CH. III. — DONATIONS ENTRE EPOUX

860. L'état des dettes prescrit par Fart. 1084, C. NapM doit être également annexé à la donation de biens présents et à venir, faite entre époux par le contrat de mariage.

861. Cet état donne à la femme le droit d'option pour les biens présents, conformément au même art. 1084, C. Nap.

862. L'art. 1093, C. Nap., a donné lieu à diverses questions.

On a supposé le cas d'une donation de biens présents et à venir faite aux futurs époux par contrat de mariage, par exemple une donation mutuelle de l'usufruit de tous les biens présents et à venir au profit du survivant.