La femme ainsi n'a rien à craindre, et elle se trouve

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sinon entièrement épargnée, du moins n'a-t-elle pas à supporter des pertes considérables, causées soit par suite de la mauvaise administration du mari, soit même par des malheurs imprévus.

927. La communauté légale s'établit de plein droit par le mariage célébré sans contrat.

On suppose pour cela que les conjoints sont Français, que le mariage est célébré en France, et que par suite les époux sont présumés se soumettre à la loi française (Zacharle, Acbry et Rau, § S06, note i).

928. II en serait de même si le mariage était célébré en pays étranger (Duranton, xiv, 88 ; Troplong, i, 33).

929. Toutefois, si les époux se proposaient de fixer leur domicile conjugal en pays étranger et qu'ils s'y établissent, il a été jugé dans ce cas qu'au lieu de la communauté légale, les époux étaient censés avoir adopté le régime de droit commun du pays de leur résidence (Cass., 29 déc. 1836) .

930. Le même raisonnement conclut à décider que deux étrangers mariés en France sont présumés avoir voulu adopter la loi de leur pays — à moins que le siège de leur association conjugale n'ait été par eux fixé en France, et qu'ils n'y aient un établissement (Aix, 27 nov. 1834, Sir. 56, u, 222; Bellot des Minières, du Contrat de mariage considéré en lui-même i 4; Demolohbe, i, 87; Toullier, xii, 91 ; Zacharle, Aubry et Rau, § 504 bis, note 3).

931. Si le mariage a lieu, sans contrat, entre Français et étrangers, le régime se décide d'après les circonstances : on a égard d'abord à la loi du lieu où les époux ont leur domicile ; quelquefois au domicile du mari.

932. Mais ce n'est qu'en l'absence de circonstances établissant le contraire que l'on présume les époux unis sous le régime en usage au lieu du domicile du mari (Coin-Delisle, Revue critique , 1855, 6, p. 193; Demolombe, loc. cit. — Paris, JSdéc. 1853, Sir. 1854, u, 105; Cass., H juill. 1855, Sir., 1855, i, 599 ; 4 mars 1857, Sir., 1857, i, 247).