Comment s'établit la communauté légale

La communauté légale « s'établit par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté ou h défaut de contrat» (C. Nap., art. 1400).

939. Cet article cite deux cas où les époui sont soumis au régime de la communauté légale.

Lorsqu'ils n'ont pas de contrat de mariage, et lorsque, ayant fait un contrat de mariage, ils déclarent qu'ils adoptent la communauté, sans stipuler aucun changement ni aucune variation,

940. Une autre cause se présente encore, rarement à la vérité, mais cependant quelquefois.

Les époux ayant fait un contrat de mariage sous un régime autre que celui de la communauté, si le contrat de mariage, pour un vice quelconque, vient à être annulé, les époux sont alors censés n'avoir point fait de contrat et se trouvent soumis au régime de la communauté légale.

Ce sera contre leur volonté, mais ils n'ont qu'à faire un contrat de mariage régulier.

941. La communauté s'établit à la suite du mariage, et du jour de la célébration ; mais il faut, pour cela, que le mariage soit valable.

0 va sans dire qu'il n'y aurait point communauté si le mariage était nul.