Il en résulte

Qu'elles sont caduques, si le mariage n'a pas lieu (art. 1088, C. Nap.).

843 Qu'elles ne sont pas nulles pour défaut d'acceptation expresse (art. 1087).

844 Qu'elles doivent être, lorsqu'il s'agit de meubles,

accompagnées d'un état estimatif (art. 948).

845 Qu'elles doivent être transcrites si elles comprennent des immeubles (art. 939; Cass. 4 juin 1830).

846 Qu'elles ne sont pas révocables pour cause de sur-

venance d'enfant (C. Nap., 960).

847. Toutefois nous pensons, avec Marcadé (rv, n° 322), que ces donations sont révocables pour ingratitude. En effet, il répugnerait de voir l'époux adultère, par exemple, profiter, après la séparation de corps, des bienfaits et des don* de l'autre époux.

848. Enfin qu'elles sont soumises à la réduction en cas d'excès de la portion disponible (art. 1094).-

849. Nous avons parlé de cette portion disponible entre époux dans notre Traité des donations (n°* 1632 et suiv.) et dans notre Traité des testaments (n°* 1073 et suiv.).

850. La donation de biens à venir et de biens présents et à venir est prévue par l'art. 1093, C. Nap., ainsi conçu :

« La donation de biens h venir ou de biens présents et à « venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple

CH. ni.— DONATIONS ENTRE EPQUX. 449

« soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le « chapitre précédent, h l'égard des donations pareilles qui « leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point « transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès « de l'époux donataire avant l'époux donateur. »

851. Cet article se réfère aux règles établies par les art. 1082 et suiv., C. Nap., excepté cependant sur un seul point.

C'est que les donations de biens à venir ou présents et à venir faites entre époux ne seront jamais extensibles aux enfants issus du mariage.

852. Le législateur a présumé que le conjoint donateur a toujours en vue de gratifier son conjoint, de lui procurer les moyens de vivre avec plus d'aisance, sans se préoccuper des enfants, lesquels sont complètement désintéressés, puisqu'ils trouveront dans la succession du donateur survivant les biens que celui-ci avait donnés au donataire prédécédé ( Demante, 503; Demolombe, Donat., vi ; Duranton, 7S9 ; M arcade, art. 1093 , n* 323 ; Grenier, 448 ; Poujol, 1093, 4 ; Rolland de Villargues, v° Donat. à cause de mort, n° 15 ; Troplong, iv, 2538).

853. Résulte-t-il de cette disposition qu'il n'est pas possible aux époux, par une clause expresse, de rendre la donation transmissible aux enfants en cas de prédécès de l'époux donataire?

Quelques auteurs enseignent que cela est possible (Duranton, ix, 759 ; Grenier, h, 448; Toullier, v, 908 ; Zacharle, Acbrt et Rau, § 742, note 4).

854. Nous ne le pensons pas. Nous estimons au contraire que les règles de l'art. 1082 et suiv., qui accordent cette transmission comme dérogation au droit commun, n'ayant pas été reproduites dans l'art. 1093, ne sont pas applicables en ce cas.

855. Ce n'est pas tout : l'époux qui consentirait à l'insertion de cette clause de transmission aux enfants ne ferait pas œuvre de bon sens ; en disposant ainsi en faveur de ses enfants à naître, il se dépouillerait par avance d'une partie de sa puissance paternelle; on n'abandonne pas ainsi un

150 LIVRR III.— TITRR III.— DONATIONS PAR CONTRAT DR MARIAGR.

droit si précieux. La loi ne le veut pas, et c'est pour empêcher ces excès aveugles qu'elle a positivement interdit la transmission aux enfants.

856. Au surplus, en consultant la lettre même de notre Article, on comprend qu'il ne saurait y avoir doute un seul instant.

. L'art. 1093 dit : « Elle ne sera point transmissible

« aux enfants. »

C'est-à-dire que non-seulement la transmission n'aura pas lieu de plein droit, mais encore que par une clause quelconque on ne pourra point rendre la donation « transmissible » aux enfants ( Coin-Delisle , art. 1093, 4; Delvincourt, h, 448; Marcadé, n° 323; Troplong, 2539).

857. Et cela jamais, pas plus par le contrat de mariage qu'après ; — pas plus pour les donations comprenant des biens présents et à venir que pour celles comprenant seulement des biens à venir.

858. Cette question nous amène à une autre, également controversée :

L'époux qui donne à son conjoint des biens présents, par contrat de mariage , avec réserve de disposer d'une partie des biens donnés, peut-il, par une clause expresse, rendre cette donation transmissible aux enfants en cas de prédécès du donataire ?

A notre avis, cette donation, pas plus que la donation de biens à venir, ne peut, en cas de prédécès du donataire, profiter aux enfants du mariage (Delvincourt, ii, 447 ; Duhànton, ix, 758; Grenier, 446, Troplong, rv, 2483 et 2541 — Contra, Coin-Delisle , art. 1092, 9).

859. Toutefois, il y a une exception à cette r^gle, exception fort rare, mais dont une espèce a été soumise à la décision de la Cour suprême.

Cette Cour a décidé que la caducité n'avait pas lieu, mais qu'au contraire, la condition de survie était censée accomplie lorsque la mort du donataire était le résultat d'un crime commis par le donateur (Cass. 5 mai 1818 ; Sir., 1819, 19 102).