‹ Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquenceChapitre 100 sur 494 · La condition est suspensive lorsqu'on dit · texte numérisé non relu

La condition est suspensive lorsqu'on dit

« Je vous donne cet immeuble, pour en jouir après ma mort, si je n'en ai pas disposé. »

La caducité frappe une donation ainsi faite. '

812. Au contraire, la condition est résolutoire et par conséquent la caducité impossible, si la donation porte :

« Je vous donne cet immeuble à la condition que, si plus tard j'en dispose autrement, la donation sera résolue. »

813. Ce n'est pas au donateur à prouver qu'il survit, c'est au contraire aux héritiers du donataire, qui en douteraient, d'établir son prédécès (Marcadé, art. 1089, m).

814. Ce que nous venons de dire sur la caducité s'applique aux dispositions faites en faveur du mariage , quoique par des actes en dehors du contrat ;

Même si la donation était déguisée sous la forme d'un contrat onéreux (Delvincourt , n, 421 ; Duranton, ix, 663; Grenier, n, 409; Touxxier, v, 819; Zacharue, Aubry et

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