moitié de la première.

11 est heureux qu'il n'en soit pas ainsi. Si l'on remarque que certaines communes concourent parfois à l'entretien de cinq ou six lignes de grande communication, il est aisé de se représenter tous les inconvénients que comporterait le morcellement du travail de chaque prestataire, obligé qu'il serait de fournirson temps ou sa tâche sur ces cinq ou six lignes, ainsi que sur les chemins vicinaux ordinaires. Le service de la prestation est déjà assez difficile pour qu'on n'y introduise pas cette complication.

Généralement on se borne donc à déterminer la valeur d* chaque contingent en formant le produit de la journée de prestation par le nombre entier ou fractionnaire de journées fi^^^^ par le conseil général, et Tageiit voyer, de concert avec le mair*^' choisit les prestataires qui, soit par leurs journées, soit p^* leurs tâches, effectuent une somme de travaux égale au mo^ tant du contingent.

Ces errements sont consacrés par le Règlement des chemî^ vicinaux, ainsi que par le dispositif de l'état (modèle n** ^ destiné à indiquer les prestataires employés à l'acquit cï^ contingents. Ils établissent que les prestations, commandées ^ nature, ne se partagent |)as forcément entre la grande vicin^ lité et la petite, en raison des nombres de journées ou fractiot^ de journées attribués à chaque réseau. Or, il est manifeste qwC^ si cette règle n'existe pas à Tégard des prestations acquittable^ en nature, elle n'a point de raison d'être pour les prestation^ acquittables en argent pour défaut d'option.

516. La règle dont il s'agit a dû être imaginée, grâce à cette circonstance que les contingents h servir aux chemins de grande communication ont été fixés dans divers départements

CHEMINS DE OPANDB COMMUNICATION ET d'iNTÉRET C jiI-.C"^ iU

onnombres entiers ou fractionnaires de j'ium^e^ -i^ j-rf-TïT •.- Si ces contingents avaient été déterminés f-n - rr-rij*- vi^*. ainsi que cela a lieu maintenant dans un c-rl-r. i.v.r:- ^*' départements et ainsi que cela ressort d— ■ iuJ.ï' modèles de TAdministration. on n*auniit l'^s"- 'j. ^ semble, l'idée de cette règle.

Son application, dans ce dernier ca*. '-ntraln^rjjit. d c les calculs les plus fastidieux. Il faudrait divi^^r !- t/j- :.'<;:-• d»cbaque contingent par le produit il^ \h y^-:TZ\r^ i ; v ••: \ qui revi>l la forme d'un nombrt* p*.*u -irnpl". r vrxij-' r-*>ssr ♦ '• ';? " des centimes. Le quotient serait un**- fracti-^u c/^rf:;». :-'• •' serait le coefficient qui devrait servir {«our 'p^frr U m';- ' . ' 'des non-options.

Mais la détermination de ce covfii .i^-nt «-rvîil r/j'rxj - r/i ^ facile qu'on ne pourrait le croire au pp-mi-ralv^^/'l. L% r-';.^»'.- ' •« des non-options doit, en effet, s'c-ff»* -tiif-rdan- !'f- pff/j?"? ni'..' de Tannée: or, on ne connaît, à v^'W*- ép'^|rj'r. q»J" 1^ i ryi^n^ *r///de la journée de prestation. I^ divi-ion. dont Jl •.i<rfj< 'i ' *f' Pî^rlé, donnerait donc un coeffici^Tjt inf-xa^t. qui- '^j/'jj lî»»»* devrait fitre employé quand m^-m'-. l'in^ Uir<\. 'j«;^fi'J J' ^<^charges, remises et non-valeurs -r'-rai^ut oorjL'j'->. on (/oni '^*it, en les déduisant du produit brut, obt^-nir J" ji/M.'jj» /*// "^ la journée de prestation. \'w iiO'jv/-II" di^i-ioif ;/« ur.i t ''^ît de calculer le véritable cof-niri'rut. M-ti- jJ >"'f:ïii a!*// • 'J^cessaire de rectifier la répartition j;ro;i-oir"Jfj"nt UuU ;,ij

^* but de Tannée. Ajoutons, d'ailbfur-. qu*; tou^î U'>t *U;'i* .< ^Onts ne sont pas prononcés dans b? rour- d'- J ''X«-/m"- II «-/,. ^l de même de certaines cotf> irn-^ouviabN-^î qoi d* -o/jt ^^tifiées qu'après la clôturr*.

517. Mais le système de répartition qrj^? nouj^ t-Xsum ^Ons en ce moment présenterait un îrrav<* in<:ofj\<''ni«'nt qu j| ^^porte de signaler.

Ce système attribuerait invariablr'm''rit aux rb^ruin-r d<' yrand** Communication uno certaine fraction dr*s non-o[flioii-. ;ib,r^ que ces chemins pourraient n'en avoir pas b<*soin. el alor»» mio ces ressources en argent seraient très utiles aux cbr-min^ vicinaux ordinaires. Par contre, il pourrait arriver que c«'tt<' frartion de non-options fut insuffisante pour les chemins «b» grande communication, alors qu'elle serait susceptible d'être

*r,iTr.r.'.V'i •^r.r :-:r:>r rr^^i^fi^î- à la p^tfte viciBalilé. Cette •i'rr.:rr-r r.j.p^.-.i-rs^ s? ^^Kîi* iL»:4:xiK]B<At par cette conàdénti'.r; ; ir: 1-- •:'-2ir:iîi.-rî =^ «nictiï&tHit porlocsiies flotêriiiixii pi*y^ iivr-fr rnt.rr»T2:«rnt i p i-î»W»jMi¥Ti? par 1*5 presblùies, tandis qu-=r l'^ chroiiii.* ir- jm^li^ coïKmimcatioa exigent dei

dép-rc^f- r-^\4tiv*ment c-: n^I«i<^r3i4i^ en armait.

:>IS. Ile l*a%aiiUige capital q«e c«apMrte l*iirtcr^ %ention d'ane autorité pa«r rry rtîr lrsna« aptiw»*

— !>;* ~i!-iti'^/ri U f»Iu^ siiîi^fai^nte est eeile qni conip>rterni^ t'-rv^ntior* d'unir autorité charger Je protéiJer à la répartition Afr-i n'>ri-option5. <'>rlte s-'luti'^n présente an avantage capilalfAU' fi'TrnM.'t de di*p<i-er libremont de> non-options, eu t^garJ aux Le^oins re^f*^?ctif* d»'5 chemins de grande e>>aimunicatiocft f:i d*iril*T»:l commun, «l'une part, et des chemins vicinaux ordi— nain-*, d'autre part, en les portant p»lus ou moins sur les un- ou sur les autres, de manière à tirer le meilleur parti ih: JVmploi de ces ressources en argent.

Noijf? pouvons fournir, k ce sujet, un renseignement qui n^ manqua; pas d'int»'r^-t. en ce qui concerne ledépartement de 1^ Marno. où la répartition des non-<»ptions a lieu par les soins à^ la conimis>ion déparlenienlale.

Kn 1889, cette répartition a été faite de telle sorte q^f i V.) communes ont reçu, pour leurs chemins vicinaux orJ *' naires, une somme de non-options supérieure à celle qui cc»^' respondait au nombre fractionnaire de journées réser^■é à '* petite vicinalité. 11 y a même Ht de ces communes auxquell^^ la totalité des non-options a été abandonnée.

On comprend aisément tout le bénélice que cette répartitio a j»rocuré aux communes dont il s'agit. 11 va sans dire qu'il t^ pu Tître obtenu sans nuire au service des chemins de grande communication.

TklU. Ile riiutoritéqui,avant laloidiilOaoùt 1871, i'^^|iarliN.sail Ioh non-options. — Antérieurement à la loi du 1S juillet ISfJO sur les conseils généraux, l'assemblée départementale n*intervenait que pour désigner les communes qui d(»vaienl contribuer aux dépenses des chemins de grande communication (art. 7 de la loi du 21 mai 1830). Tout ce qui s'en-

EMINS BB ORÀNDR COMMUNICATION ET D'iNTéRET COMMUN 415

ivait rentrait dans le cadre des attributions du préfet, parmi .quelles la loi plaçait expressément la détermination de ia oportion suivant laquelle les communes devaient participer X dépenses de la grande vicinalité.

C^est d'ailleurs ce qui a été expliqué par M. de Montalivet, nistre de Tlntérieur, dans Texposé des motifs présenté à ppui du projet de loi sur les chemins vicinaux (séance de la ambre des pairs du 11 mars 1836) :

( Au conseil général nous avons donné le droit de déterminer direction de chaque chemin vicinal ; il désignera les commcs qui doivent contribuer à sa construction et à son entren. Ces opérations terminées, le chemin vicinal passe entiènent dans le domaine de l'Administration proprement dite, c'est le préfet qui en est chargé. »

]e magistrat pouvait donc seul statuer sur les non-options. ?lus tard, la loi du 18 juillet 1866 confia au conseil général soin de répartir lui-même la subvention départementale :re les diverses lignes de grande communication, mais elle ssa intact le pouvoir que la loi de 1836 avait conféré au ifet, en ce qui concernait la fixation des contingents cominaux. Il en résultait un système absolument défectueux ir rétablissement de la dotation de chaque ligne de grande umunication ou d'intérêt commun : deux autorités difiTéiles, le conseil général, d'une part, le préfet, de l'autre, interlaient pour constituer cette dotation.

)uoi qu'il en soit, on admettait que le préfet, qui avait ilité pour régler le mode d'acquit des contingents tant sur itimes que sur prestations, était également compétent pour erminer la répartition, en options et non-options, de la •tion des contingents imputés sur prestations, ^ussi, le nouveau projet de Règlement, élaboré en 1870, renmait-il, à ce sujet, la disposition suivante :

Art. 72. — Dans les premiers mois de chaque année, le îfet prend, sur la proposition de l'agent voyer en chef, un été fixant, dans chaque commune, par catégories de chemins, répartition des ressources créées en vertu de l'article 2 de la du 21 mai 1836. Cet arrêté est notifié aux maires, aux eveurs municipaux et aux agents voyers (modèle n* 14). » ^e modèle de cet arrêté ne laissait aucun doute sur la portée la répartition ainsi confiée au préfet : il comportait le partage

416 RESSOURCES DE LA VOIRIE VIGINâLB

des non-options, non seulement entre la grande et la moyenne vîcinalité d'une part, et la petite vicinalité d autre part, mais encore entre les diverses lignes de grande et de moyenne communication.

5I2D. De FautorUé qui est actuellement investie du droit de répartir les non-options. — Après le vole de la loi du 10 août 1871, le Ministre de T Intérieur reconnut la nécessité d'apporter des changements au projet de Règlement qu'il avait préparé. 11 les porta à la connaissance des préfets par une circulaire du 23 septembre 1871, qui fit connaître le nouveau texte de Tarlicle 72, savoir :

« AiiT. 72. — Dans les premiers mois de chaque année, la répartition dans chaque commune, par catégories de chemins, des ressources créées en vertu de Tarticle 2 de la loi du 21 mai 1833 est publiée dans le Recueil des Actes administraiifs.

« Cette répartition est notifiée aux maires, aux receveurs municipaux et aux agents voyers. »

On voit que le Ministre de Tlntérieur fit disparaître les termes d'après lesquels la répartition était opérée par le préfet.

11 s'abstint, il est vrai, d'indiquer quelle était l'autorité qui devait remplacer ce magistrat. Mais ce que nous nous bornons à constater, c'est que, d'après le Ministre, le préfet ne pouvait plus conserver le droit de répartir les non-options.

Cette opinion nous paraît facile à justifier.

La loi du 10 août 1871, en chargeant le conseil général*!^ fixer lui-môme, pour chaque ligne de grande communicati^^^ ou d'intérêt commun, les contingents communaux et la subve*^' tion départementale, lui a donné le pouvoir de régler tout ^ qui concerne la dotation des chemins de grande communicati^ et d'intérêt commun.

Cette assemblée est actuellement maîtresse des ressources (1 ^^ doivent composer le crédit de chaque ligue. Or, parmi c^^ ressources, figurent les non-options dont nous avons cherché ^ faire ressortir toute l'importance. Nous avons montré qu'i' existait une corrélation entre les non-options et la subvention départementale, à telles enseignes que, si sur certaines ligneî? on diminuait les premières, les contingents communaux subiraient une réduction effective, et la subvention départementale devrait être augmentée.

ÎMINS DB 0RAKDB COMMUNICATION ET D'iNTéRET COMMUN Ath

lu moment que la répartition des non-options a de pareilles séquences, elle ne peut appartenir au préfet : on ne saurltft lettre, en effet, que ce magistrat soit à même de prendt^ mesures qui rendent impossible la réalisation des contîn- U fixés par le conseil général et qui portent ainsi atteinte droits conférés à cette assemblée en cette matière. On ne *ait admettre davantage que le conseil général soit amené igmenter les subventions qu'il avait accordées à certaines es, à seule fin de couvrir les déficits en argent déterminés les mesures du préfet.

Q définitive, les non-options ne peuvent être distribuées que Tautorité chargée de fixer, pour chaque ligne, le montant contingents des communes ainsi que la subvention du irlement. Depuis 1871, l'autorité dont il s'agit n'est autre le conseil général : c'est donc à cette assemblée qu'il appart de répartir les ressources dont nous nous occupons. es considérations nous paraissent établir, en définitive, que 3nseil général est, actuellement, l'autorité investie du droit Jistribuer les non options, d'abord entre les chemins de ide communication et d'intérêt commun, d'une part, et les nins vicinaux ordinaires, d'autre part, puis entre les ches de grande communication ou d'intérêt commun.

21. Délégation à donner ik la <*oininission d€>pai*<lentale. — H y a lieu de remarquer qu'il y aurait des nvénients à faire statuer le conseil général sur la distribudes non-options, par la raison qu'il ne pourrait être saisi dans la session d'avril de l'année à laquelle s'appliquent ces ressources. 11 faudrait ensuite dresser l'état de réparn (modèle n* 14) des ressources créées en vertu de rarlicle 2 a loi de 1836, établir les budgets des chemins de grande munication, arrêter les états d'indication des fournitures ectuer par les entrepreneurs pour le service de la presta- , préparer les états d'indication des travaux à demander prestataires. On n'arriverait pas certainement k lancer les elins de réquisition assez tôt pour que les prestataires aient smps d'exécuter leurs tâches, avec quelque latitude, avant ate fixée pour la réception (1).

La date limite est fixée au lo juillet dans certains déparlemenU.

HEXINS VICINAUX.

îi'^F"

Il s'ensuit qu'il convient de charger la commission départementale du soin de répartir les non-options. Il suffit de la pourvoir, à cette fin, d'une délégation du conseil général.

SECTION IV

IMPOSITION D'OFnCE DES CONTINGENTS COMMUNAUX

522. L'article 9 de la loi du 21 mai 1836 a investi le préfet du pouvoir d'imposer d'office les prestations et centimes spéciaux dont le montant a été arrêté par le conseil général pour l'acquittement des contingents communaux.

Le préfet a le même pouvoir à l'égard de la portion des contingents qui, d'après la décision du conseil général, doit être prélevée sur les revenus ordinaires. Cela résulte de ce que les contingents communaux, fixés par rassemblée départementale pour le service des chemins vicinaux, constituent des dépenses obligatoires (C. d'État, 9 juin 1843, ville de Vire; 13 juin 1845, ville d'E/heuf), C'est dans la loi municipale que l'on trouve les règles à suivre pour l'imposition d'office dont il s*agit, ainsi que nous l'avons expliqué au n° 251.

11 arrive parfois que les communes, au lieu d'attaquer pour excès de pouvoir la délibération fixant les contingents, forment un recours contre l'arrêté qui impose d'office ces contingents à leur budget. Si la délibération est devenue définitive, faute d'avoir été attaquée dans le délai de trois mois à partir de sa notification, les communes ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêté (C. d'État, 27 juillet 1883, ville de Saint-É tienne ; 25 mars 1892, ville de Mantes; 29 avril 189*3i commune de Gendrey).